L'Autorité de la concurrence a de nouveau autorisé hier l'acquisition par Vivendi et le Groupe Canal+ des sociétés D8, D17, mais aussi de Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia. La mesure intervient après une première décision d’annulation émise par le Conseil d’État le 23 décembre dernier qui sanctionnait le risque concurrentiel de l’opération au regard de D8 et D17.

Fin 2013, le Conseil d’État annulait le rachat par Vivendi et Canal+ de D8 et D17 (ex-Direct 8 et Direct Star). Les raisons étaient doubles.

Elles portaient d'une part sur le risque concurrentiel généré par l’opération encadrée par l’Autorité de la concurrence. Les acquéreurs s’étaient ainsi engagés devant elle à limiter à 20 le nombre d’acquisitions de droits des films français chaque année. Un engagement jugé trop faiblard par le Conseil d’État qui craignait la toute-puissance de Canal+. Et pour cause, les droits de rediffusion exclusifs se négocient au stade du préfinancement des films. Or, compte tenu de la position dominante de la chaîne sur le marché des droits de diffusion des films français en télévision payante,  Canal+ « disposait d’un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion de ces films en clair ».

D'autre part, l’autorisation qu’avait accordée l’Autorité de la concurrence n’avait pas respecté le principe collégialité pourtant exigé par le code de Commerce. Le Conseil d’État différait cependant sa décision d’annulation au 1er juillet 2014 comme il le fait depuis une jurisprudence AC!, afin de laisser aux intéressés le soin de corriger le tir.

Des engagements améliorés chez les acquéreurs

C’est ce qui a donc été fait hier après une procédure de correction entamée en janvier dernier. « Dans le cadre du réexamen de l'opération, l'Autorité a procédé à une nouvelle analyse concurrentielle à l'aune de la situation prévalant aujourd'hui. Elle a par ailleurs soumis les engagements proposés par le Groupe Canal+ aux acteurs du secteur (chaînes de télévision, producteurs…) en lançant deux tests de marché sur les propositions d'engagements les 21 janvier et 3 mars 2014. Elle a également tenu compte des remarques formulées par les régulateurs sectoriels qu'elle a consultés (CSA, Arcep) » se félicite l’Autorité de la concurrence qui note « une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d'acquisition des films français. »

Spécialement, « pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). »

Des engagements qui pourront être mis à jour

Différence notable : le champ des engagements est désormais étendu à tous les préachats. « Ce qui permet de couvrir l'intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu'ils organisent le financement du film. Cet engagement inclut aussi les éventuels achats de Groupe Canal+, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu'à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair ».

Ces mesures s’étendent jusqu’au 23 juillet 2017. Elles seront sous l’œil d’un mandataire agréé par l'Autorité. Autre chose, le gendarme de la concurrence pourra renouveler une fois pour 5 ans supplémentaires, leur mise en œuvre si l'analyse concurrentielle rend nécessaire une telle mise à jour.