Au travers d’un décret publié dimanche au Journal Officiel, le gouvernement a acté de la gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). L’institution devra donc faire sans les 300 000 euros environ que lui rapportaient chaque année ces redevances. Si ce pas en avant vers la gratuité est salué, il n’en demeure pas moins critiqué car ne s’inscrivant pas véritablement dans une démarche plus globale d’Open Data. Explications. 

En décembre dernier, plus d’un mois et demi après la remise officielle du rapport Trojette, Jean-Marc Ayrault annonçait qu’aucune nouvelle redevance ne serait créée en France pour la réutilisation de données publiques (statistiques, données géographiques, ressources juridiques, etc.). Matignon montrait ainsi son ambition sur ce dossier, et promettait au passage la suppression d’une dizaine de redevances existantes au cours de l’année 2014.

Parmi ces licences payées principalement par des entreprises et des acteurs publics, se trouvait celle perçue au titre de la réutilisation des données et informations juridiques diffusées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Plus concrètement, il s’agit en particulier de l’ensemble des textes de loi, des décrets, des codes en tout genre et autres décisions de justice publiées sur le site Légifrance.

Le gouvernement publie le décret actant la fin de la redevance

Mais depuis lundi, changement ! Le gouvernement a en effet publié durant le week-end le décret actant la suppression de la redevance réclamée par la DILA pour la réutilisation de ces données juridiques. Les licences continuent d’être délivrées « à titre gracieux », mais le bénéficiaire n’a plus à supporter le coût de mise à disposition des données (ce qui servait jusqu’ici de justification au paiement de la redevance).

Néanmoins, la réutilisation de ces données, à titre commercial ou non, reste soumise au bon vouloir de la DILA, puisque le décret prévoit toujours que « la décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence ».

La réutilisation est certes gratuite, mais reste soumise à conditions

Du coup, la déception a rapidement gagné les rangs de l’association Regards Citoyens. « Quand on lit le décret, on voit clairement que ça lève toute possibilité pour les utilisateurs de payer. Mais pour autant, ça laisse à la DILA le choix de faire absolument tout ce qu'elle veut en termes de conditions de distribution » réagit ainsi Benjamin Ooghe-Tabanou, contacté par Next INpact. L’organisation craint en effet « qu'il faille toujours aller faire une demande (envoyer un mail, etc.), et, qu'à partir de là, la DILA donne un accès ftp spécifique à l'utilisateur, comme ils le faisaient jusqu'ici pour les utilisateurs payant ».

Regards Citoyens estime en outre que cette évolution n’est pas à la hauteur des engagements pris l’année dernière par la France suite à la signature de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques. « L'Open Data, c'est l'accès pour tous, sans discrimination. Or le fait de devoir faire une demande spécifique, c'est contraire à la définition de l'Open Data ! » regrette en ce sens Benjamin Ooghe-Tabanou.

Du côté de la DILA, on nous explique que « la réutilisation des données des bases de données juridiques de Légifrance n’est plus soumise à un contrôle préalable » (alors qu’il fallait jusqu’ici renseigner un formulaire et signer des conventions), mais « au simple respect d’une licence ». Dans la pratique, il est désormais prévu que les réutilisateurs renseignent un formulaire pour récupérer les codes FTP servant à récupérer les données. Il ne s'agit cependant pas d'un « contrôle d'opportunité » selon la DILA.

En résumé, on a donc bien affaire à des données gratuites, mais pas à des données véritablement en Open Data, puisque la DILA garde juridiquement la main sur les autorisations, et demande en outre à ce qu’un formulaire soit rempli pour toute utilisation.

Des données paradoxalement référencées en parallèle sur data.gouv.fr

Pourtant, un nouveau rebondissement a eu lieu hier : le jeu de données correspondant à la base LEGI (texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale) a été référencé sur data.gouv.fr. Même si le lien ne fonctionne pas encore à l’heure où nous écrivons ces lignes, tout laisse à penser que ce sera le cas prochainement. Avec un paradoxe, de taille : les données ainsi mises à disposition le seront sans qu’il n'y ait cette fois besoin de remplir de quelconque formulaire...

Interrogée à ce sujet, la DILA nous explique qu’elle va dans un premier temps « mettre à la disposition des réutilisateurs les stocks des bases LEGI et JORF sur ses serveurs » et les référencer sur le portail d’Open Data national, data.gouv.fr. Ensuite, « les autres jeux de données seront progressivement mis en ligne, le temps de régler quelques détails techniques et juridiques ». Selon nos informations, un arrêté devrait également être publié prochainement afin de préciser davantage les contours du dispositif.

Un manque à gagner d'environ 300 000 euros par an pour la DILA

Une question vient rapidement à l’esprit : comment la DILA va-t-elle compenser l’argent qui ne rentrera plus dans ses caisses du fait de la suppression de cette redevance ? L’institution nous a indiqué qu'elle estimait ce manque à gagner à environ 300 000 euros par an. « Cette compensation peut résulter d'un double effet : l'amélioration de notre efficience et le soin apporté à la diminution de nos coûts, lesquels s'inscrivent dans la stratégie DILA. » Une stratégie qui a pourtant fait l'objet d'une critique de la Cour des comptes il y a quelques mois (voir notre article).  

Cette mise à disposition gratuite intervient également alors qu’au Sénat, un récent rapport parlementaire a invité les pouvoirs publics à faire preuve de sagesse sur cette question de la gratuité des données publiques. Si les « intuitions » selon lesquelles l’État profitera, in fine, des retombées économiques de l’Open Data semblent « sensées » aux yeux des auteurs de ce rapport, elles demeurent malgré tout « rarement étayées ». Les élus du Palais du Luxembourg ont ainsi demandé à ce que des études « soient effectivement engagées, afin de ne pas s’avancer à l’aveugle sur le chemin de la gratuité ».

Le poids de l’administration vis-à-vis du politique

Dans ce même rapport, l’administration était décrite comme l’un des principaux freins au développement de l’Open Data en France. L’actuel épisode autour de la DILA en donne d'ailleurs aujourd’hui un bon exemple aux yeux de Regards Citoyens. « Ce décret illustre la volonté du politique de mettre en œuvre les promesses, mais laisse planer le risque que l'administration réticente saisisse toutes les opportunités pour faire les choses comme bon lui semble, plutôt que telles qu'elles lui sont demandées » analyse en ce sens Benjamin Ooghe-Tabanou.

Dans le détail, les jeux de données dont l’utilisation n’est plus soumise à une redevance sont les suivants :

• JORF : Documents tels que publiés dans l’édition « lois et décrets » du Journal Officiel, avec les enrichissements du service de documentation du Secrétariat général du gouvernement
• LEGI : Codes, lois et règlements dans leur version consolidée
• KALI : Conventions collectives nationales
• JADE : Décisions du Conseil d’État et du tribunal des conflits, plus une sélection de décisions de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs
• CONSTIT : Décisions du Conseil constitutionnel
• CASS-INCA : Arrêts de la Cour de Cassation (base CASS, pour les arrêts publiés au Bulletin, base INCA pour les inédits)
• CAPP : Sélection d'arrêts des cours d'appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire
• CNIL : Délibérations de la CNIL
• CIRCULAIRES 
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• DÉPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS