Alors que les parlementaires sont en vacances depuis vendredi dernier, le gouvernement a tenu hier son dernier Conseil des ministres de l’année. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a pour l’occasion évoqué les textes qui seront discutés ou déposés devant le Parlement en 2015. Parmi eux, on retrouve notamment le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire, qui devrait être présenté avant le mois de juillet.

Le numérique parmi les priorités, avec un projet de loi d’ici juillet 2015

Si l’emploi s’avère être la priorité, au travers du projet de loi Macron, le numérique figure quant à lui en seconde position, à égalité avec la transition énergétique. Le gouvernement veut effectivement engager « des réformes permettant à la France d’engager pleinement son économie dans les transitions énergétique et numérique, afin d’en faire un moteur de la croissance et de préparer l’avenir ».

Le gouvernement avait déjà eu l’occasion de promettre, notamment suite au vote de la contestée loi de programmation militaire, qu’un grand projet de loi numérique serait présenté au Parlement en 2015. Mais cette fois-ci, l’engagement se veut solennel : « Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre » assure l’exécutif, qui a demandé pour mémoire au Conseil national du numérique de mener, depuis le mois d’octobre, une grande concertation visant à préparer ce texte.

Un débat « numérique » organisé dès janvier à l’Assemblée nationale

Comme l’avait annoncé Claude Bartolone il y a quelques mois, les parlementaires seront eux aussi invités à faciliter « l’atterrissage » de ce projet de loi au Palais Bourbon. « Dès janvier 2015, promet le gouvernement, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. »

Même si aucune précision n’est donnée sur le contenu de ce texte, la secrétaire d’État au Numérique avait expliqué en novembre qu’il comporterait trois volets : « l'innovation et la croissance par le numérique, la protection des données et le rôle notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), enfin, l'action publique, avec l'ouverture des données publiques [Open Data, ndlr] ». Plusieurs pistes concrètes ont depuis été évoquées, sans que l’on sache si elles seront assurément au programme : inscription dans la loi d’un principe de neutralité des réseaux, renforcement de la CNIL et de la CADA, etc. 

L’Open Data au programme de plusieurs textes : loi « Macron », loi Santé...

Quant au projet de loi Macron « relatif à la croissance et à l’activité », rappelons qu’il a d’ores et déjà été déposé devant l’Assemblée nationale. Sans être directement lié au numérique, ce texte porte en fait plusieurs dispositions concernant les nouvelles technologies : transposition de directives européennes en lien avec les télécommunications, mise en œuvre de la future « carte d’identité électronique pour les entreprises », mise en Open Data du registre InfoGreffe, etc.  Les débats sur ce texte devraient commencer le 26 janvier.

Autre texte figurant parmi les priorités hautes du gouvernement : le projet de loi sur la Santé. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, ce texte se penche sur les données de santé, et sur leur éventuelle mise en Open Data. Plusieurs voix se sont d’ores et déjà élevées pour manifester leur mécontentement, dont celle de l’association Regards Citoyens. L’exécutif affirme désormais que ce projet de loi sera examiné (et non simplement présenté devant le Parlement) « à partir du deuxième trimestre » 2015.

Deux textes sur la Culture et la Justice dans le courant de l’année

Plusieurs autres textes touchant au numérique seront également présentés devant le Parlement l’année prochaine, à l’image du projet de loi « Création » de la ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Mais alors qu’en novembre, le gouvernement promettait une présentation de ce texte en Conseil des ministres d’ici « au 1er trimestre 2015 », l’exécutif se montre désormais bien plus vague, expliquant qu’il « soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».

L’objectif affiché ? « Repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine. » Le transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA ne devrait plus être au programme de ce texte, Fleur Pellerin ayant clairement écarté cette piste une fois arrivée Rue de Valois.

Christiane Taubira présentera de son côté « un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle », lequel « renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous ». Dans la lignée des consultations menées sur ce terrain depuis plus d’un an, certaines mesures pourraient concerner l’amélioration des services en ligne par exemple.

Si l’on résume, cela nous donne :

• Le projet de loi « Macron » relatif à la croissance et à l’activité, qui a déjà été déposé devant l’Assemblée nationale et qui sera examiné « dès le début de l’année » (normalement fin janvier).
• Le projet de loi relatif à la santé, déposé en octobre devant l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par les députés « à partir du deuxième trimestre » 2015.
• Le projet de loi numérique, qui sera déposé devant le Parlement « au cours du deuxième trimestre ».
• Le projet de loi sur la création, qui sera déposé au cours de l’année 2015.
• Le projet de loi sur la justice du XXIème siècle, qui sera déposé au cours de l’année 2015.

Vers un meilleur suivi de l'application des lois

La communication du secrétaire d’État en charge des Relations avec le Parlement fut d’autre part l’occasion d’évoquer la question de l’application des lois récemment votées. Il n’est effectivement pas rare qu’un texte reste inopérant, faute de décret d’application (voir par exemple sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévu par la loi Hamon sur la consommation). Le gouvernement brandit à cet égard un relevé « décevant » datant de ce mois-ci, et qui conclut à « un taux d’application des lois de 54 % ».

Face à cela, « le gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation ». Un « calendrier d’application de chaque loi » sera ainsi fixé avec les ministères concernés. De plus, une « réunion de suivi de l’application des lois » aura lieu chaque semestre, en présence « des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères ».