Les amendements au projet de loi d’Axelle Lemaire, sur la République numérique, ont commencé à être mis en ligne hier. Dans le lot, révélons déjà plusieurs tentatives pour modifier, voire remettre en cause, le régime de responsabilité des intermédiaires techniques.

Le dépôt d’un projet de loi touchant au numérique ou au droit d’auteur est toujours un joli vivier pour des amendements parfois très exotiques. En haut de la pile, remarquons ainsi celui déposé par la députée socialiste des Hautes Alpes Karine Berger.  Celle-ci propose de compléter la loi sur la confiance dans l’économie numérique par ce petit bout de texte :

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés.
Ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel. »

Le droit d'auteur pour supplanter le droit des intermédiaires techniques

Très sérieusement, avec un tel amendement, FAI et hébergeurs devraient décrocher l’autorisation des ayants droit dès lors qu’ils donnent accès à n’importe quelle œuvre (musique, photo, film, texte, etc.), soit à peu près tout ce qu’on peut trouver sur Internet.

Sans cette impérieuse autorisation, qu’adviendrait-il ? Simple : ces acteurs verraient leur responsabilité engagée comme le premier pirate venu, dès lors qu’un contenu a été mis en ligne de manière illicite. Pour mettre un peu de beurre sur son fil barbelé, la parlementaire explique que l’autorisation obtenue couvrirait l’accès de tous les utilisateurs, à la seule condition que ceux-ci agissent dans un cadre non professionnel.

Remise en cause du statut du lien hypertexte

Par ce biais, la députée entend remettre diamétralement en cause la jurisprudence de la CJUE qui a plusieurs fois protégé le lien hypertexte contre les actions en contrefaçon (arrêts Svensson, et Bestwater). Elle fusille également le régime actuel de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, qui veut que les intermédiaires ne soient responsables d’un contenu manifestement illicite que si, alertés, ils le laissent accessible. Et ce peu importe que l’on touche au droit d’auteur ou à d’autres matières.

Des quotas sur les moteurs, les markets place, les réseaux sociaux

Ces propositions, très inspirées des travaux menés entre les murs du ministère de la Culture, sous l’égide du professeur de droit Pierre Sirinelli, seraient également accompagnées d’autres mesures. La députée propose encore que les opérateurs de plateforme soient aussi astreints à rappeler aux consommateurs « les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicités déterminées par décret. » .

Autre amendement, la mise en place d’un régime de quotas d’œuvres francophones sur les pages des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des places de marché…. C’est un décret (sans doute du ministère de la Culture) qui viendrait alors détailler « les obligations quantitatives et qualitatives de mise en avant des œuvres audiovisuelles ou musicales d’expression francophone ».

Il s’agit ainsi « d’imposer des règles aux plateformes de partage vidéo et de streaming musical afin d'éviter les inégalités de traitement disproportionnées par rapport aux acteurs historiques de la diffusion audiovisuelle et musicale », selon l’exposé des motifs.

Avec un tel amendement, qui n’a aucune chance raisonnable de passer, Google, Amazon, Facebook, Twitter, etc. pourraient avoir à mettre en avant Zaz plutôt que David Bowie, Kendji Girac plutôt Lemmy Kilmister, Les nouvelles aventures d’Aladin plutôt que Star Wars 7.

Cette députée, dont les amendements constituent décidément une mine, a également pompé une idée portée par le groupe communiste au Sénat, elle-même inspirée par un amendement et une proposition de l’ex-sénateur UMP Philippe Marini : la taxation de la publicité en ligne payée par les régies. Cette taxe serait « calculée en appliquant un taux de 0,1 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 125 millions d’euros, puis de 0,2 % au-delà ». Elle aurait pour assiette les sommes payées par les annonceurs aux régies « pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. »

On rappellera surtout les critiques de l’ASIC, l’association des acteurs du web, adressées en 2010 à un tel chantier : « alors que les responsables politiques français devraient tout mettre en œuvre pour favoriser l’innovation et le développement des nouvelles technologies de l’information, ils s’apprêtent à fragiliser l’essor du commerce électronique et à réduire, d’autant le potentiel, pourtant considérable, de croissance, et donc de création d’emplois induits, que ce secteur d’activité représente ».