Dans un communiqué, la Commission européenne annonce avoir « clarifié ses préoccupations concernant les règles de l’App Store » pour les services de streaming musical. Une partie des griefs a disparu, tandis que l’autre est précisée.

En avril 2021, Bruxelles communiquait ses griefs. La Commission européenne officialisait ainsi l’enquête qui concerne Apple depuis. Ces reproches sont bien connus, car ils ont été copieusement martelés par Spotify et d’autres depuis des années et tournent autour de la fameuse commission de 30 % sur tous les achats de l’App Store, abonnements compris.

Dans cette « première version », Bruxelles insistait sur deux points : l’obligation de passer par le système de paiement intégré et l’impossibilité, pour les éditeurs tiers, de renseigner les utilisateurs sur l’existence de tarifs plus avantageux ailleurs que depuis l’application, ce que l’on appelle les obligations « anti-steering ».

Dans un communiqué publié hier, on apprend que le périmètre s'est resserré. 

Paiement : la Commission ne prend plus position

« La communication des griefs d'aujourd'hui précise que la Commission ne prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles », déclare la Commission dans son communiqué.

Aucune raison n’est donnée. Il faut en déduire simplement que Bruxelles ne voit plus d’un œil critique le système imposé de paiement, ou du moins qu’il ne constitue pas une infraction à l’article 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

On peut se demander néanmoins si ce point précis ne sera pas laissé à une appréciation plus tardive, quand le DMA (Digital Market Act) sera pleinement entré en vigueur.

Informations à la clientèle : ça coince

La Commission indique dans la suite de son communiqué qu’elle se concentre sur les « restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement ».

Cette fois, les conditions paraissent « déloyales et contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Et pour cause, puisqu’un éditeur ne peut avertir dans ses propres applications de formules moins onéreuses si elles existent en dehors de l’App Store.

Par exemple, un abonnement souscrit à Twitter Blue coûte 3 euros de plus depuis l’application iOS que sur la version web. Pourtant, rien n’indique cette possibilité dans l’application. Les règles de l’App Store l’interdisent, pour des raisons évidentes : elles préservent le paiement par la boutique et donc la commission d’Apple.

Or, si Bruxelles ne remet pas en cause ces 30 % (qui descendent à 15 % pour un abonnement après les 12 premiers mois consécutifs), elle « craint que les obligations «anti-steering» imposées par Apple aux développeurs d'applications de musique en continu empêchent ces développeurs d'informer les consommateurs de l'endroit et de la marche à suivre pour s'abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs ».

En l’état, ces obligations « anti-steering » ne sont jugées « ni nécessaires ni proportionnées », en plus d’être « préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique » et d’avoir une « incidence négative sur les intérêts des développeurs d'applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs ».

Spotify et Apple… satisfaites toutes les deux

L’entreprise à l’origine de la plainte et celle dans le collimateur de Bruxelles ont toutes deux réagi favorablement à la nouvelle version des griefs.

Pour Spotify, la Commission européenne a clairement fait valoir que les consommateurs étaient bien les « victimes de l’attitude abusive et anti-concurrentielle d’Apple. L’Europe enverrait ainsi un message fort à la société américaine, qui continuerait par ses pratiques à « étrangler la concurrence et étouffer l’innovation ».

Chez Apple, on se dit « ravi » que la Commission européenne ait réduit le périmètre de son enquête et « ne conteste plus [son] droit de percevoir une commission pour les biens numériques et d'exiger l'utilisation des systèmes de paiement intégré auxquels les utilisateurs font confiance ». L’entreprise ne dit rien sur l’autre versant des griefs, et se contente de préciser que son App Store a aidé Spotify à devenir le service de streaming musical numéro 1 en Europe. Elle espère donc que la plainte sera classée sans suite, puisqu’elle n’a aucun mérite.

Apple va devoir répondre à son tour. « Si, après que l'entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée », rappelle le communiqué.

La procédure peut encore prendre du temps avant d’arriver à son terme, comme le rappelle la Commission : « Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles ».