Nouveaux retards pour les décrets de la loi Numérique

Le gouvernement va avoir bien du mal à tenir ses ambitions en matière de publication des décrets d’application de la loi Numérique. En vigueur depuis presque quatre mois, le texte porté par Axelle Lemaire devait être précisé par plusieurs décrets au cours du mois de janvier, lesquels n’ont pour la plupart pas été pris.

Le temps passe et rares sont les décrets d’application de la « loi Lemaire » à voir le jour. Les textes prévus pour le secret des correspondances privées et l’octroi de bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique, tout deux promis pour fin 2016, n’ont toujours pas été publiés au Journal officiel.

De la même manière, de (très) nombreux décrets initialement programmés pour janvier manquent aujourd’hui à l’appel :

• Liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
• Organisation du service public de la donnée et définition des « données de référence »
• Modalités de mise en Open Data des décisions de justice (décret désormais prévu pour le 1er trimestre 2017)
• Ouverture des données énergétiques (gaz et électricité)
• Exception de « text & data mining »
• Fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers (décret désormais prévu pour « le printemps »)
• Conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo
• Seuil du chiffre d’affaires des entreprises devant proposer un service de traduction en ligne pour sourds et malentendants dans le cadre de leur SAV
• Sanction en cas de non-respect des règles d’accessibilité des sites publics

Seuls quelques décrets et arrêtés, relatifs notamment à la mise en Open Data de la base SIRENE ou aux cartes de couverture que doivent proposer les opérateurs de téléphonie mobile, ont été pris ces dernières semaines.

L'intégralité des décrets ne pourra pas être publiée avant la présidentielle

En soit, ce type de retard est extrêmement fréquent. Chaque décret doit en principe – et selon les cas – être transmis pour avis à différentes institutions (Conseil d’État, CNIL, Commission européenne, etc.), elles-mêmes souvent très sollicitées à cause de la prolifération des normes... « Si cela coince, c'est du fait des administrations et des autorités administratives indépendantes qui ne peuvent pas tenir leurs délais, notamment parce que la CNIL a reçu dix textes de loi à revoir depuis l'extension de ses compétences [prévue par la loi Numérique, sans décret, ndlr] », tentait-on de se justifier, il y a quelques semaines encore, dans les couloirs de Bercy.

Au regard du calendrier politique, force est toutefois de constater que tous les décrets de la loi Numérique ne pourront être signés par le gouvernement actuel – contrairement à ce qu’espéraient initialement Axelle Lemaire et Manuel Valls. Or en cas d’alternance, certaines mesures pourraient rester au fond des tiroirs (à l’image du décret sur le blocage administratif des sites pédopornographiques, qui a dû patienter pendant plusieurs années avant d’être finalement activé par la gauche).

La secrétaire d’État au Numérique a confié il y a quelques jours à Challenges qu’elle s’employait à préparer un « maximum de décrets » avant la présidentielle. « Le travail est bien avancé mais certains doivent être notifiés à la Commission européenne, ce qui rallonge de plusieurs mois le processus. » En cas de transmission à Bruxelles, le gouvernement est effectivement contraint de patienter au moins pendant trois mois avant de publier son texte au Journal officiel.

Le projet de décret sur la loyauté des plateformes, qui a été contesté la semaine dernière par les professionnels concernés (Google, Facebook...), devra par exemple suivre cette procédure. À moins que Bercy fasse au plus vite, il semble désormais certain que ce texte ne pourra pas voir le jour sous l’actuelle majorité. Il sera vraisemblablement loin d'être le seul.