La CEDH a jugé hier recevable la plainte dirigée par des représentants des journalistes et des avocats. Une première étape importante visant la loi renseignement du 24 juillet 2015 avant un arrêt attendu dans deux ou trois ans environ.

« La requête déposée par l'Association de la presse judiciaire contre la loi Renseignement a été déclarée recevable par la CEDH », tout comme celles de l'Ordre de Paris, du Conseil national des barreaux, de Pierre-Olivier Sur, alors bâtonnier de Paris et de Pascal Eydoux, président du CNB. Voilà ce qu’on a appris hier sur Twitter depuis le compte de l’APJ. 

Dire cependant que les demandes sont recevables est trop rapide. Dans le détail processuel, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de communiquer au gouvernement français les requêtes déposées par les organisations en adressant une série de questions permettant de mieux cadrer le débat.

À ce stade, le gouvernement pourra donc toujours tenter d’argumenter sur la non-recevabilité de ces demandes, mais peu importe : cette décision de communication est déjà une première victoire, sachant que beaucoup de requêtes sont abandonnées dès ce stade. La décision jugeant de la recevabilité – et le cas échéant du fond – est maintenant attendue dans deux ou trois ans. 

Trois grandes questions posées par la CEDH à la France

Nous reviendrons plus en détail sur ces points, mais trois grandes questions ont été posées à la France par la CEDH. « L’une sur les risques d’atteinte au secret des sources des journalistes » nous commente Me Patrice Spinosi. « L’autre concerne les atteintes susceptibles d’être portées aux secrets de l’avocat dans ses échanges avec un client. Et enfin, une troisième concerne l’exercice effectif des droits de recours au regard du système imposé : la nécessité de demander à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement de vérifier si des mesures de surveillance ont été prises à l’encontre d’une personne et la possibilité de critiquer par la suite la réponse qui serait donnée devant le Conseil d'Etat. Est-ce que cela constitue ou non une voie de recours effective ? »

« Ces questions couvrent le spectre de nos critiques » applaudit Me Spinosi, lequel a assuré la défense des requêtes de l'Association de la presse judiciaire, du Barreau de Paris et du Conseil national du barreau, ainsi que celles des membres du bureau de l’APJ, de Pierre Olivier Sur et Pascal Eydoux.

L'absence de protection spécifique des journalistes et des avocats

En octobre 2015, Marine Babonneau, membre du bureau de l’APJ nous avait déjà décrit les principales critiques adressées contre la loi renseignement. « Il s’agit de l’atteinte à la liberté d’expression, mais également au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Nous y avons ajouté le grief tiré du droit au recours effectif ».

Lorsqu’il a eu à juger d’une QPC concernant l’accès aux données de connexion, le Conseil constitutionnel a rapidement évacué le sujet des journalistes et des avocats. Suite à une QPC lancée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le même juge a été encore plus limpide : « Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ».

Il n’y a donc pas de protection spécifique de ces professions, qui restent évidemment protégées par les autres dispositions plus généralistes (droit au procès équitable, droit à la vie privée, etc.). Toutefois, la jurisprudence de la CEDH considère que l’absence de protection « pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie. »

Toute la question sera de savoir si ces restrictions à la profession de journaliste sont proportionnelles, ou non. La loi Renseignement interdit la surveillance de ces métiers protégés (avocats, journalistes, magistrats, parlementaires) mais uniquement s’agissant des échanges professionnels. Or, il est impossible par avance de qualifier une communication, obligeant donc les services à tout aspirer, puis à faire ensuite le tri. L’APJ a également dénoncé, via son conseil Me Patrice Spinosi, le statut d’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

Pierre Olivier Sur, bâtonnier de Paris en 2015, nous avait également expliqué qu’à son goût, ce texte ne garantit pas le secret professionnel des avocats : « il devrait être purement et simplement censuré. Il y a une grande jurisprudence sur les libertés publiques à la CEDH qui aujourd’hui est créatrice de droits, exemplaire au point de révéler que notre droit français a un temps de retard. » 

Le flou sur les données de connexion

Le Conseil national des barreaux avait fustigé le flou concernant les métadonnées de connexion, à savoir toutes les données sauf le contenu d’un échange. Dans la loi Renseignement, le terme est résumé par l’expression « informations et/ou documents », sans que nous disposions, selon le CNB, d’une définition solide. Un tel manque permet ainsi aux autorités d'inclure dans ce tiroir un ensemble non limitatif de données.

Or, si la Convention européenne des droits de l’Homme autorise des atteintes au droit à la vie privée, c'est à la condition qu’elles soient effectivement prévues par la loi, sous-entendu non laissées à un quelconque arbitraire. Ces atteintes doivent constituer en ce sens « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

La question du droit au recours effectif

Dernier point critiqué par le CNB, la mise en œuvre possible d’« une surveillance généralisée et indifférenciée » par les différents outils institués par cette loi. Il pointe lui aussi une atteinte au droit au recours effectif. Lorsque les Sages  de la rue de Montpensier ont refusé de reconnaître un droit constitutionnel spécifique pour la protection des avocats et du secret des sources des journalistes, l’autorité de sa décision s’est depuis imposée à l’ensemble des autres juridictions internes. Elles ne peuvent donc plus recevoir les arguments du plaignant « selon lesquels l’existence même des dispositifs de la loi relative au renseignement porte gravement atteinte [notamment] à son droit au respect de sa vie privée ».