Les pistes de la Commission européenne pour améliorer le droit de la consommation en ligne

Faut-il revoir les règles du droit de la consommation à l’heure du numérique ? Pour en assurer l’effectivité, la Commission européenne en semble persuadée. Elle met notamment en avant la question de l’information précontractuelle dans le cadre des contrats « payés » avec les données personnelles des internautes.

Dans un communiqué publié hier, la Commission estime que les droits des consommateurs sont solidement protégés en Europe, mais que des améliorations sont souhaitables, notamment sur les services numériques.

Empiler des législations protectrices des consommateurs est une chose, assurer l’effectivité de ces droits, une autre. Věra Jourová, la commissaire européenne chargée de la justice et des consommateurs, a publié hier une communication où elle dresse une série de propositions pour garantir ces droits notamment sur les services en ligne. « En 2016, près de six consommateurs sur dix (58 %) avaient le sentiment d'être bien protégés lorsqu'ils effectuaient un achat en ligne dans un autre État membre. Ils n'étaient qu'un sur dix (10 %) en 2003 » s’est-elle félicitée. Mais pour améliorer ce taux, Bruxelles a recensé plusieurs problèmes qui viendraient freiner aujourd’hui cette protection.

Le droit de la consommation et les services gratuits

Quels problèmes ? Des possibilités de recours parfois trop limitées, notamment en matière de recours collectifs, des niveaux de sanctions différenciés selon les Etats membres, et surtout un champ d’application du droit de la consommation trop restreint. « Lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services » explique l’institution.          

Et pour cause, les tribunaux rechignent parfois à qualifier de contrat de consommation le document qui lie un internaute à un réseau social, faute pour le premier d’avoir payé autrement qu’avec ses données personnelles. D’ailleurs, souvenons-nous que cette ligne de défense a déjà été suivie par Facebook. Le géant américain avait justement tenté d’évincer l’application du droit français, arguant de l’absence de contrepartie financière. Une position balayée par deux fois par la justice. 

Manque de transparence, manque de connaissance          

« Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits » poursuit la Commission. Celle-ci remarque enfin que trop peu de personnes savent « qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux ».
 
Plusieurs pistes sont déjà esquissées dont l’extension de l’information précontractuelle et du droit de rétractation « aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données ». Bruxelles envisage aussi une meilleure harmonisation des sanctions en matière d’infraction au droit de la consommation, tout comme une amélioration des procédures d’action en cessation. En 2017, la Commission européenne va lancer sur ce thème une étude d’impact, accompagnée d’une consultation en ligne pour jauger de la nécessité de modifier la législation.