Après le Conseil d’État, c’est au tour de la Cour de cassation d’adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire Play Media rebondit une nouvelle fois pour amplifier sa portée européenne.

PlayTV.fr est un service mis en ligne par Play Media, une jeune entreprise installée à Paris. Son objectif ? Devenir une plateforme de distribution de l’ensemble des chaînes françaises, notamment les chaînes publiques du fait de l’obligation « must carry » inscrite dans la loi de 1986 sur la liberté de communication. Seulement, si le site a finalement été reconnu comme distributeur par le CSA et a toujours payé les droits afférents aux sociétés de gestion collective, France Télévisions est venue barrer sa route.

Le groupe s’est opposé à cette reprise estimant qu’il y avait là un acte de contrefaçon. Pour FTV, dont la position a été validée par la Cour d’appel de Paris, l’obligation de reprise (ou « must carry ») des chaînes publiques n’est pas une exception au droit d’auteur et aux droits voisins. En somme, interdiction est donc faite à Play  Media de reprendre les flux de France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, qui sont réservés à quelques FAI, au site Pluzz ou à Molotov... 

Transclusion, liens profonds, communication au public...

Le Conseil d’État a déjà adressé un lot de questions préjudicielles à la Cour de justice en ciblant l’obligation de « must carry ». Ce dossier, né d’un recours contre une décision administrative du CSA, s’est dédoublé devant la Cour de cassation visant cette fois l’arrêt du 2 février 2016 de la Cour d’appel de Paris. 

Devant la haute juridiction, Play Media a reproché à l’arrêt de l’avoir condamné à 1,5 million d’euros de dommages et intérêts, alors que son statut l’autorisait à reprendre ces flux. De même, l’entreprise critique les juges d’appel pour avoir décelé des actes de contrefaçon par l’usage de liens profonds et la technique de « transclusion » sans autorisation de France Télévisions.

Elle s’estime au contraire bétonnée dans ses droits via la jurisprudence européenne relative à la « communication au public ». Et s’agissant de l’existence d’une concurrence déloyale avec la plateforme Pluzz, la société, qui avait placé des pubs sur le chemin menant à ce site, rétorque que « la fourniture d'un lien en hypertexte sur un site Internet assurant la redirection de ses utilisateurs vers un autre site ne peut constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier dès lors que celui-ci reçoit, par ledit lien, les visites des utilisateurs ». 

Des questions identiques entre Conseil d’État et Cour de cassation

La Cour de cassation n’a pas tranché ces différents points. Le dossier étant épineux et faisant jouer plusieurs textes européens, elle a préféré saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une série de questions préjudicielles. Les juges européens devront notamment répondre à la question de savoir si les États membres peuvent « prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ». De fait, les questions posées par la Cour de cassation sont la reprise intégrale des interrogations portées par le Conseil d’État. 

Les deux dossiers – le litige visant la décision du CSA et la condamnation pour contrefaçon, devront donc attendre les éclairages apportés par la Cour de justice. En attendant, Play Media est en redressement judiciaire depuis le 2 juin 2016.

• Télécharger l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017