Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a décidé de transmettre aux neuf Sages de la Rue de Montpensier un article du Code du cinéma. Celui relatif à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision.

Cette QPC, signalée par nos confrères de Contexte, vise une disposition du Code du cinéma et de l’image animée. L'article L. 115 - 7 prévoit que la taxe payée par les éditeurs de télévision (c’est-à-dire les chaînes de TV) a une assiette composée de plusieurs éléments.

Il s’agit notamment « des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

La non-prise en compte des facultés contributives des redevables

Selon EDI-TV, le passage relatif aux « régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » pose de lourds problèmes. Les sommes prélevés et affectées au Centre national du cinéma (CNC) ne font en effet pas cas des facultés contributives des redevables.

La société requérante devine du coup une contrariété avec le principe d'égalité devant les charges publiques inscrit à l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »).

Le précédent de mars 2017

Il est toujours délicat d’anticiper les chances de succès d’une QPC, mais rappelons qu’en mars 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, déjà à la demande de la même société.

L’article 302 bis KG du code général des impôts institue une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Le prélèvement est assis sur les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs publicités, à ces éditeurs « ou aux régisseurs de messages publicitaires ».

Le mécanisme, très proche de celui inscrit dans le Code du cinéma, revient à taxer dans les mains d’un contribuable des revenus dont il ne dispose pas, à savoir les sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires.

Dans sa décision, le juge a rappelé que « lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». Certes, il peut être dérogé à cette règle « notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, [mais alors] de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs ». Et c’est justement faute, pour le législateur, d’avoir prévu un assujettissement dans tous les cas de figure, sans nuance, sans tenir compte des circonstances des chaînes de TV, que le texte a été censuré.  

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision fin octobre, au plus tard.