Invitée à préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de considérer que seuls les fichiers dont la communication a été sollicitée à partir du 8 avril 2017 doivent être publiés en Open Data « par défaut ». Une lecture que certains pourraient juger restrictive.

La mesure phare du volet « Open Data » de la loi Numérique, désormais inscrite à l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, n’a pas vocation à s’appliquer au « stock » de documents administratifs (rapports, codes sources, statistiques,...) transmis individuellement par les administrations avant l’entrée en vigueur du texte porté par Axelle Lemaire.

C’est ce qu’a répondu la CADA au Conseil départemental du Jura, suite à une demande de conseil examinée lors d’une séance en date du 21 septembre dernier.

En vertu de ces dispositions législatives, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés sont pour mémoire tenues de mettre automatiquement en ligne, « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », les « documents qu'elles communiquent en application des procédures [d’accès aux documents administratifs], ainsi que leurs versions mises à jour ».

L’idée est simple : lorsqu’un acteur public transmet par mail un document administratif à un citoyen ayant effectué une demande « CADA », ce fichier doit être diffusé dans le même temps sur Internet.

Une interprétation qui exclut des mois de demandes CADA

Invitée à interpréter cet article, la CADA retient plus exactement que « les dispositions du 1° de l'article L312-1-1 font obligation aux administrations concernées de publier en ligne les seuls documents dont la communication a été sollicitée postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, qui est intervenue six mois après la promulgation de la loi pour une République numérique, soit le 8 avril 2017 ».

Sans détailler ce qui la conduit à cette conclusion, l’autorité administrative indépendante considère ainsi que l’obligation d’Open Data « par défaut » ne s’applique qu’aux documents ayant été sollicités via des procédures CADA (après l’entrée en vigueur de la loi Lemaire). Une fine nuance, qui revient à exclure les fichiers bel et bien transmis à compter du 8 avril dernier, mais dont la communication aurait été demandée avant cette fameuse date.

Prenons un exemple :

1. Le 1er janvier 2017, vous avez demandé le code source d’APB au ministère de l’Éducation nationale
2. Le 1er juin 2017, coup de chance, l’administration vous communique le fameux algorithme

Pour la CADA, l’administration n’est pas tenue de mettre en ligne le fichier sollicité, parce que la demande de communication est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Numérique. Par contre, si vous aviez demandé le fameux code source le 10 avril, c’était bon !

Subtile nuance entre « document demandé » et « document communiqué »

Résultat ? Cette interprétation reporte mécaniquement la mise en œuvre des dispositions issues de la loi Lemaire, puisqu’on pouvait s’attendre à ce que tous les documents communiqués à partir du 8 avril 2017 soient concernés par l’Open Data « par défaut », quelle que soit la date de la demande.

La loi parle en effet des « documents qu'elles [les administrations, ndlr] communiquent », non des « documents dont la communication est sollicitée ». Même l’étude d’impact proposée par le gouvernement précisait que ces dispositions avaient vocation à s’appliquer aux « documents communiqués »...

« La CADA ajoute une condition supplémentaire à la loi » nous glisse un juriste spécialisé dans le droit d’accès aux documents administratifs. Un autre abonde : « Ça introduit davantage de complexité, dans la mesure où les administrations devront non seulement regarder la date de communication, mais aussi celle de la demande initiale ! »

Les avis de l'autorité administrative étant purement consultatifs, rien n'empêchera néanmoins le juge administratif d'avoir une interprétation différente.

• Consulter le conseil rendu par la CADA (PDF)