Géoblocage : le Tribunal de l'Union européenne confirme la condamnation de Valve

Géoblocage : le Tribunal de l’Union européenne confirme la condamnation de Valve

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Vincent Hermann

Publié dans

Droit

27/09/2023
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Géoblocage : le Tribunal de l'Union européenne confirme la condamnation de Valve

En janvier 2021, six studios de jeux vidéo étaient condamnés pour blocage géographique. Ces sociétés, Valve en tête, avaient fait appel de la décision. Le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer la condamnation.

Enquête en 2017, verdict de la Commission en 2021

Bandai, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et Zenimax ont été accusés il y a six ans d’avoir introduit des mesures de géoblocage dans leurs titres, ou plutôt dans leurs plateformes d’achats. C’est particulièrement le cas pour Steam, boutique très utilisée par les joueurs sur PC, et au centre de l’expérience du Steam Deck.

Avec le géoblocage, il n’est pas possible d’acheter un titre dans un pays puis de l’activer dans le sien. Par exemple, on ne peut pas acheter un jeu en Pologne puis en activer la licence en France.

La Commission européenne avait ouvert une enquête. Durant la constitution du dossier, Valve et les autres studios avaient avancé que la mesure était destinée à mieux protéger le droit d’auteur.

En janvier 2021, quand la Commission rend son verdict, cet argument est écarté : « Valve et les éditeurs ont restreint les ventes transfrontières de certains jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des utilisateurs au sein de l'Espace économique européen (EEE), se livrant ainsi à des pratiques dites de "blocage géographique" », pointait alors la Commission.

Sans surprise, Valve avait déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, afin que Steam n’ait pas à faire sauter le verrou. Peine perdue, car le Tribunal a confirmé le verdict de la Commission.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission

Selon le Tribunal, l’enquête de la Commission avait bel et bien levé le lièvre, à savoir « un accord ou une pratique concertée entre Valve et chacun des cinq éditeurs visant à restreindre des importations parallèles par le géoblocage des clés permettant d’activer et, le cas échéant, d’utiliser les jeux vidéo en cause sur la plateforme Steam ».

Le Tribunal enfonce le clou : « Ce géoblocage visait à empêcher que les jeux vidéo, distribués dans certains pays à des prix bas, soient achetés par des distributeurs ou des utilisateurs se trouvant dans d’autres pays où les prix sont bien supérieurs ».

En conséquence, il « ne poursuivait pas un objectif de protection des droits d’auteur des éditeurs des jeux vidéo pour PC, mais était utilisé aux fins de la suppression des importations parallèles de ces jeux vidéo et de la protection du niveau élevé des redevances perçues par les éditeurs, voire des marges perçues par Valve ».

Droit d'auteur et concurrence au sein de l'Union

Point intéressant, le Tribunal a dû se prononcer sur le lien entre droit de la concurrence dans l’Union et droit d’auteur. Face aux arguments de Valve, il rappelle donc que le droit d’auteur garantit effectivement « aux titulaires des droits concernés la faculté d’exploiter commercialement la mise en circulation ou la mise à disposition des objets protégés, en accordant des licences moyennant le paiement d’une rémunération ».

Cependant, et contrairement à ce qu’en pensait Valve, « il ne leur garantit pas la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible ni d’adopter un comportement de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés ». Ce cloisonnement est déclaré « incompatible » avec la « réalisation du marché intérieur ». La décision complète du Tribunal est disponible par ici.

Valve n’a pas coopéré durant l’enquête

La pratique doit donc cesser et les amendes infligées par la Commission européenne sont confirmées. Voici les montants pour rappel, les pourcentages entre parenthèses désignant les remises accordées en récompense de la coopération pendant l’enquête (on peut ainsi voir que Valve est la seule société à ne pas coopérer) :

  • Focus Home (10 %) : 2 888 000 euros
  • ZeniMax (10 %) : 1 664 000 euros
  • Valve (0 %) : 1 624 000 euros
  • Koch Media (10 %) : 977 000 euros
  • Capcom (15 %) : 396 000 euros
  • Bandai Namco (10 %) : 340 000 euros

Le Tribunal rappelle enfin qu’un « pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».

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Écrit par Vincent Hermann

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Sommaire de l'article

Introduction

Enquête en 2017, verdict de la Commission en 2021

Le Tribunal confirme la décision de la Commission

Droit d'auteur et concurrence au sein de l'Union

Valve n’a pas coopéré durant l’enquête

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (9)


minirop Abonné
Le 27/09/2023 à 15h 15

je me demande si du coup, les éditeurs vont arrêter les tarifs locaux (donc le même prix dans toute l’Europe) ou s’ils vont accepter que les (certains) joueurs vont acheter chez le moins cher.


Le 27/09/2023 à 15h 21

Mais du coup, comment font les sites comme Instant Gaming pour avoir des prix réduits (je pensais qu’ils s’approvisionnaient dans les autres pays d’Europe).


gg40 Abonné
Le 27/09/2023 à 15h 42

Je pense (mais pas sur) qu’ils achètent en lots… Peut être pendant une promo ?


Hebus Abonné
Le 27/09/2023 à 17h 52

En lisant l’article, on voit qu’il n’y a que 5 éditeurs concernés. Peut être que les autres éditeurs acceptent d’avoir des tarifs différents et pas de geoblocage ?
cela expliquerait les prix des sites comme instant gaming ou autre.


ThomChroma Abonné
Le 27/09/2023 à 18h 31

Il y a 2 types de revendeurs de clés, les distributeurs officiels (comme GamesPlanet) et ceux du marché gris (Instant Gaming).



Les clés des officiels sont fournis directement par les développeurs/éditeurs qui en reçoivent une certaine quantité de la part de Valve (sur lesquelles Valve ne touche pas ses 30%) et dont ils peuvent disposer comme il le veulent : distribuées gratuitement, vendues à ces revendeurs avec plus de marge que par Steam… Tout est légal et autorisé par les concernés. Ça permet aussi à Valve de dire qu’ils ne verrouillent pas trop le marché et Steam.



Les sites du marché gris comme Instant Gaming ne sont pas des revendeurs officiels, ils sont basés dans des pays totalement laxistes (Hong-Kong, Dubaï…) où ils ne risquent quasiment rien. Ils ne communiquent pas sur la provenance des clés car ils ont des choses à se reprocher. Elles peuvent venir de boîtes volées, d’achats effectués chez des revendeurs mais avec des cartes bancaires volées (activité très populaire en Europe de l’Est par des réseaux organisés du coup à cause du géo-blocage)… Il y a eu plein d’enquêtes sur le sujet à voir sur le net depuis des années.



Bref, si c’est nettement moins cher qu’ailleurs (hors-promo ponctuelle), c’est sûrement du marché gris, ça n’a pas été autorisé, c’est probablement au détriment des devs et c’est à ses risques et périls (risque de voir la clé refusée ou retirée).


Le 28/09/2023 à 07h 03

ThomChroma

Il y a 2 types de revendeurs de clés, les distributeurs officiels (comme GamesPlanet) et ceux du marché gris (Instant Gaming).



Les clés des officiels sont fournis directement par les développeurs/éditeurs qui en reçoivent une certaine quantité de la part de Valve (sur lesquelles Valve ne touche pas ses 30%) et dont ils peuvent disposer comme il le veulent : distribuées gratuitement, vendues à ces revendeurs avec plus de marge que par Steam… Tout est légal et autorisé par les concernés. Ça permet aussi à Valve de dire qu’ils ne verrouillent pas trop le marché et Steam.



Les sites du marché gris comme Instant Gaming ne sont pas des revendeurs officiels, ils sont basés dans des pays totalement laxistes (Hong-Kong, Dubaï…) où ils ne risquent quasiment rien. Ils ne communiquent pas sur la provenance des clés car ils ont des choses à se reprocher. Elles peuvent venir de boîtes volées, d’achats effectués chez des revendeurs mais avec des cartes bancaires volées (activité très populaire en Europe de l’Est par des réseaux organisés du coup à cause du géo-blocage)… Il y a eu plein d’enquêtes sur le sujet à voir sur le net depuis des années.



Bref, si c’est nettement moins cher qu’ailleurs (hors-promo ponctuelle), c’est sûrement du marché gris, ça n’a pas été autorisé, c’est probablement au détriment des devs et c’est à ses risques et périls (risque de voir la clé refusée ou retirée).


Je ne te demandais pas ton avis sur Instant Gaming (à première vue ils sont basés en Arizona) mais comment instant gaming peut vendre des clés Steam issues de pays étrangers à des français si Valve l’interdit.


Fab'z Abonné
Le 27/09/2023 à 19h 03

Le retour des achats de jeux via l’Argentine ?


grsbdl Abonné
Le 27/09/2023 à 20h 29

(quote:2155574:Fab’z)
Le retour des achats de jeux via l’Argentine ?




Nan, ça ne concerne que l’Europe. Le géo blocage reste possible en dehors de l’UE 😃. Comme le zonage j’ imagine.


R4VEN Abonné
Le 27/09/2023 à 20h 38

Le studio français Focus Home a pris la plus salée 😬