Plusieurs députés LR ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Mécontents des dispositions actuelles, ils estiment nécessaire de mieux protéger ceux qui sont victimes d'appels non sollicités.

Voilà un an, l’UFC Que Choisir publiait un sombre bilan de Bloctel, le mécanisme mis en place pour s’opposer au démarchage téléphonique, détaillé dans nos colonnes. « Si 60 % des inscrits à Bloctel ayant répondu à notre enquête disent avoir constaté une baisse du nombre d’appels depuis leur inscription, c’est le plus souvent dans une proportion négligeable ». 18 % avouent que ces appels ont « beaucoup baissé », mais 5 % constatent « une hausse du nombre d'appels depuis leur inscription ».

En réponse à une question parlementaire, Bercy reconnaissait, pas plus tard qu’en janvier dernier, que « le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour ». Le problème est facilement identifié : « plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par "Bloctel", ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique ».

Exiger le consentement explicite des personnes

La situation actuelle, peu glorieuse, a inspiré une brochette de députés LR alors que 3,5 millions de personnes se sont inscrites sur Bloctel, pour un total de 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale. À ce jour, « près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial ».

Ils considèrent qu’il est désormais temps de passer à un régime un peu plus musclé pour protéger la tranquillité de chacun. Avec leur proposition de loi, ils veulent renverser la logique actuelle. Très concrètement, les listes d’abonnés ne pourraient être utilisées « dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent ».

Vu autrement, l’interdiction serait la règle, l’autorisation l’exception, avec consentement explicite de la personne concernée. « Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, prévient l’article 5, le contrat recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique ».

L’accord consenti pourrait « être dénoncé par l’abonné à tout moment », avec obligation pour l’opérateur « d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation ».

Mieux identifier les professionnels

Ce n’est pas tout. Le texte veut revoir l’obligation prévue à l’article L.221 - 16 du Code de la consommation. Aujourd’hui, « le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat (…) indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. »

Les parlementaires veulent gonfler cette obligation d’identification : votée, elle obligerait l’appelant à révéler « son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel si elle est distincte de l’employeur et la nature commerciale de l’appel ». Et pour cause, en raison des flous autour de l’actuelle disposition, « dans la plupart des cas le nom de la société pour laquelle le démarchage est effectué n’est pas indiqué lors de l’appel ».

300 000 euros d'amende, 5 ans de prison

Autre proposition : contraindre les démarcheurs à utiliser un identifiant d’appel unique, qui serait établi par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique. Une manière aussi de faciliter l'identification de ces appels, côté destinataire. 

Enfin, l’article 5 réécrit l’article du Code pénal : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Le passage est cependant très mal écrit alors que le droit actuel prévoit ce régime de sanction pour toutes les prospections, même non commerciales.