Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont rejeté la semaine dernière de nombreux amendements visant à assouplir le « référendum d’initiative partagée ». L’opposition a vivement contesté la position de la majorité et du gouvernement, pour qui il serait « prématuré » de toucher à ce dispositif n'ayant jamais été activé.

« Vous ne pouvez laisser dans la Constitution un dispositif qui ne fonctionne pas. Vous devez au peuple la vérité : vous ne pouvez lui proposer un dispositif d’initiative partagée qui n’est en réalité jamais partagé, qui n’a jamais fonctionné », a déploré la socialiste Cécile Untermaier, lundi 16 juillet dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, techniquement opérationnel depuis 2015, le « référendum d’initiative partagée » a effectivement tout d’une usine à gaz.

Un véritable chemin de croix

Première étape : il faut qu’au moins un cinquième des membres du Parlement (soit 185 députés et/ou sénateurs) s’associent pour le dépôt d’une proposition de loi rédigée par leurs soins. Après contrôle du Conseil constitutionnel – tant sur le fond du texte que sur la forme – s’ouvre une seconde phase, consacrée au recueil de signatures sur Internet.

Si, dans un délai de neuf mois, « au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » (soit plus de 4,5 millions de citoyens à ce jour) apporte son soutien au texte en question, celui-ci a vocation à être débattu devant le Parlement.

Ce n’est en effet que dans l’hypothèse où la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (dans un délai de six mois) que le président de la République est tenu de la soumettre à référendum.

Multiples propositions pour déverrouiller le dispositif

Lundi dernier, dans l’hémicycle, le député communiste Pierre Dharréville a ainsi rejoint Cécile Untermaier et dénoncé les « obstacles procéduraux » qui « entravent » le référendum d’initiative partagée. De nombreux élus étaient sur la même longueur d’ondes, tant du côté de La France Insoumise que du Rassemblement national (ex-FN), en passant par quelques parlementaires de la majorité – tel Paul Molac.

Le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan est tout particulièrement monté au créneau, l’ancien candidat à la présidentielle étant le seul député à avoir tenté d’amorcer une telle procédure, en avril dernier (sur un texte relatif à l’immigration). Son initiative est pour l’heure restée vaine, faute d’avoir réussi à convaincre suffisamment de parlementaires sur sa proposition de loi.

Pour déverrouiller le référendum d’initiative partagée, différentes pistes ont ainsi été mises en avant par les députés :

• Faire sauter le seuil de parlementaires, et abaisser celui des signatures d’électeurs à 500 000 (voir l'amendement)
• Diviser par deux le seuil de parlementaires (pour arriver à 1/10ème), et abaisser celui des signatures d’électeurs à 1 million (voir l'amendement).
• Permettre aux groupes parlementaires de déposer des propositions de loi, et ramener le seuil des soutiens à 5 % des électeurs – soit environ 2,3 millions de signatures (voir l'amendement)

La majorité ne veut pas toucher à « l’équilibre » de 2008

Le rapporteur général, Richard Ferrand, s’est toutefois sèchement opposé à toutes ces pistes d’évolution. « Nous ne souhaitons pas nous dérober à nos responsabilités [de législateur, ndlr] sous le prétexte parfois démagogique de se saisir de l’opinion publique, le plus souvent d’ailleurs pour anéantir la contradiction, donc minorer les oppositions, s’est-il justifié. L’usage régulier de la pratique référendaire, au fond, c’est de faire taire les minorités et les oppositions. Eh bien, nous, nous ne voulons pas de cela ! »

Le chef de file des députés LREM a au passage raillé les votations suisses, dont les thèmes sont selon lui « très souvent le fait de quelques cliques affairistes et de quelques lobbyistes qui, à la fin, sont d’ailleurs démasqués ».

Sur le banc du gouvernement, la ministre de la Justice a elle aussi plaidé pour le statu quo. Cette disposition « n’est pas d’un maniement aisé », a reconnu Nicole Belloubet, « mais tel est l’équilibre qui a été construit ». La Garde des Sceaux a ainsi appelé à « préserver » celui-ci, « tel qu’il a été écrit en 2008 ».

« [La Constitution] est tellement équilibrée qu’aucun référendum d’initiative partagée n’a jamais eu lieu », s’est alors emporté Nicolas Dupont-Aignan. « C’est grotesque ! L’objectif, c’était de faire semblant ! Et la réalité, aujourd’hui, vous le savez très bien, c’est que si on ne débloque pas le verrou législatif, le verrou du Parlement, il n’y aura jamais de référendum d’initiative partagée », a pesté l’élu.

Jean-Luc Mélenchon (LFI) est également intervenu, affirmant que « personne ne se souvient que les Suisses aient voté, par référendum, des choses totalement déraisonnables ». « Affirmer que les textes de loi qui arrivent au Parlement ne sont jamais sous-tendus par des intérêts de lobbyistes, voilà qui va faire sourire bien du monde ici ! » a-t-il ensuite raillé.

L’activation du dispositif reste du domaine du « possible » selon l’exécutif

La présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), est elle aussi montée au créneau pour soutenir la position défendue par la majorité : « Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’était pas possible d’affirmer que les seuils ne sont pas les bons, puisqu’à ce jour, aucun référendum n’a été organisé dans ce cadre. Ce processus est encore trop récent, puisque la loi organique n’a été adoptée qu’à la fin de 2013. »

La rapporteure estime ainsi qu’il n’y a à ce jour « aucun élément factuel » permettant d’affirmer que les seuils en vigueur « sont si élevés qu’ils empêcheraient tout référendum d’initiative partagée ». Les modifier serait donc « prématuré », a martelé la députée.

« Sur un sujet passionnant, il est possible d’y réussir », a d’ailleurs abondé Nicole Belloubet.

« Comment voulez-vous que, sous la Ve République, avec le système des groupes parlementaires et le fait majoritaire avéré, il soit possible de réunir 180 parlementaires ? Cette barre est infranchissable », a réagi Nicolas Dupont-Aignan. « Il faut cesser de nous prendre pour des imbéciles, a poursuivi l’élu. Reconnaissez que vous ne le voulez pas ! Soyez claires ! Soyez limpides ! Soyez franches ! Cessez de trouver des prétextes. »

La majorité mise sur la réforme du CESE, chargée de recevoir des e-pétitions

Sur ce dossier de la participation citoyenne, la ministre de la Justice a rappelé que la majorité souhaitait « vivifier et densifier » les initiatives populaires au travers de la réforme du Conseil économique, social et environnemental. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, l’exécutif entend notamment confier à l’institution le soin de recevoir des pétitions en ligne (dont elle pourrait ensuite saisir les assemblées).

Si tous les amendements relatifs au référendum d'initiative partagée ont été rejetés en bloc, ceux portant sur le CESE risquent d'être débattus un peu plus tard que prévu. En raison de l’affaire Benalla, l'examen de la réforme constitutionnelle a été suspendu.