En commission, la semaine dernière, les sénateurs ont adopté les articles du projet de loi Mobilités relatifs à l’ouverture des données de transport. La France pourrait ainsi (ré)imposer la publication de précieuses informations (horaires, arrêts...) d’ici à la fin 2021.

C’est ce qu’on appelle un nouveau départ. Après le « flop » de la loi Macron, qui était pourtant censée conduire les acteurs du transport public de personnes (SNCF, RATP, Air France, Vélib, etc.) à partager dès 2015 de précieuses informations – relatives notamment à leurs horaires et arrêts – le législateur s’apprête à rouvrir le dossier de l’ouverture des données de transport.

Le gouvernement a en effet profité de l’examen du projet de loi Mobilités pour introduire une batterie de dispositions qui permettront à la France de se caler sur le récent règlement européen relatif à « la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ». Bien que ce texte soit d’application directe sur le Vieux continent, les pouvoirs publics espèrent notamment en accélérer le calendrier de déploiement.

La France prépare la mise en oeuvre du règlement européen

En vertu du règlement, les données des acteurs du transport ont vocation à être publiées sur un « point d'accès national », afin de faciliter leur réexploitation (par exemple pour les développeurs d’un simulateur d’itinéraires prenant en compte différents modes de déplacement). La France a d’ailleurs déjà choisi le sien : « transport.data.gouv.fr », développé sous la houlette d’une start-up d’État de la Direction interministérielle au numérique (DINSIC).

« L'ensemble des modes de transport sont concernés », explique l’étude d’impact du projet de loi Mobilités : « services réguliers de transport public de voyageurs », « transports à la demande » tels que les vélos ou voitures en libre-service, « les réseaux routiers, cyclables et piétons », « le stationnement »...

Le texte du gouvernement précise que « les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation » devront être « accessibles et réutilisables ». Et ce « qu'elles soient ou non des informations publiques » au sens du Code des relations entre le public et l'administration (qui régit l’accès aux documents administratifs et données publiques).

En pratique, les informations à ouvrir sont extrêmement vastes, le règlement européen faisant référence aux horaires théoriques comme en temps réel, aux arrêts, à l’accessibilité aux personnes handicapées, aux tarifs, aux caractéristiques des véhicules (classes, présence du Wi-Fi...), aux éventuelles perturbations, à la disponibilité, etc.

« Seules les données qui existent sous un format numérique doivent être rendues accessibles. Il n'est pas demandé de les créer si elles n'existent pas » nuance néanmoins l'étude d’impact du gouvernement. L’exécutif explique en outre que pour faciliter les échanges de données, « le règlement impose que les données soient accessibles dans un format normalisé : norme européenne NETEX pour les données statiques et SIRI pour les données en temps réel ».

Si le texte européen est censé entrer progressivement en vigueur jusqu’en 2023 (voir ci-dessous), le projet de loi Mobilités impose une mise en œuvre complète au 1er décembre 2021 « au plus tard » en France.

Entorses au principe de gratuité, inspirées par le modèle du freemium

En contrepartie de cette réforme, les transporteurs pourront ériger des redevances de réutilisation de leurs données. À une condition toutefois : que ces barrières tarifaires soient « raisonnable[s] et proportionnée[s] aux coûts légitimes » correspondant à « la fourniture et la diffusion » des données en question : frais de traitement, d’hébergement, etc.

Afin de ne pas « freiner l'utilisation des données par les petits utilisateurs tels que notamment les start-ups ou les structures associatives », le gouvernement souhaite néanmoins limiter davantage cette marge de manœuvre, guère compatible avec les standards de l’Open Data. Le texte porté par la ministre des Transports prévoyait ainsi que cette entorse au principe de gratuité ne soit « activable » que lorsque le « volume » des données transmises à l’utilisateur excède un seuil, restant à définir par décret.

Un tel critère a toutefois été jugé trop « facile à contourner » par Didier Mandelli, le rapporteur du projet de loi Mobilités pour le Sénat. L’élu LR a ainsi fait voter un amendement, la semaine dernière, en commission de l'aménagement du territoire, afin que le gouvernement ne tienne plus compte du « volume » de données transmises, mais plutôt du fait que l’utilisateur « sollicite significativement le service de fourniture des données ».

Si le texte était définitivement voté en l’état, l’exécutif devrait donc définir « d’autres critères tels que, par exemple, le nombre de requêtes reçues ou la fréquence des demandes », explique le sénateur.

Au fil des débats, l’exemple de la plateforme Open Data de la RATP, qui avait décidé en 2017 de faire payer l’accès à ses données en temps réel à partir d’un certain nombre de requêtes à son API (sur le modèle du « freemium »), fut mis en avant par certains élus. « Les sociétés qui exploitent les données fournies ont jusqu’à présent mis en place les contre feux pour rester en deça de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. Au final, ont avancé les sénateurs communistes, la RATP a dépensé un million d’euros pour créer sa plate-forme, qui nécessite 150 000 euros supplémentaire par an pour l’exploiter et n’a reçu jusqu’ici aucun financement par les utilisateurs de ces données. »

L'Arafer chargée de veiller au grain

Afin de chapeauter la mise en œuvre de cette réforme, le projet de loi confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) un rôle de gendarme. En cas d’atteinte « grave et immédiate » aux exigences du règlement européen, l’institution pourra notamment prendre les « mesures conservatoires nécessaires », telles qu’une suspension des pratiques litigieuses, éventuellement sous astreinte. Elle sera en outre saisie de tout différend.

Sur impulsion des sénateurs LREM, des dispositions ont été introduites afin que des informations relatives à la géolocation en temps réel des taxis soient également ouvertes.

Le rapporteur, Didier Mandelli, s’est en revanche opposé à ce que les données collectées par « les dispositifs mobiles et connectés » en matière de déplacement et de circulation soient « rendues accessibles et réutilisables », après anonymisation. Laure Darcos et Roger Karoutchi souhaitaient manifestement que les informations provenant des systèmes de type GPS soient ouverts, afin que les professionnels du transport puissent « disposer de l’information la plus pertinente et actualisée ».

« Si je suis sensible à cette préoccupation, l'ouverture des données à tous ne me semble pas être le bon vecteur pour y répondre, car il s'agit principalement de données à caractère personnel » s'est justifié Didier Mandelli.

Les discussions autour du projet de loi Mobilités doivent se poursuivre en séance publique, à compter du 19 mars. Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale, qui ne s’est pas encore prononcée.