Les membres du groupe Socialiste et Républicain viennent tout juste de déposer un amendement dans la proposition de loi Avia. Il empêche juridiquement qu’une association n’informe les parents de l’orientation sexuelle de leur enfant, afin de préserver ses intérêts.

Le 6 février, nous indiquions que la proposition de loi adoptée par les députés et portée par Laetitia Avia comportait un risque important « d’outing ».

L’article 1 Ter B ouvre en effet la possibilité pour un mineur de contacter une association pour défendre ses intérêts auprès des plateformes. L’idée est que cette structure, mieux armée qu’un moins de 18 ans, signale à Twitter ou Facebook la présence d’un contenu manifestement « haineux » afin d’espérer son retrait en moins de 24 heures.

Problème, Laetitia Avia a toujours estimé nécessaire que l’association alerte non seulement le mineur, mais également les parents des « suites données à la notification ». Les modalités d’information des parents seraient certes adaptées « à l’intérêt de l’enfant », mais l’information devrait bien être donnée, à supposer que l'association dispose de leurs coordonnées. 

Cette présentation soulève des risques importants, notamment lorsque le mineur fait état de propos relatifs à son orientation sexuelle, vraie ou supposée, que des parents découvriraient à cette occasion. 

L'amendement PS pour colmater la brèche

« Quel titre mensonger ! Il s’agit d’une mesure d’accompagnement des mineurs, par les associations de protection de l’enfance, à la demande du mineur. Les modalités d’information des parents (quoi, quand, comment) sont laissées à leur appréciation au cas par cas. Hier comme demain » avait réagi la députée LREM à la lecture de notre article intitulé « la loi contre la Cyberhaine ouvre le risque d’outing des mineurs LGBTI ».

« Vous prétendez vouloir apprendre aux associations à faire ce qu’elles font tous les jours. Elles savent gérer ces situations et n’ont pas attendu la #pplcyberhaine pour savoir ce qu’elles ont à faire avec les parents, quand et comment. Votre quête de buzz devient indécente » tweetait dans la foulée l’auteure de cette proposition contre la haine sur Internet.

Il faut croire que ces craintes ont une nouvelle fois été partagées. Les sénateurs PS ont déposé ainsi un amendement pour la séance du 26 février qui colmate cette brèche. Les parents seraient toujours alertés par l’association, sauf lorsque cette information devient contraire à l’intérêt de l’enfant.

Selon le groupe, en effet, « sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant aux structures associatives labellisées le soin de constater les faits, de les qualifier et de procéder au signalement des contenus haineux, car elles ont établi avec les plateformes des procédures prioritaires qui assurent une réaction rapide et efficace ». Et au Sénat, on nous confirme la volonté de limiter ce risque d'outing, parmi les raisons d'être de cet amendement. 

Une grille de lecture partagée 

Plusieurs intervenants et structures avaient déjà signalé le même risque. Déjà, au Sénat, en première lecture, la condition de l’intérêt de l’enfant avait été privilégiée, avant d’être abandonnée par stratégie parlementaire.

À l’Assemblée nationale, le député MoDem Philippe Latombe avait lui aussi déposé un amendement similaire afin de conserver secrets « certains éléments liés à son intimité que le mineur ne souhaiterait pas partager avec ses représentants légaux ». Vainement, Laetitia Avia insistant encore et toujours pour que les associations alertent les parents selon des « modalités adaptées ».

« La rédaction de l’Assemblée nationale témoigne d’une incompréhension, d'une méconnaissance de la réalité et d’un manque de pragmatisme » commentait pour sa part Justine Atlan, à la tête de l’association e-Enfance, une association reconnue d’utilité publique. « En tant qu’association protectrice des intérêts de l’enfant, nous savons que les parents ne sont pas toujours les meilleurs protecteurs de l’enfant et encore moins sur le sujet de l’orientation sexuelle par exemple ».