Alors que la grande loi audiovisuelle prévoit des outils dédiés à la lutte contre le streaming de compétitions sportives, les deux autorités publient une étude à point nommé sur la diffusion de sport sur Internet en étudiant de près ces consommations illicites.

La loi sur l’audiovisuel est actuellement en pause, comme tous les autres textes parlementaires durant la catastrophe du Covid-19. Pour autant le projet est sur la rampe, prêt pour la reprise des débats. Il programme la fusion de la Hadopi au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel sous l’égide d’une nouvelle autorité, l’Arcom.

Les deux acteurs viennent de publier une étude sur le sport en ligne, en scrutant justement la question de la lutte contre le piratage. Étude qui permettra de nourrir les débats en séance.

Si dans les années 2000, le sport était épargné, la démocratisation et généralisation des accès à haut débit change la donne. Désormais, « les compétitions de football sont les plus piratées, en particulier la Ligue 1 et la Ligue des Champions en France » remarquent les deux autorités bientôt réunies. En 2018, ainsi, « leurs audiences illicites moyennes étaient évaluées respectivement à 677 000 et 366 000 internautes par journée de compétition ».

Toujours selon l’étude, « 17 % des internautes français de 15 ans et plus ont déjà eu recours à des moyens illégaux pour accéder à des contenus sportifs en ligne ». Le visionnage par streaming illicite serait plébiscité. Il concernerait un consommateur illicite sur deux. 36 % pratiqueraient ces usages depuis des liens postés sur les réseaux sociaux. 31 % utiliseraient une box Kodi ou système équivalent branchée sur sa télévision.

« Les éditeurs de télévision, en particulier les chaînes payantes, subissent la concurrence déloyale d’acteurs illégaux qui captent une audience importante sans jamais avoir acquis de droits de diffusion de compétitions sportives », souligne le document. « La consommation d’offres illégales constitue une perte et génère un manque à gagner en termes d’abonnements et d’audience ».

Pour les diffuseurs, c’est la double peine : perte d’abonnements et recettes publicitaires dévalorisées. Et même triple puisque les éditeurs peuvent trouver un moyen de négocier à la baisse le montant des droits.

La Hadopi et le CSA citent un exemple : « certains contenus diffusés par la chaîne L’Équipe sont ainsi repris illégalement sur des comptes YouTube. Ce sont généralement des contenus de niche qui attirent un public très ciblé (ex : les compétitions de biathlon). La plupart des chaînes gratuites géobloquent cependant leurs contenus pour éviter qu’ils soient diffusés illicitement à l’étranger ».

Ce piratage affecterait au surplus « l’économie du sport amateur qui repose pour une partie sur la taxe Buffet, dont l’assiette est le montant de la cession des droits télévisuels par des ayants droit français ».

Cette taxe se concrétise à l’article 302 bis ZE du Code général des impôts. Son taux est fixé à 5 % du montant des encaissements. Son produit « atteint environ 50 millions d’euros, contribue au financement du sport à hauteur d’une part plafonnée, augmentée en 2019 de 25 à 40 millions d’euros », chiffre sur ce point, le rapport Bergé. 

Un système d'ordonnance dynamique dans la future loi audiovisuelle

Pour mieux armer la législation, la Commission des affaires culturelles a en tout cas imaginé à l’article 23 du projet de loi sur l’audiovisuel, un système d’ordonnance « dynamique » unique de douze mois. Dans cette ordonnance, le juge pourra ordonner le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive.

Sur un calendrier de 12 mois, l’intégralité d’une saison sportive sera couverte.

La décision visera des sites identifiés, mais pourra être mise à jour pour tenir compte des sites miroirs. Cette seconde liste noire sera adressée aux intermédiaires par une ligue ou une chaîne selon des modalités fixées par l’ARCOM.

Pourquoi cette mise à jour ? Aujourd’hui, indiquent la Hadopi et le CSA, il n’existerait pas de procédure permettant d’obtenir le blocage des services illicites.

L’article l.336 - 2 du Code de la propriété intellectuelle, adopté en 2009, permet certes de faire ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une (…) atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Cette disposition poserait cependant des difficultés juridiques, nous confie la Hadopi. Elle pourrait être activée par les chaînes de télévision, mais en visant plutôt l’agencement éditorialisé des programmes, pas nécessairement au cas par cas (« en France, les évènements sportifs ne sont pas considérés comme des œuvres et ne relèvent donc pas du droit d’auteur et des droits voisins », prévient le rapport). De plus, elle soulèverait des risques de conflits de droits entre organisateurs des compétitions sportives et ces acteurs.

Surtout, insiste le même document, « la lutte contre le piratage de retransmissions sportives impose d’agir dans de très brefs délais, la valeur de la retransmission étant par nature éphémère, limitée à la durée de l’évènement lui-même, ce qui soulève des questions à la fois techniques et juridiques ». 

La problématique de la fragmentation des offres licites

Un autre levier existe au regard des services « over the top » (OTT). La Hadopi et le CSA suggèrent aux chaînes en ligne de « proposer des plateformes plus fiables techniquement, offrant une qualité de navigation et de visionnage des vidéos satisfaisante, dans un environnement ergonomique et garant d’une bonne expérience utilisateur ».

Aujourd’hui, la fragmentation des offres n’aide pas vraiment face aux pratiques illicites : « 62 % des consommateurs ayant ce type de pratiques avancent une raison liée au prix ». 73 % des consommateurs « illicites » envisageraient toutefois d’arrêter de regarder le sport illégalement s’il y avait moins d’offres légales sur le marché.

« Le fait qu’une compétition soit répartie entre plusieurs diffuseurs renforce ce sentiment de frustration », celui d'abonnés incapables financièrement de démultiplier les abonnements.