En 2019, les sociétés de gestion collective réunies derrière Copie France ont engrangé 260 millions d’euros de redevance pour copie privée. C’est certes une baisse de 19 millions d’euros par rapport à 2018, mais le total amassé depuis 2008 dépasse désormais les 2,8 milliards d’euros.
Le chiffre n’avait pas été révélé jusqu’alors. Next INpact a appris qu’en 2019, Copie France, la société civile chargée de collecter cette redevance culturelle pour les organismes de gestion collective comme la SACEM, a aspiré 260 millions d’euros, dont un million de régularisations. C’est ce qui ressort d’un document présenté en Commission Copie privée, le 23 juin dernier.
Plus précisément, 273 millions d’euros « bruts » ont été engrangés l’an passé à partir de la mise en circulation des supports de stockage vierges. La différence entre 260 et 273 s’explique par des collectes dites exceptionnelles, celles liées principalement à des contentieux gagnés devant les tribunaux. Un surplus « accidentel » ventilé ensuite selon les années concernées par chacun des dossiers.
Ces sommes exceptionnelles sont loin d’être neutres. Entre 2008 et 2019, plus de 275 millions d’euros ont ainsi réintégrés. Les chiffres soufflés publiquement par le ministère de la Culture sont trompeurs, faute de tenir compte de ces imposantes corrections. Par exemple, si selon la Rue de Valois 277 millions d’euros de redevance ont été collectés en 2018, la somme exacte grimpe à 289 millions d’euros après réaffectation des collectes exceptionnelles. Et voilà 12 millions d'euros envolés comme par magie, qui n'empêchent pas la France d'être numéro un des perceptions, selon le classement OMPI.
Deux segments pour soutenir ces flux : les smartphones et les tablettes
D’où viennent ces 260 millions d’euros, l’an passé ? Largement en tête, les smartphones représentent à eux seuls 70,5 % du gâteau (188 millions d’euros), suivis de loin par les tablettes à 12,2 % (30 millions d’euros) et les clés USB qui représentent un modeste 6,2 % (16,5 millions d’euros)
Il n’y a pour ainsi dire plus que deux segments et demi qui « portent » la redevance Copie privée en France. Les autres commercialisations, celles des box et disques durs externes, des baladeurs MP4 ou MP3, des enregistreurs et décodeurs à disque dur intégré ou encore de cartes mémoires, fondent année après année. Quant aux services NPVR, et donc Molotov, seul en scène, les montants sont résiduels. 570 407 euros reversés à Copie France, toujours en 2019.
Les causes sont connues : des marchés frôlent la saturation (les box notamment), d’autres sont victimes de la mutation des usages. Pensons aux baladeurs, supplantés par les smartphones. De même, avec la génération « streaming », des utilisateurs éprouvent beaucoup moins le besoin de réaliser des copies physiques. Ils se contentent d’un clic sur Spotify, YouTube, Netflix et autre Deezer. Quant aux pratiques qui consistaient à « ripper » un CD-Audio pour en dupliquer les pistes sur un disque dur externe acheté à la Fnac, elles relèvent de la préhistoire numérique. Des évolutions qui expliquent aussi le recul de la redevance, qui a perdu 29 millions d'euros en un an.
Quoi qu'il en soit, concentrer les ressources de la redevance en si peu de supports, c’est prendre un risque. Un pilier s’effondre et des millions d’euros s’envolent. Cruelle version monétaire de la citation chère à Lamartine. Voilà pourquoi les ayants droit insistent pour étendre la surface d’assujettissement aux rares îlots encore préservés : les disques durs internes aux ordinateurs fixes et portables, et même les « DD » nus. En généralisant cette perception, ils pourront espérer maintenir les rendements actuels, qui compensent la liberté pour chaque utilisateur de copier des œuvres protégées sans quémander l’autorisation des titulaires de droits.
![segments copie privée 2019](https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/news/medium-176583.png)
Toujours peu de conventions d’exonération et de remboursements
En France, la copie privée est payée par les importateurs et les fabricants, qui la répliquent ensuite aux étages inférieurs (distributeurs, puis détaillants). Au plus haut de la chaîne de distribution, en sortie de stocks, difficile quand ce n’est pas impossible de déterminer l’affectation finale des supports de stockage soumis à la dîme culturelle.
Ces disques externes iront-ils entre les mains frippées de Mme Michu, toute désireuse de sauvegarder l'intégrale de Franck Michael, ou celles gantées d’un hôpital pour y graver ribambelles de données médicalisées ? Dans le pays de l'exception culturelle, tous ces supports sont redevables, même lorsqu'ils sont achetés par des professionnels, assez souvent peu occupés à copier du Renaud ou du Johnny, alités.
Le souci est qu’il s’agit d’une contrariété manifeste avec le droit européen. La règle est simple et même prévue à l’article 5, 2. b) de la directive sur le droit d’auteur de 2001 : la redevance pour copie privée ne doit être payée que par les personnes physiques (critère personnel) pour les reproductions d’œuvres effectuées à titre privé (critère de l’usage). Ni plus ni moins.
Pour résoudre l'incompatibilité, plutôt que de prélever la redevance à l'occasion de la vente des supports aux seuls particuliers, le législateur français a donc mis en musique un système de prélèvement généralisé mais suivi d’un mécanisme de remboursements et d’exonérations des seuls professionnels.
La démarche prévue dans le Code de la propriété intellectuelle n’a pas été le fruit d'un valeureux volontariat. Elle a été arrachée au forceps en décembre 2011 sous l’aiguillon d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Excusez du peu.
Donc, tout le monde paye, mais les « professionnels » (société, associations, etc.) ont la possibilité de se faire rembourser ce qu’ils n’avaient pas à payer, voire se faire exonérer pour acheter ensuite des supports vendus sans redevance. Jolie sur le papier, la tuyauterie se mue en une inefficace usine à gaz lorsque vient le temps des réalités : les sommes remboursées ou le nombre de structures professionnelles exonérées restent au plus bas.
Pourquoi ? Déjà, cette possibilité souffre d’un manque patent de publicité. Les professionnels non informés ne se lancent pas instinctivement dans une telle démarche. Ensuite, la procédure prend du temps. Un traitement administratif a un coût qui peut dépasser le montant même de la redevance payée. Affecter un service comptable et un secrétariat pour récupérer quelques euros n’a pas de sens du moins chez l’agent économique épris de raison. Enfin, pour couronner le tout, le ministère de la Culture a conditionné le remboursement à la production d’une facture précisant le montant de la redevance effectivement acquitté par l’acheteur final.
Faites des tests : peu de sites et même de boutiques « en dur » ont pris la peine de mettre à jour leur système de facturation. Soit parce qu’ils ignorent eux-mêmes l’existence de cette drôle de redevance remboursable aux pros, soit parce que les barèmes de calculs à injecter dans les caisses enregistreuse sont jugés trop complexes.
Dans le document en notre possession, produit en juin à la Commission copie privée, le percepteur Copie France révèle que 2 761 conventions d’exonération ont été conclues « depuis la mise en œuvre de la loi du 20 décembre 2011 ».
Ce chiffre est faible à comparer aux millions de structures existant en France. Il est ensuite glorieusement présenté. Par l’addition des conventions révolues et celles aujourd'hui actives, il est simple de faire miroiter un total plus musclé. Sur le site de la société civile, la réalité est nettement plus sèche. Seules 1 492 sociétés sont aujourd’hui exonérées du paiement de la redevance. Pas 2 761. Et comparons : en mai 2015, elles étaient 1 720, comme le rapportait Marcel Rogemont, député et auteur d’un rapport sur le sujet.
Les remboursements ne sont pas plus illustres. « 8 167 dossiers traités depuis la mise en œuvre effective de la loi en 2013 » indique Copie France. En moyenne, les demandes s’élèvent à moins de 500 euros. En remboursements cumulés, la société civile a rétrocédé 3,8 millions d’euros en sept ans. Et pour la seule année 2019, 1,2 million d’euros. De faibles records, tellement loin des montants amassés.
![remboursements](https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/news/medium-176585.png)
2,7 milliards collectés depuis 2008
Évidemment, les sommes non réclamées par ces millions d'autres entreprises, associations et collectivités publiques sont définitivement conservées par les industries culturelles : à leurs yeux, elles restent la compensation d’un préjudice, ces copies d'oeuvres réalisées dans un cadre privé. Selon un bon vieux principe, les gouttes d'eau finissent alors par former un océan.
Le total de redevances pour copie privée amoncelées en 11 ans par les sociétés de gestion collective est vertigineux : 2,864 milliards d’euros prélevés sur le commerce des supports de stockage concernés, que ce soient les DVD-R, les CD-R, les clefs USB, les cartes mémoires, les tablettes, les smartphones et autres disques durs externes.
Pour mémoire, ces sommes font l’objet ensuite d’un savant aiguillage : 25 % sont consacrés par la SACEM, la SACD, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF, la SCPP, et les autres « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes » ou à « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
Ces affectations culturelles sont retracées tant bien que mal sur le site AidesCreation.org, catalogue en open data initié après notre action CADA contre le ministère de la Culture.
Les 75 % restants font l’objet eux-mêmes d’une clé de répartition pondérée selon le type d’œuvres. Pour les phonogrammes, une moitié va ainsi aux auteurs, l’autre étant partagée entre artistes-interprètes et producteurs. Pour les redevances copies privées liées aux vidéogrammes, auteurs, artistes-interprètes et producteurs touchent une part égale. Enfin, pour les autres œuvres notamment de l’écrit, 50 % vont aux auteurs, 50 % aux éditeurs. Des sommes délestées à chaque strate, que ce soit chez Copie France ou dans chacune des sociétés de gestion collective en aval, des sonnants et trébuchants frais de gestion.
Commentaires (68)
#1
Johnny, alités 🤣🤣🤣
#2
La FNAC ne marque pas sur ses factures le prélèvement pour copie privée, le DEE lui est noté.
C’est pas une faute, condamnable en justice??
#3
Quant aux pratiques qui consistaient à « ripper » un CD-Audio pour en dupliquer les pistes sur un disque dur externe acheté à la Fnac, elles relèvent de la préhistoire numérique.
Content de découvrir que je fais parti de la préhistoire à toujours acheter les CD des artistes que j’apprécie et de les ripper sur ma clé USB pour écouter dans ma voiture ou en zone blanche. Sans oublier le stream ripping de spotify pour les artistes étranger difficilement accessible sur le marché français.
#4
#5
Mouais, une belle rentrée d’argent, mais pour le coup, la copie privée sur un smartphone ou une tablette consiste en quoi ? L’utilisation classique sur de tels appareils se résument à du streaming, 99.9% des personnes ne penseront même pas à faire une copie de quoi que ce soit. Le racket à grande échelle est toléré maintenant ? Il n’y a jamais eu une demande d’étude pour avoir des statistiques précises de l’utilisation d’un appareil avant d’y ajouter une telle taxe ?
#6
NextInpact fait-il partie des sociétés qui ont signée une convention ? Si oui, combien de temps (et éventuellement argent hors main d’oeuvre) avez-vous consacré au montage du dossier ? Ou, à défaut, faite-vous les démarches ponctuelles pour vous faire rembourser ?
Parce que quand vous parlez d’usine a gaz, j’aimerais comprendre à quel point c’est compliqué.
#7
Perso, pour le sous-titre, j’aurais écris
« Octets bauds ! »
Les anciens comprendront 😅
#8
Je n’imaginais pas à quel point c’était devenu une « taxe smartphone », et en seulement quelques années, impresionnant
#9
Avec les ventes smartphones venant du marché gris (europe, ou hors europe, voir hors TVA et hors tout, sans oublié le marché de l’occasion) qui se développe petit à petit, c’est à se demander d’ici combien de temps la taxe smartphone va être amené à peau de chagrin.
#10
Affichage en boutique obligatoire à proximité du produit. Dans les CGV pour de la VPC.
Obligatoire pour les factures PRO.
#11
Bien sûr qu’il y a eu une étude pour calculer la RCP sur tous les appareils, très bien organisée par les majors :
https://www.nextinpact.com/news/107710-copie-privee-futur-bareme-box-pret-a-etre…
Il y a une nouvelle étude d’ailleurs pour taxer les ordinateurs et les disques dur interne :
https://www.nextinpact.com/news/108543-redevance-copie-privee-disques-durs-inter…
Ainsi que les produits reconditionnés :
https://www.nextinpact.com/news/109006-redevance-copie-privee-ayants-droit-satta…
#12
Beaucoup de PME vont avoir la facture pour particulier où ce prélèvement pour la copie privée n’est pas marqué.
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#14
T’es sûr ?
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Pourtant les exonérations sont toutes en ville.
Je me demande à quoi servent ces wagons de supports.
#15
Suffit de les relancer… FNAC ou autre.
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#16
#17
Disons qu’il suffit d’essayer d’écouter spotify haché sur une départementale pour t’en convaincre.
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Sinon, comme j’écoute pas mal de musique indé, j’achète les disques des groupes que je soutiens et j’ai pas mal de potes qui font pareil.
#18
J’ai essayé figure-toi et mais je me disais plutôt que c’était un hommage à John Cage. Bon ils étaient nombreux alors forcément ça devait pas être ça…
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#19
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#22
Prime de risque ou frais de fonctionnement propres au service de stream déduits pour la version nue c’est le même prix. Là est l’arnaque.
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#23
Ah bon, ça va alors.
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Je retiens surtout l’explication:
« imposer une trop grande transparence pourrait paradoxalement nuire au bon fonctionnement de la commission »
#24
Oui c’est possible il faut juste que tu penses à faire ta sélection avant de partir et qu’elle corresponde à ce que tu as envie d’entendre (genre éviter de télécharger une playlist motorhead si tu as envie d’être relax)
Sinon j’ai aussi essayé le NZB mais tu te retrouve très vite limité avec des version 4k de 20 Go sans français. Du coup, j’achète quand il y a des promo 5 titres pour 30 € c’est moins cher et plus simple.
#25
k.do–>https://fr.wikipedia.org/wiki/Baud_(mesure)
#26
Spotify a un mode de stockage offline pour les zones blanches
#27
Certes, mais du coup quelle est la difference avec ripper sur une clé USB ?
edit: sur spotify en un clic tu sélectionnes ou désélectionne ce que tu veux garder en stockage offline (playlists ou morceaux)
#28
64 Go de musique sur clé USB (soit toute ma discothèque), le stockage est limité pour les applications.
#29
Sur Spotify Android on peut choisir de stocker sur la carte SD (quasi tout en bas des options)
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Apres sur iPhone pas d’autre choix que le stockage interne évidement
#30
Je pense que les indépendants, vont passer leur chemin si il faut déjà faire une lettre AR pour avoir tous les papiers avant de commencer une démarche.
Sachant que sur la facture, il y a le type de support, la capacité en Go et donc qu’in fine on en déduis vite le prélévement. Mais l’État exige que cela soit noté sur la facture pour que copie fance vous rembourse …
#31
#32
Le problème c’est que même si à Auxerre il y a une moins bonne connexion internet qu’à Sainte-Eulalie-de-Cernon il n’y a pas péréquation tarifaire…
#33
#34
Incroyable. De plus en plus d’argent récolté pour des raisons de moins en moins justifiées.
Je me demande combien de temps ça va pouvoir durer.
#35
SI en ville il y a la fibre ce n’est pas le même prix que le cuivre ou la 4G. Par contre les frais de raccordement sont les mêmes (péréquation géographique) ainsi que ceux du service universel.
#36
« imposer une trop grande transparence pourrait paradoxalement nuire au
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bon fonctionnement de la commission »
“pour vivre heureux..vivons caché” !
(elle est où, la ‘Démocratie’) ?
#37
#38
#39
#40
Tu veux dire qu’Enedis qui applique la péréquation tarifaire n’a pas compris la notion de coût fixe ?
Alors rappel sur la péréquation tarifaire : Même prestation, même qualité, même prix pour 100% des français.
Si Free propose une offre à 1000 mb/s cette offre doit être disponible au même tarif, au même niveau de qualité pour 100% des français. Quel que soit le coût initial d’accès au service.
#41
post inutile juste pour me rajouter à la liste des hommes préhistoriques mais version “bandeau noir / jambe de bois”: j’ai beau payer un abonnement Spotify, je continue à télécharger massivement des .mp3 pirates (plus rarement .FLAC). c’est autant pour ne pas être dépendants des tags parfois faussés (je suis accro à last.fm, ce qui fait de moi encore plus un dinosaure) ou des disparitions subites du catalogue de la compagnie suédoise que pour mieux gérer ma collection, que ce soit l’intégrale sur mon NAS ou la sélection sur mobile en déplacement en zone mal couverte.
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" />)mais on est nombreux dans le même cas parmi mes connaissances qui apprécient la musique autant que moi…
à côté, je continue à acheter régulièrement des CDs, pas pour le côté matérialiste mais pour soutenir les artistes que j’aime (très majoritairement indé), autant que possible directement auprès d’eux, que ce soit sur leur site (ou via bandcamp, patreon, etc…) ou en concert.
constater en fin d’année que j’ai beaucoup écouté un album me donne aussi des idées de cadal pas cher quand on me demande ma liste au Papa Noël
bref, je suis sans doute maso à l’époque du tout-gratuit virtuel (côté financier mais surtout pour les piles de CDs souvent encore sous cellophane qui s’accumulent
#42
#43
C’est quoi l’usage de la copie privé sur un smartphone ? C’est quasi nul, non ? Entre les applications et les photos/vidéo, j’ai du mal à comprendre. Le cache de spotify ou de deezer ne compte pas.
#44
#45
Faut-il vraiment que la société ou les entreprises assument les sur-coût associés au choix de vie individuels des gens?
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En tant que francilien payant une fortune pour une cage à lapin, je ne serais pas contre une péréquation tarifaire sur le logement, après tout je devrais avoir le droit aux mêmes prestations pour le même prix que les habitants de Sainte-Eulalie-de-Cernon
#46
#47
des études ont été faites, qui ont conclu qu’un pourcentage important de l’espace de stockage de ces périphériques est utilisé à des fin de “copie privée”. Evidemment !
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Auprès d’une petite dizaine d’utilisateurs triés sur le volet, bien sûr
#48
Il y a copie privée sur la RAM maintenant ?
#49
Il me semblait avoir lu un article sur le sujet dans Nxi mais je n’arrive pas à le retrouver.
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En revanche tu peux stocker la musique sur le téléphone pour écouter hors connexion (donc c’est de la copie privée
#50
Oui mais la protection offerte par l’app est assimilable à une mesure technique de protection. Si il y a perception pour cet usage, alors c’est un financement du délit de contrefaçon.
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#51
#52
Ben moi…
Encore une fois, je ne vais pas m’excuser d’acheter des CD et de les ripper et de le écouter quand je veux où je veux…
Je sais que je suis un dinosaure mais je n’ai pas encore disparu.
#53
#54
Marc Rees vous ne voulez pas faire une mini application mobile uniquement pour compter les fichiers de musique type mp3 ou autre, couplé avec un mini questionnaire pour utiliser la méthode des quotas des sondeurs, couplé avec un mini questionnaire d’origine de ces fichiers ?
#55
#56
#57
#58
Donc ton affirmation ne vaut pas mieux que la mienne, moi j’en connais plein.
En fait, tout ceux qui ont acheté des disques avant qu’ils soient à disposition sur Internet, tout ceux qui apprécient d’écouter un album tel que conçu par l’artiste et pas des playlists, ceux qui soutiennent les artistes indépendants en achetant leurs albums (il y en a même sur Nxi relis les messages), ceux qui n’écoutent pas la version remasterisée mixée par une machine mais celle mixée à l’oreille par un ingénieur du son et où il ne manque pas tous les médiums.
J’ai même des MP3 de mes vinyls avec des versions qui n’existent pas sur les plateformes
Et en plus, j’ai même un abonnement spotify pour découvrir des nouveaux artistes et je fais même du streamripping de spotify pour en faire des MP3.
Sinon, même si je travaillais pour la Sacem, qu’est ce que ça changerait ?
Edit erreur clavier
#59
SI tu n’as qu’une tablette pour regarder Netflix la fonction téléchargement est utile. La fonction ne compense pas que l’absence de réseau par manque de couverture, mais aussi les coûts faramineux des Go sur mobile si l’usage suit… en ville il y en a plein qui se passent de box par exemple, ils regardent et écoutent en ligne comme les autres donc bon.
#60
Demande à un GAFAM l’état du marché de la culture, son panel est plus grand qu’un institut de sondage… les atteintes aux droits des personnes aussi, donc ce sera forcément plus juste statistiquement parlant.
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#61
#62
#63
La loi ne dit pas grand chose. C’est la commission qui choisit ce qu’elle taxe. Je n’ai aucun mal à imaginer ses membres dire que puisque c’est écrit téléchargez dessus -> taxons.
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Il y a suffisamment de réserves d’interprétations pour y mettre une taxe dedans, par prudence hein, puis la faire annuler (ou jamais) après.
#64
#65
4€ par français / an (pas par foyer) c’est énorme quand même !
Si t’es sourd tu payes aussi ?
#66
Évidemment, l’accessibilité à la taxe est universelle.
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#67
Et elle concerne aussi les films et les livres..
#68
Je sais, mais figure toi qu’on fait des assouplissements fiscaux à ce sujet.
3 - les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Il manque : aux personnes physiques handicapées visuelles et auditives.
L’accessibilité de l’offre légale n’est pas démontrée par ailleurs, c’est donc assez partiel.