En 2019, les sociétés de gestion collective réunies derrière Copie France ont engrangé 260 millions d’euros de redevance pour copie privée. C’est certes une baisse de 19 millions d’euros par rapport à 2018, mais le total amassé depuis 2008 dépasse désormais les 2,8 milliards d’euros.

Le chiffre n’avait pas été révélé jusqu’alors. Next INpact a appris qu’en 2019, Copie France, la société civile chargée de collecter cette redevance culturelle pour les organismes de gestion collective comme la SACEM, a aspiré 260 millions d’euros, dont un million de régularisations. C’est ce qui ressort d’un document présenté en Commission Copie privée, le 23 juin dernier.

Plus précisément, 273 millions d’euros « bruts » ont été engrangés l’an passé à partir de la mise en circulation des supports de stockage vierges. La différence entre 260 et 273 s’explique par des collectes dites exceptionnelles, celles liées principalement à des contentieux gagnés devant les tribunaux. Un surplus « accidentel » ventilé ensuite selon les années concernées par chacun des dossiers.

Ces sommes exceptionnelles sont loin d’être neutres. Entre 2008 et 2019, plus de 275 millions d’euros ont ainsi réintégrés. Les chiffres soufflés publiquement par le ministère de la Culture sont trompeurs, faute de tenir compte de ces imposantes corrections. Par exemple, si selon la Rue de Valois 277 millions d’euros de redevance ont été collectés en 2018, la somme exacte grimpe à 289 millions d’euros après réaffectation des collectes exceptionnelles. Et voilà 12 millions d'euros envolés comme par magie, qui n'empêchent pas la France d'être numéro un des perceptions, selon le classement OMPI. 

Deux segments pour soutenir ces flux : les smartphones et les tablettes

D’où viennent ces 260 millions d’euros, l’an passé ? Largement en tête, les smartphones représentent à eux seuls 70,5 % du gâteau (188 millions d’euros), suivis de loin par les tablettes à 12,2 % (30 millions d’euros) et les clés USB qui représentent un modeste 6,2 % (16,5 millions d’euros)

Il n’y a pour ainsi dire plus que deux segments et demi qui « portent » la redevance Copie privée en France. Les autres commercialisations, celles des box et disques durs externes, des baladeurs MP4 ou MP3, des enregistreurs et décodeurs à disque dur intégré ou encore de cartes mémoires, fondent année après année. Quant aux services NPVR, et donc Molotov, seul en scène, les montants sont résiduels. 570 407 euros reversés à Copie France, toujours en 2019. 

Les causes sont connues : des marchés frôlent la saturation (les box notamment), d’autres sont victimes de la mutation des usages. Pensons aux baladeurs, supplantés par les smartphones. De même, avec la génération « streaming », des utilisateurs éprouvent beaucoup moins le besoin de réaliser des copies physiques. Ils se contentent d’un clic sur Spotify, YouTube, Netflix et autre Deezer. Quant aux pratiques qui consistaient à « ripper » un CD-Audio pour en dupliquer les pistes sur un disque dur externe acheté à la Fnac, elles relèvent de la préhistoire numérique. Des évolutions qui expliquent aussi le recul de la redevance, qui a perdu 29 millions d'euros en un an. 

Quoi qu'il en soit, concentrer les ressources de la redevance en si peu de supports, c’est prendre un risque. Un pilier s’effondre et des millions d’euros s’envolent. Cruelle version monétaire de la citation chère à Lamartine. Voilà pourquoi les ayants droit insistent pour étendre la surface d’assujettissement aux rares îlots encore préservés : les disques durs internes aux ordinateurs fixes et portables, et même les « DD » nus. En généralisant cette perception, ils pourront espérer maintenir les rendements actuels, qui compensent la liberté pour chaque utilisateur de copier des œuvres protégées sans quémander l’autorisation des titulaires de droits. 

Toujours peu de conventions d’exonération et de remboursements

En France, la copie privée est payée par les importateurs et les fabricants, qui la répliquent ensuite aux étages inférieurs (distributeurs, puis détaillants). Au plus haut de la chaîne de distribution, en sortie de stocks, difficile quand ce n’est pas impossible de déterminer l’affectation finale des supports de stockage soumis à la dîme culturelle.

Ces disques externes iront-ils entre les mains frippées de Mme Michu, toute désireuse de sauvegarder l'intégrale de Franck Michael, ou celles gantées d’un hôpital pour y graver ribambelles de données médicalisées ? Dans le pays de l'exception culturelle, tous ces supports sont redevables, même lorsqu'ils sont achetés par des professionnels, assez souvent peu occupés à copier du Renaud ou du Johnny, alités.

Le souci est qu’il s’agit d’une contrariété manifeste avec le droit européen. La règle est simple et même prévue à l’article 5, 2. b) de la directive sur le droit d’auteur de 2001 : la redevance pour copie privée ne doit être payée que par les personnes physiques (critère personnel) pour les reproductions d’œuvres effectuées à titre privé (critère de l’usage). Ni plus ni moins.

Pour résoudre l'incompatibilité, plutôt que de prélever la redevance à l'occasion de la vente des supports aux seuls particuliers, le législateur français a donc mis en musique un système de prélèvement généralisé mais suivi d’un mécanisme de remboursements et d’exonérations des seuls professionnels.

La démarche prévue dans le Code de la propriété intellectuelle n’a pas été le fruit d'un valeureux volontariat. Elle a été arrachée au forceps en décembre 2011 sous l’aiguillon d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Excusez du peu.

Donc, tout le monde paye, mais les « professionnels » (société, associations, etc.) ont la possibilité de se faire rembourser ce qu’ils n’avaient pas à payer, voire se faire exonérer pour acheter ensuite des supports vendus sans redevance. Jolie sur le papier, la tuyauterie se mue en une inefficace usine à gaz lorsque vient le temps des réalités : les sommes remboursées ou le nombre de structures professionnelles exonérées restent au plus bas.

• Notre dossier : La redevance copie privée, vache à lait des industries culturelles

Pourquoi ? Déjà, cette possibilité souffre d’un manque patent de publicité. Les professionnels non informés ne se lancent pas instinctivement dans une telle démarche. Ensuite, la procédure prend du temps. Un traitement administratif a un coût qui peut dépasser le montant même de la redevance payée. Affecter un service comptable et un secrétariat pour récupérer quelques euros n’a pas de sens du moins chez l’agent économique épris de raison. Enfin, pour couronner le tout, le ministère de la Culture a conditionné le remboursement à la production d’une facture précisant le montant de la redevance effectivement acquitté par l’acheteur final.

Faites des tests : peu de sites et même de boutiques « en dur » ont pris la peine de mettre à jour leur système de facturation. Soit parce qu’ils ignorent eux-mêmes l’existence de cette drôle de redevance remboursable aux pros, soit parce que les barèmes de calculs à injecter dans les caisses enregistreuse sont jugés trop complexes.

Dans le document en notre possession, produit en juin à la Commission copie privée, le percepteur Copie France révèle que 2 761 conventions d’exonération ont été conclues « depuis la mise en œuvre de la loi du 20 décembre 2011 ».

Ce chiffre est faible à comparer aux millions de structures existant en France. Il est ensuite glorieusement présenté. Par l’addition des conventions révolues et celles aujourd'hui actives, il est simple de faire miroiter un total plus musclé. Sur le site de la société civile, la réalité est nettement plus sèche. Seules 1 492 sociétés sont aujourd’hui exonérées du paiement de la redevance. Pas 2 761. Et comparons : en mai 2015, elles étaient 1 720, comme le rapportait Marcel Rogemont, député et auteur d’un rapport sur le sujet. 

Les remboursements ne sont pas plus illustres. « 8 167 dossiers traités depuis la mise en œuvre effective de la loi en 2013 » indique Copie France. En moyenne, les demandes s’élèvent à moins de 500 euros. En remboursements cumulés, la société civile a rétrocédé 3,8 millions d’euros en sept ans. Et pour la seule année 2019, 1,2 million d’euros. De faibles records, tellement loin des montants amassés.

2,7 milliards collectés depuis 2008

Évidemment, les sommes non réclamées par ces millions d'autres entreprises, associations et collectivités publiques sont définitivement conservées par les industries culturelles : à leurs yeux, elles restent la compensation d’un préjudice, ces copies d'oeuvres réalisées dans un cadre privé. Selon un bon vieux principe, les gouttes d'eau finissent alors par former un océan.

Le total de redevances pour copie privée amoncelées en 11 ans par les sociétés de gestion collective est vertigineux : 2,864 milliards d’euros prélevés sur le commerce des supports de stockage concernés, que ce soient les DVD-R, les CD-R, les clefs USB, les cartes mémoires, les tablettes, les smartphones et autres disques durs externes.

Pour mémoire, ces sommes font l’objet ensuite d’un savant aiguillage : 25 % sont consacrés par la SACEM, la SACD, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF, la SCPP, et les autres « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes » ou à « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Ces affectations culturelles sont retracées tant bien que mal sur le site AidesCreation.org, catalogue en open data initié après notre action CADA contre le ministère de la Culture.

Les 75 % restants font l’objet eux-mêmes d’une clé de répartition pondérée selon le type d’œuvres. Pour les phonogrammes, une moitié va ainsi aux auteurs, l’autre étant partagée entre artistes-interprètes et producteurs. Pour les redevances copies privées liées aux vidéogrammes, auteurs, artistes-interprètes et producteurs touchent une part égale. Enfin, pour les autres œuvres notamment de l’écrit, 50 % vont aux auteurs, 50 % aux éditeurs. Des sommes délestées à chaque strate, que ce soit chez Copie France ou dans chacune des sociétés de gestion collective en aval, des sonnants et trébuchants frais de gestion.