L’Arcep vient d’autoriser Free et Orange à prolonger leur contrat d’itinérance de deux ans. Le régulateur publie au passage les retours de Bouygues Telecom et SFR, qui s’y opposaient farouchement. De son côté, Alternative Telecom souhaite des améliorations pour les opérateurs virtuels. Aucun d’entre eux n’a visiblement été entendu. 

Depuis son lancement en France, le quatrième opérateur – Free Mobile – dispose d’un accord d’itinérance sur les réseaux 2G et 3G d’Orange. En 4G, chacun déploie de son côté. Il devait se terminer à la fin de l’année – après une baisse progressive des débits (384 kb/s depuis le début de l’année) – mais le 24 février l’Arcep a reçu un avenant à cet accord.

« Signé le 19 février 2020, cet avenant prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022 », expliquait le régulateur. Dans les grandes lignes, il reprend les mêmes modalités techniques et financières.

Les arguments de Free Mobile

Le débit de 384 kb/s maximum est ainsi maintenu avec « l’absence d’augmentation de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance ». De plus, un nouveau mécanisme financier sera introduit en 2022 afin d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange », explique rapidement Free sans donner plus de détails.

Pour justifier sa demande, le dernier arrivé expliquait qu’il était dans l’« impossibilité […] de rattraper le standard de couverture du marché qui a nettement augmenté avec l’accord de mutualisation Crozon et les obligations New Deal » malgré « un déploiement très volontariste ». Il ajoutait aussi « le besoin de bénéficier d’une couverture 2G au même titre que les autres opérateurs de réseaux mobiles ».

Pour rappel, Free Mobile ne dispose pas de licence 2G, contrairement à ses trois concurrents, il doit donc s’appuyer sur un partenaire, Orange en l’occurrence. Free met en avant une « attrition lente » du nombre d’abonnés et l’utilisation de la 2G par ses concurrents comme technologie de repli « dans certaines situations notamment en indoor ou en heures de pointe ». Il souhaite donc lui aussi continuer à en profiter.

Lors de la réception de cette demande, l’Arcep avait informé les acteurs du marché en leur laissant la possibilité de faire des retours. Comme expliqué dans notre LeBrief matinal, le régulateur a donné son aval à cet avenant en précisant les principaux éléments de son raisonnement.

Mais il publie aussi les retours des opérateurs (parfois caviardés sur certains points sensibles). Nous les avons analysés. Sans surprise, ils étaient farouchement opposés à prolonger de deux ans l’itinérance de Free sur le réseau d’Orange. 

Bouygues s‘y « s’oppose vigoureusement », pour la 2G et la 3G

Bouygues Telecom n’y va pas par quatre chemins et « s’oppose vigoureusement à la prolongation de ce contrat dont l’Autorité devrait exiger l’annulation ». Plusieurs points sont mis en avant.

Tout d’abord, l’opérateur rappelle que l’itinérance devait être une « mesure transitoire avec pour seul objectif de permettre au nouvel entrant de compenser son entrée tardive sur le marché […] La nouvelle prolongation envisagée, en étendant à douze ans la durée de l’itinérance » dérogerait dès lors à la règle. A fortiori alors qu'« en Europe, aucun opérateur entrant sur le marché mobile n’a bénéficié d’une itinérance aussi longue, la durée moyenne des contrats se situant entre 4 et 6 ans ».

L’opérateur ne s’arrête pas en si bon chemin et affirme que son concurrent « a d’ailleurs dépassé tous les seuils de couverture au-delà desquels l’Arcep, comme l’Adlc [l'Autorité de la concurrence, ndlr], ont estimé qu’il n’était plus légitime de maintenir l’itinérance ». Aujourd’hui, « il n’existe plus d’asymétrie concurrentielle telle que l’accord d’itinérance devrait être maintenu », affirme-t-il. Bouygues Telecom ajoute que « des partenariats importants » ont été signés par Free Mobile depuis 2016, date de la première prolongation du contrat avec Orange.

Concernant la 2G, il n’y a pas de raison de conserver l’itinérance pour Bouygues Telecom. L’opérateur s’appuie sur l’analyse de son propre réseau où « la proportion de terminaux « 2G only » a fortement décru au cours des dernières années » : « Si ces terminaux représentaient encore [SDA] du parc de terminaux Bouygues Telecom en 2016, leur part n’était plus que de [SDA] au premier trimestre 2020. Il est évident qu’une telle proportion de terminaux 2G ne saurait être qualifiée de significative ». Les chiffres précis sont marqués d’un sceau « SDA » signe d’un caviardage au titre du Secret Des Affaires. 

Ce serait même pire pour Bouygues Telecom qui reprend un argument de l’Autorité de la Concurrence à son compte : « si l’Arcep autorisait la prolongation de l’accord 2G alors même qu’il n’est plus justifié au regard de la taille du parc de terminaux, elle risquerait d’inciter Free Mobile à maintenir un réseau sous-dimensionné en lui garantissant "un filet de sécurité voix" ».

Pour Bouygues, Free est un « opérateur majeur » des télécoms

Bref, « Free Mobile est devenu un acteur majeur du marché de la téléphonie et dispose d’un réseau […] comparable à celui de ses concurrents », affirme Bouygues Telecom. Ce dernier ajoute à plusieurs reprises que Free Mobile ne peut ainsi plus être « qualifié de nouvel entrant » sur le marché des télécoms, mais doit être considéré comme un « opérateur majeur ».

Pour Bouygues Telecom, « si l’Arcep validait ce renouvellement, elle prendrait le risque de déstabiliser durablement les marchés de la téléphonie mobile en pénalisant Bouygues Telecom et SFR ». De plus, autoriser une nouvelle fois la prolongation du contrat ne saurait se faire « sans contrevenir gravement à l’ensemble des principes qu’elle a fixés en matière de partage de réseau mobile ».

SFR exhorte l’Arcep à ne pas jouer les prolongations

Même son de cloche chez SFR : « une telle prolongation de cet accord d’itinérance 2G/3G ne doit pas être acceptée par l’Arcep ». Trois points généraux sont mis en avant : elle « serait contraire, d’une part, aux engagements pris devant l’Arcep le 30 juin 2016 et, d’autre part, au principe de prévisibilité juridique », « ne trouve pas de justifications objectives » et enfin « octroie à Free un avantage concurrentiel inacceptable et induit des effets gravement anticoncurrentiels dommageables au marché ».

La marque au carré rouge détaille ses arguments, notamment avec l’aspect financier : « l’objectif affiché de Free Mobile est bien de réduire ses investissements mobiles et bénéficier d’une itinérance peu coûteuse en zone rurale est son moyen d’y parvenir. En zone rurale, où la population est moins importante, elle permet d’éviter la construction de milliers de sites ; que l’on ne s’y trompe pas : l’itinérance coûte moins cher dans ces zones rurales que l’investissement en propre dans un réseau ».

Pour SFR, « Free avait tous les moyens pour déployer son réseau depuis 10 ans mais n’a pas anticipé l’extinction de son itinérance ». La société donne quelques chiffres : « sur la période 2010 à 2016, Free Mobile n’a déployé en propre en moyenne que 1100 sites/an (source ANFR, hors zones blanches sur lesquelles il est accueilli en RAN sharing [partage de réseau, ndlr] par les autres opérateurs) ; ce n’est qu’à l’approche de la fin de son contrat que ses déploiements ont augmenté à 2300 sites/an sur la période 2017/2019 ».

Pour SFR, en ayant investi « plus tôt et plus fort », Free Mobile disposerait maintenant d’un réseau comparable à Crozon ou à Orange. Inutile donc, pour la marque au carré rouge, de prolonger l’accord d’itinérance dans ces conditions. 

L’étrange comparaison de SFR sur les déploiements

L’opérateur se livre ensuite à un drôle d’exercice en comparant le total des « sites Free déclarés à l’ANFR "en service" ou en "projet approuvé" (i.e les sites sécurisés par Free qu’il va déployer dans les 6 – 12 prochains mois) » à ceux en service chez ses concurrents, mais sans comptabiliser les « projets approuvés »… ce qui revient un peu à mettre des poires en face d’une salade de fruits.

De cette bien étrange comparaison, il ressort que « Free disposera bientôt d’un nombre de sites inférieur de seulement 3 % » comparé à Bouygues Telecom (avant dernier du classement). Sur les chiffres publiés début avril par l’ANFR on obtient un écart de 9 % en prenant une base comparable, c’est-à-dire avec les sites autorisés.

Sur la question de la 2G, SFR propose sa vision de la situation : « Les fréquences sont neutres technologiquement et il ne tient encore une fois qu’à Free Mobile d’investir pour allumer la 2G sur les fréquences dont il dispose déjà (1800 MHz). Free avait d’ailleurs indiqué dans sa réponse à la consultation en 2013 sur le refarming des fréquences 1800 MHz [leur réutilisation pour d’autres usages que ceux prévus initialement, ndlr] vouloir en faire une utilisation en GSM, ce qu’il n’a jamais fait ».

Nous avons demandé confirmation à l’Arcep si, comme l’affirme SFR, « Free Mobile peut allumer des fréquences [dont il est attributaire, ndlr] en 2G s’il le souhaite » alors qu’il ne dispose pas de licence. Nous mettrons à jour cette actualité si besoin.

SFR pointe des avantages financiers pour Orange… 

Concernant « l’avantage concurrentiel inacceptable », la marque au carré rouge explique que « la prolongation de cet accord d’itinérance 2G/3G permettra à Free Mobile de proposer la même couverture géographique qu’Orange en 2G /3G et la même qualité de service dans certaines zones du territoire métropolitain ».

Mais SFR y voit aussi un autre avantage important : « le réseau d’Orange reste un filet de sécurité pour ses appels voix ….. filet de sécurité qui permet de réduire les coûts fixes de maintenance et d’exploitation en cas de panne sur son propre réseau ». 

Tirant tous azimuts, SFR s’en prend aussi à Orange : « Les loyers perçus par Orange, leader historique, au titre de l’itinérance Free Mobile, représentent un avantage financier significatif ». Ils augmentent le chiffre d’affaires sur le mobile et « peuvent être assimilés à de la marge brute, contribuant à conforter la position financière d’Orange ».

On se souviendra à ce sujet d’une déclaration de Free en 2012 : « La fourniture de l’itinérance 2G au quatrième entrant est pour chaque opérateur historique une obligation acceptée dans le cadre des licences 3G. Free Mobile
s’est d’ailleurs vu proposer avant son lancement des tarifs d’itinérance plus compétitifs par d’autres que le partenaire finalement retenu pour la qualité de son réseau. Ces opérateurs hier désireux de conclure ce contrat avec Free Mobile condamnent aujourd’hui le principe de l’itinérance ». Huit ans plus tard, la situation semble être la même.

…et le risque de « pratiques anticoncurrentielles » sur la 5G

S’adressant à l’Arcep, l’opérateur en profite pour soulever la question des éventuelles « incidences de négociations menées entre Free Mobile et Orange » : « Si un tel comportement ne paraît pas affecter la légalité de la décision de l’Arcep relative à l’examen de l’avenant […] il pourrait, en revanche, caractériser des pratiques anticoncurrentielles, telles qu’une entente, de nature à affecter la légalité des décisions d’attribution de fréquences 5G ».

Pour la marque au carré rouge, les deux partenaires-concurrents « ont certainement échangé des informations sensibles sur leurs réseaux, tout en échafaudant leurs stratégies de déploiements et d’utilisation des fréquences et présentant des candidatures concurrentes à l’attribution de fréquences ».

Les enchères sont pour rappel terminées : Orange récupère 90 MHz, SFR 80 MHz, Bouygues Telecom et Free 70 MHz. Les craintes de SFR ne devraient pas se calmer avec la dernière déclaration de Stéphane Richard : « la voie est libre pour la mutualisation de la 5G entre Orange et Free ». 

SFR rejoint ainsi Bouygues Telecom en affirmant que la prolongation de cet accord « serait dommageable au marché mobile » et demande donc à l’Arcep de la retoquer. 

« Vives préoccupations » chez Alternative Telecom

Enfin, le troisième et dernier retour était celui de l’association Alternative Telecom qui regroupe des opérateurs comme Afone, Coriolis, Euro Information, La Poste, Prixtel, Transatel… Via leur contribution, les membres ont souhaité faire part de « leurs plus vives préoccupations ». Pas sur la prolongation de l’accord en elle-même, mais sur les conditions et la situation des opérateurs virtuels.

Alternative Telecom commence par rappeler que « la quatrième licence a été accordée à Free Mobile en contrepartie d’engagements ambitieux souscrits auprès de l’Arcep pour animer la concurrence, en particulier l’engagement d’accueillir dans les meilleures conditions les MVNO  [opérateurs virtuels, ndlr] sur son réseau ». Problème pour l’association, ces engagements – qui lui ont valu la très bonne note de 54/60 pour sa contribution à la concurrence – n’ont « pas été respectés ».

Tarif de gros et condition d’accueil des MVNO 

Premier point noir : les tarifs de gros pour les Full MNVO  qui « se révèlent nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2 euros HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2 euros TTC par mois », comme indiqué à la page 8 de ce document.

Ce positionnement tarifaire « vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature ». Pour les MVNO Light (ne possédant pas les éléments de réseaux nécessaires au paramétrage des cartes SIM), la facture est de 0,8 euro par SIM et par mois.

De plus, « Free a toujours refusé de faire bénéficier les MVNO de l’itinérance d’Orange, au motif que le contrat le liant à Orange intègre une disposition le lui interdisant. Ceci rend l’offre de gros proposée par Free Mobile (mal classé dans la majorité des observatoires de couverture et de qualité de service en France) tout simplement inexploitable ».

Rebondissant sur la demande de prolongation, Alternative Telecom explique que cela apporte « la démonstration que sans la « revente » aux MVNO de ce complément de couverture, toute offre de gros de Free avec un MVNO serait inefficace ».

L’association demande donc deux choses à l’Arcep : « qu’elle impose à Free Mobile de formuler, à destination de l’ensemble des MVNO, une offre de gros raisonnable » et de faire « retirer toute clause de non-revente de l’itinérance qui figurerait dans l’avenant ».

L’Arcep ne trouve rien à redire

Dans son communiqué, l’Arcep explique que la loi lui permet de demander, si nécessaire, la modification des contrats de partage de réseaux mobiles, et qu’elle a ainsi adopté en mai 2016 des lignes directrices. « Au regard de ces éléments, l'Autorité a examiné l’avenant transmis par les sociétés Free Mobile et Orange et a engagé une phase contradictoire avec Orange et Free Mobile, soumise au secret des affaires ».

Après examen approfondi, la conclusion du gendarme des télécoms est « qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat ». Il détaille rapidement les arguments ayant conduit à cette conclusion, diamétralement opposée au retour de Bouygues Telecom, SFR et Atlernative Telecom.

« L’Autorité constate d'une part une baisse continue, en volume et en proportion, des communications de Free Mobile acheminées en itinérance 2G/3G, d'autre part la poursuite de la dynamique d'investissement de l'opérateur dans son réseau propre 3G/4G/5G ».

Ainsi, le contrat d’itinérance avec l’avenant « n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation […] relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs et au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».

Le régulateur précise néanmoins qu’il restera attentif « à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre ». C’est donc reparti pour deux ans d’itinérance supplémentaire sur le réseau d’Orange, avec un débit maximum de 384 kb/s.