Alors que la proposition numéro 35 devait entrer en application suite à son approbation par voie référendaire, un juge vient de suspendre momentanément son application. Pourquoi? Parce qu'un recours a été déposé, tendant à démontrer l'inconstitutionnalité du texte.

La Californie a adopté mardi par voie référendaire un texte de loi visant à restreindre les «agissements numériques» des individus déjà condamnés pour des violences sexuelles. En vertu de ce texte, les délinquants sexuels doivent désormais transmettre aux autorités « une liste de tous les identifiants créés ou utilisés par la personne ». Ceci comprend : les adresses courriels ainsi que tous les identifiants utilisés pour les forums, chats, logiciels de messagerie instantanée, réseaux sociaux, ou tout autre dispositif de communication en ligne. Les individus concernés doivent également communiquer aux autorités la liste de tous les FAI qu’ils utilisent.

En dépit du large plébiscite de cette proposition (approuvée à plus de 80 % des suffrages exprimés), celle-ci vient d’être attaquée devant la justice. Pourquoi ? En raison de son incompatibilité présumée avec la Constitution des États-Unis. Comme le pointe ArsTechnica, deux personnes répertoriées comme des délinquants sexuels depuis de  nombreuses années ont effectivement déposé un recours devant un juge californien. Ils ont d’ailleurs été rejoints dans leur démarche par l’Electronic Frontier Foundation (EFF) et la section californienne de l’association américaine pour les libertés civiles (ACLU). Ces deux organisations avaient auparavant clairement pris position contre le texte, expliquant justement qu’il présentait un fort risque d’inconstitutionnalité (notre actualité).

De « sérieuses questions » sur la constitutionnalité du texte 

Dans leur plainte (PDF), les plaignants affirment que cette loi est contraire au Premier amendement de la Constitution américaine, lequel a notamment trait à la liberté d’expression. D’après eux, la proposition 35 « a une portée excessive en ce qu’elle criminalise l’anonymat de l’expression, constitutionnellement protégé ». Mais ce n’est pas tout. Ils dénoncent sur le fond un texte trop vague, s’appliquant à un nombre trop important de situations, et qui apporte en outre des garanties insuffisantes s’agissant de la protection des informations transmises aux autorités.

Et même s’ils n’ont pas encore obtenu gain de cause, les personnes à l’origine de ce recours viennent au moins de gagner une manche. Le juge Thelton Henderson a en effet décidé hier soir de suspendre l’application de la loi, le temps d’étudier leurs arguments et ceux de l'État de Californie. « La Cour constate que les plaignants ont soulevé de sérieuses questions quant à savoir si les articles contestés de [la proposition 35] violent leurs droits constitutionnellement protégés par le Premier Amendement ».