Le 11 janvier dernier, la CNIL signait une convention avec l’O.C.L.C.T.I.C, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Nous publions ci-dessous ce document signé par la présidente de la Commission, Isabelle Falque-Pierrotin et le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

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Pour justifier cette « convention de partenariat » entre la CNIL et l’office central de lutte contre la criminalité, les rédacteurs soulignent que les infractions touchant à la cybercriminalité « peuvent, dans certains cas, être liées au non-respect de la loi Informatique et libertés ». Tout un champ infractionnel est commun à la CNIL et à la police nationale : harcèlement, collecte illicite de données, etc.

La CNIL rappelle en préambule de cet accord qu’elle a soutenu la création de Signal Spam et qu’elle puise dans les relevés mensuels des éléments permettant « ainsi de réaliser des contrôles ciblés sur le territoire national ». L’OCLCTIC met en avant ses « actions complémentaires » en la matière. Il est partenaire de Signal Spam. Mais l’office s’appuie aussi sur PHAROS. La plate-forme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements concentre notamment les alertes adressées par les internautes sur Internet.Signalement.gouv.fr (120 000 signalements en 2012).

Échange de bons procédés et opérations communes

Dans ses grandes lignes, la convention prévoit que chaque autorité diffuse sur son site Internet une information au public « sur les situations relevant de la compétence de l’autre partenaire ». Un échange de bons procédés avec lien à l’appui pour guider les internautes vers le bon endroit. La collaboration s’accentue un peu plus en interne puisque les deux entités s’engagent à se communiquer dans les meilleurs délais et sur demande « les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions ». Par exemple ? « La législation applicable sur un cas précis », des statistiques, mais surtout « des éléments permettant d’éclairer un dossier en cours de traitement », dont l’état d’avancement, le nombre de signalements reçus, les actions déjà lancées et les éventuels résultats obtenus.

Est aussi prévu un chapitre lié à des formations techniques et juridiques au bénéfice des personnels de l’autre autorité. En outre, cette collaboration prendra la forme de groupes de travail sur des thèmes communs, dont la protection de la vie privée ou la lutte contre le spam commercial.

Mais ces échanges ont un versant plus musclé puisqu’au-delà et « dans la limite des procédures qu’elles diligentent respectivement, les autorités partenaires peuvent décider, en concertation, la réalisation d’opérations conjointes relatives à des objectifs communs ». Là encore, la vie privée est citée en exemple, puisque le sujet est en partie commun au champ de compétence des cosignataires. Ces opérations auront aussi un versant médiatique : l’article 4 de l’accord prévoit en effet des actions de communication conjointes, histoire de conjuguer les paroles et amplifier les messages.