Aux travers d'observations relatives aux élections législatives et présidentielles de l'année dernière, le Conseil constitutionnel vient de remettre sur le tapis une proposition émise de longue date pour lutter contre des phénomènes tels que la fuite sur Internet d'informations portant sur l'issue d'un scrutin : l'harmonisation de l'heure de fermeture des bureaux de vote. 

La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rendu une décision au travers de laquelle il formule différentes observations relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012. On s’en souvient, l’année dernière fut chargée sur le plan électoral, avec l’élection du président de la République ainsi que celle des députés. Surtout, on se rappelle des incidents ayant émaillé ces scrutins : soupçons d’irrégularités autour du vote électronique utilisé dans certaines circonscriptions des Français de l’étranger, diffusion anticipée de résultats ou d’estimations avant l’heure autorisée via Internet et les réseaux sociaux, etc.

Aujourd’hui, les « Sages » de la Rue Montpensier le reconnaissent : « l'usage d'internet est susceptible de poser des questions nouvelles au juge électoral ». Le Conseil constitutionnel dresse ainsi un éventail des problématiques qu’il a rencontrées l’année dernière. Par exemple, l’institution rappelle avoir été amenée à admettre que des sites Internet usurpant l'identité d'un candidat à une élection législative pouvaient constituer « des manoeuvres excédant les limites de la polémique électorale ». Elle souligne également avoir dû se prononcer sur des litiges relatifs aux informations diffusées sur le blog d’un candidat, ou bien encore sur des liens renvoyant ce même blog.

À partir de ce bilan, le Conseil constitutionnel en tire la conclusion qu’il a été capable de trancher ces litiges sans difficulté particulière. « Ainsi, bien que l'usage d'internet pose des questions nouvelles, celles-ci paraissent pouvoir trouver une solution dans le cadre de l'application des règles générales qui encadrent la campagne électorale et ne semblent pas rendre nécessaire, à ce stade, une adaptation de la législation pour prendre en compte de manière spécifique ces nouvelles technologies de la communication et les usages qui peuvent en être faits ». En clair, le juge électoral estime qu’il n’est pas nécessaire pour le moment de faire évoluer la législation, celle-ci permettant de résoudre les problèmes de droit qu’il a eu à traiter jusqu'ici.

Une harmonisation souhaitable pour les élections législatives et présidentielles

Aucune mention quant aux opérations de vote par Internet n’est faite par les Sages. Ceux-ci ont pourtant bien validé en janvier dernier l'élection d'un député élu grâce à un système de vote électronique (voir notre actualité).

Ils évoquent néanmoins une éventuelle modification des horaires de fermeture des bureaux de vote en métropole, présentée maintes fois dans le passé comme une solution pour contrecarrer les risques de diffusion anticipée des résultats ou estimations, notamment via Internet (réseaux sociaux, sites de presse étrangers,...). Le Conseil constitutionnel avait considéré au travers de ces observations relatives aux élections présidentielles de 2012 qu’il convenait de réfléchir à une harmonisation de ces horaires, qui sont pour l’heure différents en fonction de la taille des villes. Il en appelle ainsi à une réflexion similaire s’agissant des élections législatives.

Le juge électoral faisait alors valoir qu’il faudrait aligner l’horaire de clôture de tous les bureaux de vote de métropole sur celui des villes (20 heures). Et ce, quitte à effectuer une ouverture plus tardive dans les petites communes où cela est trop problématique. Une seconde option était également envisagée par le Conseil constitutionnel : « À défaut d'uniformisation complète, une réduction de deux heures à une heure de l'écart entre les heures de clôture du scrutin, apparaît raisonnablement envisageable ». Cela signifierait que l’on se retrouverait soit avec des bureaux fermant à 19 heures et d’autres à 20 heures, soit 18 heures/19 heures.

Au passage, les Sages formulaient deux autres propositions afin de lutter contre des problèmes croissants résultant de la diffusion prématurée d’indications sur l’issue du scrutin. « Le droit n'ayant pas évolué, au contraire des technologies, le Conseil constitutionnel ne peut que réitérer les observations formulées en 2007 :

• reformuler, en termes plus clairs que ceux du texte en vigueur, la portée des interdictions prescrites par l'article L. 52 - 2 du code électoral ;
• préciser dans le même sens les dispositions de la loi n° 77 - 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (par exemple, sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.) ».

Le gouvernement fait la sourde oreille face à une solution poussée de tous côtés

Rappelons enfin que la commission Jospin avait également préconisé en octobre 2012 d’unifier les horaires de fermeture des bureaux de vote à 20 heures. Cependant, cette recommandation ne semble pas avoir retenu l'attention du gouvernement, qui n'a pour l'heure pas pris d'engagement en faveur de cette solution. Cette dernière est pourtant poussée de longue date par de nombreux organismes tels que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCE).