Le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel va-t-il imposer un nouveau recul au sénateur David Assouline ? Alors que celui-ci veut obliger les sites de vidéo à la demande et de TV de rattrapage (SMàD, service de média à la demande) à déclarer leur existence aux pieds du CSA, plusieurs amendements veulent éviter toute précipitation.

Le texte sur l’indépendance de l’audiovisuel veut contraindre l’ensemble des services de média à la demande à faire une sorte de serment d’allégeance devant le CSA : ces SMàD seraient ainsi tenus de se déclarer à sa porte afin d’être bien identifiés par lui. L’enjeu ? Ces services en ligne sont de par la loi tenus de respecter une série d’obligations touchant à la déontologie, à la protection des mineurs, ou encore d'aide à la production et à la promotion des œuvres.

Problème, le CSA peine à recenser l’ensemble des acteurs du Net soumis à ces contraintes. « Le travail de recensement complexe qui s’impose ainsi au Conseil présente le risque d’être partiel et de mettre en cause l’effectivité de la régulation. Il semble donc souhaitable que la loi dispose d’une obligation de déclaration préalable » affirmait le sénateur David Assouline, rapporteur du projet de loi, en soutien de cette future obligation.

S’il assure ne pas vouloir mettre en place un « néo Big-Brother », Assouline sait qu’avec une telle liste en main, les prochains tours de vis de la régulation seront plus aisés. Et pour cause : le Rapport Lescure, qui a fait germer cette idée de déclaration préalable, veut faire du CSA le futur régulateur de tous les contenus culturels en ligne.

Pas de précipitation

L’idée a cependant déplu à l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui craint que « demain, ce [seront] les blogueurs, les sites de e-commerce, les journaux en ligne, les jeunes créateurs, tous ces acteurs qui ont décidé d’avoir recours à la vidéo pour faire usage de leur liberté d’expression, qui vont se retrouver soumis à une censure préalable ». Science fiction ? On se souvient pourtant qu'en 2008, le député Frédéric Lefebvre voulait déjà soumettre à labellisation l'ensemble des sites mettant des contenus audiovisuels à disposition du public, qui devaient alors s’engager à assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence.

Au Sénat, Catherine Morin-Desailly veut éteindre l’incendie allumé par Assouline, ou en tout cas en déporter ses flammes à une date ultérieure. En septembre, le ministère de la Culture a en effet lancé une consultation pour préparer le futur grand projet de loi sur l’exception culturelle, ouverte jusqu'au 31 octobre. L’idée d’une déclaration préalable fait justement partie du lot des interrogations (question 14 du .Doc). « Sur la forme, à quoi bon recueillir les avis des parties prenantes sur un sujet, si les décisions sont déjà prises et imposées par la loi ? » questionne la sénatrice en appui de son amendement de suppression déposé dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel.

Des critiques sur le fond

Sur le fond, ajoute-t-elle, « une telle disposition préjuge des conclusions de cette consultation, en mettant en œuvre un régime juridique spécifique pour les SMAD nationaux à destination des distributeurs de services nationaux alors qu’on sait bien dans ce domaine que les grands acteurs de la distribution sont internationaux (I-Tunes, Amazon…), et donc s’affranchissent des règles nationales. Éditeurs et distributeurs de SMAD internationaux échapperont à cette obligation de déclaration ». Si l’idée d’Assouline et de Lescure passe le cap du projet de loi sur l’audiovisuel, on augmentera « les contraintes spécifiques aux acteurs français du numérique, en laissant le champ libre aux acteurs délocalisés ».

Assouline veut également conférer au CSA un pouvoir de règlement de différend entre éditeurs et distributeurs de SMàD. Là encore Morin-Dessailly demande sa suppression puisque l’idée fait partie des questions posées par le ministère de la Culture (voir également cet autre amendement UMP).

De nouveaux pouvoirs anti-monopoles pour le CSA

Notons que la sénatrice Catherine Morin-Desailly veut toutefois armer le CSA de nouveaux pouvoirs de régulation à l’encontre des gros acteurs qui font des SMàD. L’enjeu est cette fois concurrentiel puisque les plateformes en état de position dominante pourraient se voir imposer des obligations particulières en l’absence de concurrence.

Parmi les remèdes, la sénatrice envisage :

• D'encadrer les tarifs de gros et fixer des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition,
• D'imposer des obligations d’information et de transparence, y compris la publication d’offres de référence,
• D'Imposer des obligations comptables au distributeur puissant,
• La mise à disposition de chaîne et/ou SMAD qu’un distributeur puissant édite, sur le principe du must offer,
• De réguler des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants.

Nouvelle déconvenue pour David Assouline ?

Si les amendements de suppression sont votés, David Assouline subira une nouvelle déconvenue. Le sénateur socialiste avait également songé à transporter au plus vite les manettes de la riposte graduée de la Hadopi vers le CSA. Face à la fronde d’une partie des socialistes, opposés à toute précipitation, son projet d’amendement est finalement resté dans les cartons.

Le sujet n’est cependant pas abandonné et sera l’objet d’un débat lors de la future loi sur l’exception culturelle promise par Aurélie Filippetti, examinée l'année prochaine, une année marquée par les élections municipales.