Afin de mieux jauger les enjeux - pour le secteur du numérique -de l’accord de libre échange actuellement négocié entre les États-Unis et l’Union européenne, le gouvernement vient de saisir le Conseil national du numérique. Un rapport est attendu pour la fin mars.

Nicole Bricq, la ministre du Commerce extérieur, a annoncé hier qu’elle saisissait le Conseil national du numérique à propos de l’accord de libre échange en discussion depuis plusieurs mois entre l’Europe et les États-Unis, également connu sous le nom de traité TAFTA (pour « Trans-Atlantic Free Trade Agreement »). L’exécutif demande d’une part à l’organe consultatif « d’identifier les enjeux stratégiques du projet de partenariat transatlantique dans le domaine du numérique », et d’autre part « de lui faire des propositions visant à permettre à nos entreprises de tirer parti d’un marché transatlantique mieux intégré ».

Car si l’audiovisuel a finalement été exclu du mandat de négociation de l’accord, de nombreux autres pans des discussions sont liés au numérique et aux nouvelles technologies : propriété intellectuelle, neutralité des plateformes, données personnelles, protection des consommateurs, droit de la concurrence, etc. Le CNNum a jusqu’à « la fin du premier trimestre 2014 » pour rendre un rapport complet à la ministre, soit d’ici la fin du mois de mars.

Rappelons que si l’intense campagne des professionnels du cinéma français a porté ses fruits, celle des opposants à un retour de certaines des dispositions du défunt traité ACTA connaît davantage de difficultés. L’eurodéputée socialiste Françoise Castex expliquait en juin dernier que le mandat de négociation de TAFTA pouvait faire « craindre un nouvel ACTA dans le futur accord de libre-échange ». La Quadrature du Net s’inquiétait, elle aussi, du fait que la propriété intellectuelle rentre dans le champ des discussions, ouvrant ainsi la porte à un retour des dispositions contestées d'ACTA, pourtant rejeté à une large majorité par le Parlement européen en juillet 2012.

Les négociations relatives à TAFTA ne sont pas censées s’achever avant la fin de l’année 2014.