Le Premier ministre avait promis en décembre dernier que plusieurs redevances réclamées par l’administration au titre de la réutilisation de données publiques allaient être supprimées, dont celle relative à la base de données de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). C’est désormais chose faite pour l’institution en charge de dire si tel ou tel document administratif doit être communiqué au public, puisqu’un nouveau portail spécialement prévu à cet effet vient d’ouvrir ses portes, apportant au passage plusieurs nouveautés.

Lorsqu’un citoyen souhaite obtenir un ou plusieurs documents détenus par une administration (sa mairie, un ministère, la Hadopi,...), il a la possibilité de faire une demande « CADA », acronyme de Commission d’accès aux documents administratifs ». Depuis 1978, cette autorité administrative indépendante peut effectivement être saisie suite au refus de communication d’une administration. L’institution examine alors la demande d’accès du plaignant et rend un avis dans lequel elle dit si oui ou non les documents en question doivent lui être dévoilés.

Plus de 9 000 avis de la CADA désormais en Open Data

C’est justement la base de ces avis que propose désormais, en Open Data, la CADA. Vendredi, la mission Etalab a en effet annoncé l’ouverture de la plateforme « cada.data.gouv.fr », laquelle permet dorénavant à tout internaute de rechercher puis de consulter un avis parmi les près de 9 200 actuellement mis à disposition.

Tous les avis rendus par l’autorité administrative depuis plus de 40 ans ne sont cependant pas disponibles via ce portail. On y retrouve pour l’heure l’intégralité des avis rendus à partir de 2012, plus différents avis importants rendus entre 2005 et 2011. Tous les nouveaux avis rendus par la CADA ont néanmoins vocation à alimenter le nouveau portail, sur une base mensuelle - soit environ 400 avis supplémentaires par mois.

Une base de données réutilisable gratuitement

Jusqu’ici, l’institution mettait déjà à disposition - toujours gratuitement - une base de près de 4 000 avis. La principale nouveauté ne réside donc pas dans la mise en ligne de nouveaux avis, mais plutôt dans l’ouverture de ceux-ci. La base que peut dorénavant explorer les internautes est en effet téléchargeable et réutilisable gratuitement, alors que cela nécessitait auparavant de s’acquitter d’une redevance d’un montant de 5 000 euros annuels. Le rapport Trojette indiquait d’ailleurs à cet égard qu’un seul un réutilisateur, privé, payait jusqu’ici cette somme. Ces 5 000 euros doivent être mis en lumière avec les 3 200 euros de frais d’anonymisation et les 768 euros de « préparation des fichiers diffusés » dépensés par la CADA en 2012 par exemple (p. 46).

Le début de la fin... des redevances

De fait, il s’agit donc de la fin d’une des redevances réclamées par l’administration au titre de la réutilisation de données publiques. Jean-Marc Ayrault avait d’ailleurs annoncé en décembre dernier que cette licence avait vocation à être supprimée dans le courant de l’année 2014, aux côtés notamment de celle réclamée par la DILA pour les données du JORF ou de Légifrance. Le Premier ministre s’était en outre engagé à ce qu’aucune redevance nouvelle ne soit créée (voir notre article).

Du côté de la CADA, l’on reconnait que ces 5 000 euros annuels représentaient un « apport » non négligeable au regard du budget de fonctionnement annuel de l'institution, de l'ordre de 70 000 euros. Mais « étant donné sa position d'autorité compétente dans ce domaine, la CADA se devait de donner un peu l'exemple » explique Anne Josso, secrétaire générale de l’institution, à Next INpact.

Confronter les avis et les suites qui y sont données dans la pratique

Autre nouveauté apportée par ce portail : l’ouverture de l’API faisant fonctionner le moteur de recherche interne à cette base d’avis. Une documentation relative à cette interface de programmation est également proposée (voir ici), l’idée étant de favoriser et d’inciter aux réutilisations en tout genre. L’on peut ainsi imaginer que cela permettra de développer prochainement un outil analysant la distribution géographique des requêtes CADA ou les objets de ces requêtes, etc.

La mission Etalab, qui accompagne les administrations dans la mise à disposition de données publiques, s’est dite « fière et heureuse d'accueillir ces documents sur le portail national et de préparer ainsi de nombreuses passerelles entre le travail de la Commission d'accès aux documents administratifs et le mouvement open data ».

Henri Verdier, directeur d’Etalab, nous explique en effet les probables effets à venir de cet élan en faveur de l'Open Data : « L'idée de croiser les avis de la CADA avec le site data.gouv.fr ouvre des perspectives fascinantes, puisque dans un proche avenir l'on pourra confronter le droit et les faits, les décisions d'ouverture et les données. À partir d’un avis, on pourra effectivement dire s'il a été respecté en mettant un lien vers le fichier qui a été ouvert, ou au contraire dire qu'il n'a pas été respecté. »