Au travers d’un récent rapport parlementaire, le sénateur Philippe Dominati vient de faire part de ses conclusions quant à l’avenir de la Direction de l’information légale et administrative. Si l’élu se félicite de nombreuses réussites sur le terrain du numérique (succès du site Légifrance notamment), il en appelle l’institution à prendre davantage encore ce virage. Explications. 

« La DILA se trouve aujourd’hui confrontée à un nouveau défi, celui du numérique. » Voilà le constat de base du rapport sénatorial que vient de présenter Philippe Dominati (UMP), rapporteur spécial de la mission « Publications officielles et informations administratives ». Et face à ce « défi », l’élu prône « une véritable mutation de la DILA, nécessitant une redéfinition du cadre d’exercice de ses missions mais aussi de ses métiers ». Et non pas « une simple adaptation ».

Mais revenons-en tout d’abord à la DILA. Résultat de la fusion opérée en 2010 entre la direction des Journaux officiels et celle de la Documentation française, cette institution a pour rôle d’assurer la diffusion des textes législatifs et réglementaires (notamment grâce au site Légifrance), et de fournir au plus grand nombre une information administrative fiable et de qualité. Elle a également pour mission d’éditer certains ouvrages ou de périodiques français.

Un virage vers le numérique plutôt bien engagé selon le sénateur

Et le numérique dans tout ça ? D’après Philippe Dominati, l’adaptation de la DILA s’avère « bien engagée ». Le sénateur s’appuie ici sur l’offre « étoffée et reconnue de sites Internet qu’elle gère et développe », et plus particulièrement sur « la grande réussite du site Internet Legifrance, modèle unique au monde qui a totalisé près de 100 millions de visites en 2013 ». Le parlementaire vante également les mérites « du site « Service-public.fr », référence des usagers de l’administration ou de « mon.service-public.fr », qui vise à faciliter l’accès du citoyen aux services publics, permettant ainsi de réaliser un million de démarches en ligne en 2013 ».

Une hausse importante du recours aux sous-traitants informatiques

Pour autant, tout n’est pas rose. Si des résultats sont là, le rapporteur explique dans le même temps que la DILA a dû recourir à de nombreux sous-traitants en matière informatique. D’un peu moins de un million d’euros en 2008, ces dépenses ont ainsi bondi à plus de 6,6 millions d’euros en 2013. « La hausse du coût des prestations externes en matière informatique observée depuis 2008 pose la question de la capacité de la DILA à développer, en interne, les compétences requises pour faire face aux mutations de son activité » retient à cet égard le rapport de Philippe Dominati. L’élu en appelle à en être « particulièrement vigilant s’agissant de ces dépenses ».

Néanmoins, l’institution affiche continuellement un important excédent budgétaire (26 millions d’euros l’année dernière par exemple), lequel provient principalement des recettes relatives aux annonces légales et de la vente de publications - Documentation française, etc. Le rapporteur souligne ici que ces recettes correspondent souvent à de l’argent versé par des organismes publics, par exemple pour la publication d’appels d’offres ou de marchés publics.

On retiendra au passage que la DILA devra de surcroît se passer pour les années à venir des recettes générées par les redevances qu’elle réclamait jusqu’ici pour la réutilisation d’une dizaine de jeux de données publiques. Un récent décret est en effet venu imposer la gratuité de ces informations juridiques, comme s’y était engagé Jean-Marc Ayrault lorsqu’il était encore Premier ministre. Le coût de l’opération ? Environ 300 000 euros de manque à gagner par année pleine pour l’institution (voir notre article à ce sujet). On pourra regretter à cet égard que le sénateur Dominati ne fasse absolument pas référence à ce pas considérable en faveur de l'Open Data dans son rapport.

La DILA invitée à « accélérer le rythme de sa modernisation »

Quoi qu'il en soit, l’élu invite en conclusion la DILA a poursuivre sur cette voie, en s’adaptant « pour continuer à offrir un service de qualité, adapté aux nouvelles pratiques et susceptible de permettre à toutes les administrations de réaliser des économies ». Selon lui « la DILA doit accélérer le rythme de sa modernisation », sans quoi elle prendrait le « risque de « rater » le virage du numérique ». L'élu reste cependant bien vague et discret sur les pistes à explorer à cette fin, si ce n'est en évoquant la fin de la version papier du Journal Officiel.