La Federal Trade Commission a obtenu la signature d’un accord avec Google afin d’enterrer un litige en cours. Cette commission, chargée de réguler les pratiques commerciales, accusait Google d’avoir injustement facturé des millions de dollars pour des achats d’applications (in-app) effectués trop facilement par des enfants sur Google Play, la boutique en ligne de l’entreprise.

Outre-Atlantique, la FTC a décidé de faire un sérieux ménage, après plusieurs années d’abus de la part des grands éditeurs. En cause ? La manne des achats in-app et les achats trop facilement effectués par les enfants, sans l’aval de leurs parents. « Dans de nombreuses applications utilisées par les enfants, les utilisateurs sont invités à accumuler des biens virtuels qui les aident à avancer dans le jeu. (…) Les frontières entre la monnaie virtuelle et la monnaie bien réelle peuvent alors être floues » constate l’autorité de régulation.

19 millions de dollars et un dépoussiérage des pratiques

Mise en cause, Google devra donc rembourser un minimum de 19 millions de dollars aux titulaires de compte victimes de ces pratiques. Le surplus éventuel ira dans ses caisses ou celle du Trésor américain. « Google s’est vu également contraint de modifier ses pratiques de facturation pour s’assurer d’avoir obtenu le consentement exprès et éclairé des consommateurs avant de facturer des contenus vendus dans les applications mobiles ». Dans les 15 jours de cette décision, l’entreprise devra en outre renseigner les consommateurs floués de leur possibilité de se faire rembourser. Enfin, si Google obtient un consentement pour des facturations futures, les acheteurs devront pouvoir revenir dessus à n’importe quel moment.

La FTC jauge ces mesures contraires aux dispositions du droit de la consommation prohibant les pratiques déloyales, confortant l’analyse qui avait poussé un consommateur américain à initier une action collective pour dénoncer cette politique tarifaire.

Google, après Amazon et Apple

La Commission note spécialement que lorsque Google s’est introduit dans ce business, en 2011, il n’exigeait aucun mot de passe ou toute autre méthode permettant de s’assurer de l’autorisation éclairée du titulaire du compte. Certes, dès 2012, une fenêtre a exigé ce mot de passe, mais Google n’informait pas clairement que durant les 30 minutes suivantes, cette sécurité n’était plus requise. Depuis la firme à corrigé le tir.

C’est la troisième fois que la Commission s’intéresse à ces pratiques après avoir obtenu 32,5 millions de dollars d’Apple et des mesures équivalentes d’Amazon. En 2011, nous rapportions le cas de ce français qui avait été facturé 500 dollars pour des achats intégrés à des jeux gratuits effectués par sa fille de 7 ans sur l'iPad familial, « le tout sans validation de ces achats par la saisie d'un mot de passe » témoignait la victime dans nos colonnes. Ces sujets pourront faire l'objet d'une étude.

Quelle réglementation en France ?

« À ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence sur la question » nous explique Amel Tayeb, juriste spécialisée sur les questions de nouvelles technologies à l’UFC-Que Choisir. Cependant, ce type de dossier, qui a également fait l’objet d’un rappel à l’ordre par les autorités anglaises, soulève différentes problématiques au regard de notre droit.

Elles touchent à la question de la diffusion préalable d’une information claire et évidente chaque fois qu’un enfant ou un adulte acquiert une option. De même, les acteurs du net doivent avant tout décrocher le consentement du consommateur dans le maintien en mémoire de ses coordonnées bancaires. Pour éviter ces déconvenues, « on devrait systématiquement obtenir la confirmation de l’acquisition auprès du titulaire du compte » recommande Amel Tayeb.  Cette confirmation a posteriori du principal intéressé lui permettrait de prendre les mesures nécessaires notamment auprès de son enfant, en cas d’achat non autorisé.