Réutilisation de données : le silence de l’administration vaut acceptation

Réutilisation de données : le silence de l’administration vaut acceptation

Le silence des agneaux

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Xavier Berne

Publié dansDroit

04/11/2014
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Réutilisation de données : le silence de l’administration vaut acceptation

À partir mercredi prochain, la plupart des demandes de réutilisation de données publiques (de la DILA, de Météo France...) seront considérées comme « acceptées » si l’administration n’y répond pas dans un délai d’un mois. Les attributions de licences devraient par conséquent être plus rapides.

La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations avec l'administration a permis au législateur d’acter une promesse formulée quelques mois plus tôt par le président de la République : renverser la règle selon laquelle l’absence de réponse de l’administration vaut « décision implicite de rejet » au bout de deux mois. Désormais, à l’issue de ce délai, c’est l’inverse qui devrait se produire puisque la loi indique que silence de l’administration « vaut  décision d’acceptation ».

 

Mais avant d’être mis en œuvre, ce changement radical de philosophie a nécessité une identification de toutes les procédures auxquelles il pourrait s'appliquer. Un délai d’un an a ainsi été accordé à l’exécutif, la loi n’entrant en vigueur que le 12 novembre 2014. Ce week-end, le gouvernement a justement publié les décrets précisant les près de 1 200 demandes pour lesquelles le silence de l’administration vaudra désormais acceptation : délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées, immatriculation au répertoire des métiers, dispense de certaines épreuves pour le bac, etc.

 

Et surprise : certaines de ces procédures concernent de près l’Open Data. Un premier décret prévoit en effet que le silence gardé par une administration suite à une demande de réutilisation de données publiques vaudra décision d'acceptation, et ce « à l'expiration d'un délai d'un mois » (ce qui est donc encore plus rapide que pour les autres requêtes). Cette règle s’appliquera ainsi pour ces données qui ne sont pas ouvertes par défaut, et pour lesquelles l’administration demande de remplir un formulaire – voire le paiement d’une redevance. Ce changement devrait par exemple concerner les demandes de réutilisation de certaines données publiques détenues par la DILA, Météo France, etc.

 

Par contre, un second décret a été publié pour définir les exceptions à ce principe. Ainsi, certaines procédures plutôt spécifiques continueront de faire l'objet d'une décision implicite de rejet au bout de deux mois. Ce sera le cas pour les demandes de réutilisation d’information publiques « sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations », ou bien encore pour les demandes d’octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation de données publiques (voir le détail en annexe du décret). 

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Commentaires (7)


TheMyst Abonné
Il y a 9 ans

Et pour le prix des carburants, c’est compris dedans ? :)


Paladin_Fr
Il y a 9 ans

Par contre si tu es agent de l’état et que tu demandes un truc à ton employeur (l’état donc) le silence vaut toujours refus.


ndjpoye
Il y a 9 ans

“les demandes d’octroi d’un droit d’exclusivité pour la réutilisation de données publiques”

On peut demander l’exclu sur des données publiques ? J’adore l’idée :s
“réutilisation d’information publiques « sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d’une altération de ces informations »,”

Pareil. Ne pas sourcer ou altéré, j’aime l’idée :s


tmtisfree
Il y a 9 ans

J’espère que l’on va pouvoir enfin obtenir les données brutes thermométriques historiques de Météo-France afin de vérifier si elles ont été trafiquées a posteriori, comme c’est le cas aux USA, en NZ et en Australie, entre autres.

Il est grand temps que les contribuables qui financent tous ces organismes publics ou parapublics opaques puissent avoir accès aux données et informations produites sur leur dos pour vérifier si l’usage qui en est fait est justifié ou non.


Jarodd Abonné
Il y a 9 ans

On t’a refusé ton augmentation, ou tes congés, c’est ça ? <img data-src=" />


choukky Abonné
Il y a 9 ans

Sympa l’acceptation implicite au bout d’un mois de silence.

Pourrait-on voir un jour des données sur la répartition des fonds récoltés, au titre de la rémunération pour copie privée, dans le giron de l’Open Data ? <img data-src=" />

Pour une fois, ce serait au spammeur de se faire spammer sans relâche et il suffirait juste d’une chtite non-réponse. <img data-src=" />


Paladin_Fr
Il y a 9 ans

Moi non :)
Mais j’ai des collégues pour leur temps partiels c’est chaud…
Et puis bon c’est un peu pour la forme, silence vaut acceptation sauf pour les agents de l’état. Ça fait un peu discrimination.
Et en fait il y a plein de trucs qui sont encore en mode silence = refus.