Le gouvernement a publié ce matin un arrêté pris en application de la loi Hamon sur la consommation, et qui va venir modifier la façon dont les commerçants présentent les informations relatives aux garanties dans leurs conditions générales de ventes. Les cybermarchands seront bien entendus concernés par ces dispositions entrant en vigueur le 1er mars prochain.

Selon le nouvel article L133-3 du Code de la consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation doivent obligatoirement venir renseigner le consommateur sur l'existence et les conditions de mise en œuvre des deux garanties prévues aujourd’hui par la loi : la garantie légale de conformité, et celle dite des vices cachés.

Dans le premier cas, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance. Cela évite bien des problèmes de procédure, puisque les clients n’ont pas à démontrer que le bug existait lors de l’achat. Avec la récente loi sur la consommation, ce délai de présomption passera à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016.

Dans le second cas, la durée de garantie est d’ores et déjà de deux ans, mais elle ne s’applique qu’aux vices cachés du bien. Il faut en outre que ces soucis empêchent l'usage du bien ou l'affectent de telle sorte que le consommateur ne l’aurait pas acheté.

Un encadré pour informer les consommateurs sur les garanties

À partir du 1er mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront obligatoirement comporter « les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande » au titre de l’une ou l’autre de ces deux garanties.

L’arrêté publié ce matin par le gouvernement ajoute qu’un encadré devra d'autre part expliquer au consommateur que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

• « bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211 - 9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. »

Le décret impose enfin que cet encadré « rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie », et que « le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ».

Après un récent décret obligeant les professionnels à informer le consommateur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles (voir notre article), ce nouveau texte d’application de la loi Hamon vise à s’assurer que l’ensemble des consommateurs soit correctement informé de leurs droits, quand bien même ce jargon pourrait paraître bien difficile à comprendre pour une partie du grand public.