Les services du Premier ministre ont validé il y a plusieurs semaines un projet de décret élargissant les pouvoirs de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE). L’institution devrait se transformer en un véritable gestionnaire des marques détenues par les administrations et autres services de l’État. Explications.

Créée en 2007, l’APIE est un service à compétence nationale rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Ses missions, revues par un arrêté datant de 2013, consistent principalement à aider l’État et ses administrations à mieux gérer leur « patrimoine immatériel », ce qui comprend à la fois leurs données, marques, brevets, etc. L’institution travaille notamment à la réalisation de guides de bonnes pratiques. Elle a par exemple participé à l’élaboration de « lignes directrices » pour la fixation de redevances, en cas d’exceptions au principe de gratuité des données publiques (Open Data).

L’été dernier, BFM Business affirmait toutefois que l’APIE aimerait avoir un rôle plus actif... Nos confrères révélaient ainsi qu’un projet de décret élargissant les pouvoirs de l’agence était dans les tuyaux.

Suite à une réunion interministérielle dématérialisée ayant eu lieu le 1er décembre dernier, le cabinet du Premier ministre a confirmé dans une note interne diffusée fin janvier que le projet de décret révélé cette semaine par Contexte et que nous nous sommes également procuré (PDF) était validé par Matignon. Une fois publié au Journal officiel, ce décret devrait être accompagné d’une circulaire, comme c’est souvent le cas pour les textes réglementaires ayant besoin d’être explicités auprès de l’administration.

Gestion des marques et des noms de domaines

L’APIE se verra tout d’abord confier la réalisation d’une « revue stratégique » des actifs immatériels des services de l’État, et ce « afin d’identifier les pistes d’optimisation de leur gestion et favoriser la mise en place d’outils de pilotage adaptés ».

Surtout, l’agence deviendra expressément « chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles et militaires de l’État, à l’exclusion des autorités administratives indépendantes [ndlr : CNIL, CSA, etc.] » Les services concernés seront ainsi tenus de « saisir l’agence de tout dépôt de marque ». Une fois ce processus engagé, l’APIE aura à la fois un pouvoir de recommandation et un rôle opérationnel, puisqu’elle procèdera aux formalités d’enregistrement (auprès de l’INPI par exemple) et pourra prendre toute « action utile » à la protection des marques. Les redevances dues pour ces formalités resteront bien entendu à la charge des administrations bénéficiaires.

Un peu dans le même ordre d’idée, l’institution devrait être chargée de « contribue[r] à la gestion des noms de domaine de l’internet des services de l’État ». Elle analysera sur demande les risques juridiques liés à l’exploitation de nouveaux noms de domaine – tel que « matignon.gouv.fr » par exemple. Les procédures précontentieuses liées à ces éléments patrimoniaux pourront également être gérées par ses services.

On notera enfin que le projet de décret fait une petite référence à l’Open Data, puisque l’APIE sera habilitée à faire des propositions de « réforme législative, réglementaire ou administrative » s'agissant du patrimoine immatériel de l’État, en tenant toutefois « compte des orientations de la politique d’ouverture des données publiques ».