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Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel

Et bim !

Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel

Le 24 juin 2015 à 08h04

Next INpact diffuse le projet de saisine du Conseil constitutionnel rédigé par une centaine de députés. Nous reviendrons plus en détails sur son contenu et spécialement les arguments soulevés.

À l'initiative de Laure de La Raudière et de Pierre Lellouche, deux députés Les Républicains, une centaine de parlementaires de l'Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel, lequel sera appelé à évoluer en fonction des arbitrages de dernières minutes. Nous diffusons intégralement ce document. Le projet de loi sur le Renseignement sera examiné cet après midi par les députés, après avoir été adopté hier par les sénateurs. 

Commentaires (23)

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Certains ont été très honnêtes : je vote pour car j’estime qu’il faut doter les services de renseignement d’un cadre juridique MAIS j’ai des doutes sur certains points aussi je préfère qu’il puisse y avoir une relecture attentive par le CC.

De plus, et cela doit être très rare dans l’histoire de la 5ème, le recours n’est pas signé par les membres d’un seul groupe.

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@Obidoub : ils gagnent des 2 cotés, ils votent la loi, ils veulent la sécurité des citoyens, ils saisissent le CC, si celui ci accepte la loi, ils avaient raison de la voter, si il la rejette, ils avaient raison de saisir

<img data-src=" />

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Obidoub a écrit :



Hm… il me semblait que la loi avait été votée à majorité écrasante, c’est quand même bizarre. Donc certains ont voté pour mais saisissent le conseil constitutionnel derrière. Visiblement l’informatique n’est pas leur domaine, en revanche la langue de bois ils maîtrisent.





86 contre et 42 abstentions soit un potentiel de 128 signatures



Pour rappel il y a 577 députés: donc tu peux passer une loi à la majorité écrasante mais avoir à côté 60 signatures pour une saisine du CC.

De plus Pierre Lellouche et Laure de la Raudière ont voté contre.



Il y a suffisamment à dire sur cette loi sans tomber dans la facilité de faire du bashing style café du commerce…


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De toute façon nos élus ce sont tous des nazis <img data-src=" />

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Et l’amicus en question est bien plus complet et mieux rédigé que la saisine elle-même, dont certaines tournures sont un peu… étranges. Faire un point godwin dans une saisine au conseil constitutionnel, je trouve ça pas super professionnel en fait.

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Il s’agit donc en fait de mettre en oeuvre une version numérique et aseptisée de « loi sur les suspects », comme ont pu en connaître les périodes les plus sombres de notre histoire.



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&nbsp;<img data-src=" />

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francois-battail a écrit :



Certains ont été très honnêtes : je vote pour car j’estime qu’il faut doter les services de renseignement d’un cadre juridique MAIS j’ai des doutes sur certains points aussi je préfère qu’il puisse y avoir une relecture attentive par le CC.

De plus, et cela doit être très rare dans l’histoire de la 5ème, le recours n’est pas signé par les membres d’un seul groupe.





Je vois ça de cette manière : “je vote pour car j’y comprends rien et le terrorisme saymal et je veux faire bonne impression auprès de mon parti mais pour avoir bonne conscience on refilera ça au conseil constitutionnel”.


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et tout ça sur fonds de scandale d’espionnage US de nos zidents. il y a quand même de sacré coincidence.

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&nbsp;Mais je ne doute pas qu’ils font ça dans notre&nbsp;l’intêret supérieur de leur compte en banque.

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Ils font ça avec desintérets.

&nbsp;



&nbsp;<img data-src=" />, mais pas que.

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rigole pas, t’es pas loin.

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Obidoub a écrit :



Je vois ça de cette manière : “je vote pour car j’y comprends rien et le terrorisme saymal et je veux faire bonne impression auprès de mon parti mais pour avoir bonne conscience on refilera ça au conseil constitutionnelje suis un godillot qui obéit aux ordres comme un gentil toutou mais pour faire bien devant mes électeurs j’envoie ca au CC”.



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Il s’agit d’une minorité qui s’est soit abstenue, soit opposée.

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Bof,en même temps les USA ont leurs propres loi sur le renseignement concernant l’exécutif Français,ça pose (presque) pas de problème.<img data-src=" />

&nbsp;

Au passage,il y a des soldes sur les abris anti-atomique actuellement ? :B

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J’en ai vu un tout confort l’autre jour, avec piscine intégrée et tout.

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ColinMaudry a écrit :



Il s’agit d’une minorité qui s’est soit abstenue, soit opposée.





abstenue = aucune excuse, c’est du pipo pour ne pas aller contre la pensée unique&nbsp;decision&nbsp;du parti…

opposée = ils ont voté contre, du coup c’est tout a leur honneur. Mais ils vont avoir des problemes par la suite politiquement…


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le PDF a écrit :



En effet, et premièrement, les garanties légales existantes ont essentiellement pour vocation d’offrir une protection à ces secrets professionnels et à leurs dépositaires uniquement dans le

cadre d’une procédure pénale (v. ainsi l’article 100-5, alinéas 3 et 4 et les articles 326, alinéa 2, 10 et 437, alinéa

2, du code de procédure pénale). Mais nulle protection n’existe donc pour des dispositifs administratifs tels que ceux prévus par les dispositions législatives contestées.





je garde celle-ci de côté parce qu’elle est énorme:

les mecs assurent pendant les débats que les professions d’avocats, journalistes etc, sont déjà couverts, sauf qu’en fait ils ne sont couvert que pour des actions en pénal et pas des actions administratives. hors les actions d’espionnage à la française seront des actions administratives. je dis bravo pour l’enfumage! <img data-src=" />


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C’était bien la peine qu’ils votent le texte si c’est pour ensuite signer ce projet de saisine…

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Au passage, les exégètes amateurs préparent un mémoire (amicus curiae comme on dit dans le millieu) à l’attention du CC

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<img data-src=" /> Bien vu ! Ajoutons aussi l’ironie de s’appuyer sur la 589-DC (Hadopi) pour faire tomber toute l’architecture. Plus l’amicus curiae de FDN/LQDN/FFDN qui présente les caractéristiques d’une arme de destruction massive ainsi qu’une ambiance quelque peu curieuse depuis hier soir, le match Bernard c/ exégètes amateurs va être passionnant.

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oui, j’aime bien. c’est le côté “marrant” de la politique: toute disposition est à double tranchant.

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Visiblement le recours n’est pas terminé. Par ailleurs côté Sénat on parle d’un mémoire (donc un amicus curiae) car il n’y aurait pas 60 signatures. Ce mémoire sera publié. Reste donc le recours du président de la République qui lui ne sera peut-être pas public.

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john san a écrit :



C’était bien la peine qu’ils votent le texte si c’est pour ensuite signer ce projet de saisine…





Exact, et c’est pas comme si ils avaient “aussi” d’autres points de details a regler, genre les evasions fiscales, le chomage, etc.

&nbsp;Le temps perdu (et couteux) passé a debattre de ce texte aurait pu etre largement mieux utilisé pour de la gestion du pays plutot que d’espionner 3 pelés.


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ne centaine de parlementaires de l’Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel

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&nbsp;Hm… il me semblait que la loi avait été votée à majorité écrasante, c’est quand même bizarre. Donc certains ont voté pour mais saisissent le conseil constitutionnel derrière. Visiblement l’informatique n’est pas leur domaine, en revanche la langue de bois ils maîtrisent.

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La langue de bois est une condition absolue pour pouvoir faire de la politique, afin de se faire aimer et soutenir du plus grand nombre. <img data-src=" />

Chacun sait qu’on ne peut pas plaire à tout le monde, et c’est pourtant ce que les politiciens essaient de nous faire croire. <img data-src=" />

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