il me semble que la France n’est pas en retard sur cette transposition. En effet, une partie de la Directive PSI consolidée fut transposée par la Loi Macron, à l’article 1er (ie. les  fameuses données de transports).  Ou encore l’ouverture des bases juridiques telles que le BALO ou le RNCS.  De plus, l’écriture de la Directive 2013/37/UE fut coordonnée avec l’Open Government Partnership.

 

 L’annexe contenue au sein de la recommandation interprétative de la Commission européenne portant  sur directive PSI consolidée, considérait ces données comme stratégiques, tout comme les données de santé (projet de loi Touraine).  Elle reprends la liste des données dont l’ouverture est considérée par l’OGP et le G8 comme  prioritaire :

 “3.1Catégoriesde données — Priorités d’ouverture (extraits de la recommandation de la Commission du 27 juillet 2014)

Inspiréesdes initiatives internationales susmentionnées et traduisant lespréférences exprimées lors de la consultation publique, les cinqcatégories suivantes d’ensembles de données thématiques peuventêtre considérées comme faisant l’objet de la plus forte demandede réutilisation dans l’Union européenne et leur mise àdisposition à cet effet pourrait donc constituer la priorité: 









Données géospatiales

Codes postaux, cartes nationales et locales (plans cadastraux, cartes topographiques, marines, des limites administratives, etc.)





Observation de la Terre et environnement

Données spatiales et in situ (suivi des conditions météorologiques, de la qualité des sols et de l’eau, de la consommation d’énergie, des niveaux d’émissions, etc.)





Données concernant les transports

Horaires des transports publics (tous modes de transport) aux niveaux national, régional et local, travaux routiers, informations sur le trafic, etc. (*)





Statistiques

Données statistiques nationales, régionales et locales avec principaux indicateurs démographiques et économiques (produit intérieur brut, âge, santé, chômage, revenu, formation, etc.)





Entreprises

Registres des entreprises et du commerce (liste des sociétés enregistrées, données sur la forme de propriété et le mode d’administration, identifiants de l’enregistrement, bilans financiers, etc.)”





“

 

 Cette Communication en date du 24 juillet 2014,  porte le numéro 2014/C ²⁴⁰⁄₀₁ .Elle est relative  aux “Orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents” .  Cette liste a permis au Comité présidé par Monsieur JUTAND d’élaborer la notion “ d’Informations d’Intérêt Général”. ( Cf. Rapport sur l’ouverture des données de transport, 12 mars 2015, spécialement les pages 73 et 74). Cependant, cette dernière notion englobe des données produites par des entreprises du secteur privé. Aussi, la puissance publique ne peut pas imposer leurs ouverture à titre gratuit. Par conséquent, la loi MACRON ne peut qu’inciter ces opérateur à rendre gratuit (ou à un cout extrêmement modeste)  ces informations(Cf. actualité de NXI sur la signature de conventions entre les transporteurs et les agences  organisatrices des transports).

 

La Communication de la Commission est disponible depuis cette adresse : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0724%2801%29&from=EN

 

Cette interprétation est consubstantielle à la directive PSI consolidée. Elle  permet de lire la directive correctement (Ie, en autre, le sens qu’il convient de donner à la notion de “retour sur investissement raisonnable” contenue à l’article 6§ 3  de la directive - article relatif à la tarification à coût marginal ou aux coûts réels des facteurs de production, de collecte y compris d’ anonymisation, et de diffusion ).

 

 

La version de la directive PSI consolidée est disponible depuis l’adresse ci dessous . Ce qui permet de comprendre les changements intervenus en 2013 au regard du texte de 2003. Seul l’exposé des motif diverge d’avec la version officielle  :

&nbsphttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003L0098-20130717&from=EN