C’est ce soir que la proposition de loi sur la surveillance internationale sera examinée par les sénateurs. Ce texte d’origine parlementaire (en façade) a été justifié par la censure constitutionnelle de l’article éponyme de la loi sur le renseignement.

En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a désapprouvé en effet le transfert de large compétence que s’était auto-octroyé le gouvernement, avec la bénédiction du législateur. La « PPL » vient ainsi combler ce trou en remettant dans la loi ce qui ne s’y trouvait pas.

Seulement, le texte est perfectible aux yeux mêmes de plusieurs parlementaires. Le sénateur André Gattolin, a indiqué sur Twitter que le groupe écologiste, dont il est membre, votera contre. Même réaction chez Catherine Morin-Desailly (UDI-UC). La présidente de la Commission de la Culture au Sénat a considéré toujours sur Twitter que la PPL « nous amène à (trop) concéder en matière de libertés individuelles et de contrôle des dispositifs ». Elle s’y opposera donc, comme d’autres sénateurs UDI parmi les 43 du groupe.

Une PPL qui suscite moins d'intérêts, et pourtant...

Il faut dire que la PPL, paradoxalement moins bruyante que sa sœur de juillet, a des effets beaucoup plus importants (voir cependant le communiqué d'Amnesty International ou de la Quadrature du Net). Non seulement elle fera rentrer dans son spectre des échanges franco-français normalement gérés par la loi sur le Renseignement, mais ses capacités intrusives sont aussi beaucoup plus profondes et étendues.

On pourra se référer à notre analyse pour retenir par exemple que le dispositif des boites noires – une recherche algorithmique des menaces consistant à ausculter automatiquement quantité de données de connexion – n’est plus couplé à la seule détection du terrorisme. L’analyse des réseaux mondiaux pourra être justifiée dès lors que les services poursuivront l'une des finalités économiques ou sociales de la loi.

Un vote favorable mathématiquement assuré

En toute évidence, la proposition de loi socialiste devrait passer sans l’ombre d’une égratignure. En ajoutant quelques UDI aux 10 écologistes, les opposants ne pèseront pas bien lourd, même en comptant des voies parmi les 19 communistes par exemple… Sur les 348 parlementaires, les sénateurs Les Républicains sont 127, les Socialistes 110. Ces deux groupes pourront donc allègrement faire pencher la balance en faveur du oui, sans aucune difficulté.

Seule chose, la version de la PPL a été amendée en commission des lois sénatoriales. Elle diffère donc de celle des députés, ce qui devrait occasionner un petit contretemps, la réunion de la Commission mixte paritaire. Dans une telle situation, cette CMP est en effet chargée de trouver un texte de compromis. Viendra ensuite le vote sur l’ensemble du texte. Puis éventuellement la saisine du Conseil constitutionnel, mais ce scénario n’a été pour l’instant évoqué par aucun parlementaire.