C’est dans quelques minutes, à 21h30, que les débats sur la proposition de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques débuteront au Sénat. Après avoir été votée à l’Assemblée nationale, la « PPL » entame là sa dernière ligne droite, le gouvernement ayant opportunément opté pour une procédure accélérée.

On pourra suivre les flux en direct sur cette page. Au fil de l'eau, nous rédigerons en parallèle un compte rendu (presque) intégral des débats, accompagné de nos explications techniques et juridiques. À toutes fins utiles, ceux intéressés par le sujet pourront s’armer de notre décryptage de ce texte pour le moins complexe.

Les échanges ne devraient, sauf surprise, pas durer longtemps. Et pour cause, seuls 13 amendements ont été déposés, dont un tardif du gouvernement, visant à indemniser les opérateurs télécoms du fait de la mise en oeuvre des opérations de surveillance (amendement 13). La PPL n'intègre au surplus que deux articles, mais qui sont plutôt denses et dont les répercussions en terme de vie privée, très lourdes. 

21h32 Jean-Yves le Drian, ministre de la Défense

Cette PPL répond un besoin urgent compte tenu des enjeux qu'elle contient. Le ministre de la Défense revient sur l'historique de la PPL. Initialement, la loi sur le Renseignement avait été épinglée par le Conseil constitutionnel. Pour le ministre, le CC n'a pas touché au fond, mais a simplement sanctionné un renvoi trop large (incompétence négative) du législatif à l'exécutif : Dans la version non encore censurée, le projet de loi offrait une situation très confortable au gouvernement : L’article censuré renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Pour le juge constitutionnel, le législateur a ignoré sa compétence définie par l’article 34 de la Constitution.

Le ministre décrit les principales dispositions de la PPL, assurant en substance qu'elle ne concernera pas les Français (ce qui est faux). Voir notre article.

« L'ensemble des garanties que le gouvernement allait faire figurer dans le décret apparaît dans la loi. Cela remédie aux vices dénoncés par le Conseil constitutionnel » assure le ministre de la Défense. Cependant, la PPL contient beaucoup plus d'outils stratégiques que ne le prévoyait la loi, l'affirmation est donc pour le moins hasardeuse.

Au passage, le ministre ajoute que les données glanées via la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales s'expliquent notamment en raison des besoins de traduction et par la complexité des enquêtes. « Certaines menaces peuvent rester dormantes pendant plusieurs années, avant de devenir actives ».

Selon lui, cette PPL a une grande importance : elle donne un cadre légal à une activité essentielle pour la protection des intérêts fondamentaux du pays.

21h44 Philippe Bas, rapporteur, sénateur, président de la Commission des lois

Pour le sénateur, le Conseil constitutionnel n'a pas critiqué les choix faits au fond, mais que le législateur ne pouvait s'en remettre au gouvernement pour préciser le régime de la collecte du renseignement. L'objet de cette PPL est de combler le vide juridique créé par la censure du CC en juillet dernier (notre analyse de la décision).

L'initiative parlementaire prise par les députés Patria Adam et Philippe Nauche était bienvenue pour répondre à ce besoin. Le sénateur rappelle qu'il a fait saisir le Conseil d'Etat pour jauger le texte (voir l'avis). Cet avis achève tous les doutes qu'on pouvait avoir sur la constitutionnalité mais également la conventionnalité du texte, spécialement le droit au respect de la vie privée. Le CE a considéré en substance qu'à situation différente, on pouvait prévoir des règles différentes. Une règle qui vaut également pour le renseignement international face aux mesures franco-françaises prévues par la loi sur le renseignement, votée en juin dernier.

Philippe Bas est très satisfait de ce texte : « je n'ai pas rencontré de système aussi favorable aux droits de la personne qui ouvre un tel système de protection, de possibilité », dit-il avant d'ajouter « nous avons pas à nous préoccuper autant de la protection des personnes à l'étranger que nos nationaux » (en substance).

A son tour, il décrit le régime de la PPL : les données qui se révèleraient franco-françaises seront effacées sans attendre. Les données mixtes (une partie française, une partie étrangère) elles reviendront dans le régime de la loi sur le renseignement. Enfin, pour les données entre étrangers, la PPL jouera à plein régime. Toutefois, signalons que les critères de rattachement d'un échange électronique ne sont pas aussi simples qu'un rattachement strictement géographique. Il y a plusieurs brèches dans la PPL qui permettront d'appliquer son régime très allégé, plutôt que le régime de droit commun de la loi sur le renseignement. En particulier, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement ne rendra aucun un avis préalable dans la PPL. Elle n'interviendra qu'a posteriori, soit une fois que la violation de la vie privée sera consommée.

21h56 Michel Boutant, rapporteur de la Commission de la Défense et des forces armées

Le sénateur revient sur l'avis du Conseil d'Etat, reprenant donc les propos de Philippe Bas... IL décrit également sur les différents outils de la PPL, notamment le mécanisme de boites noires qui pourront être déployées pour une durée d'un an, renouvelable autant de fois que nécessaire.

De même, il décrit les apports et modifications effectuées en Commission des lois (voir notre décryptage). Selon lui, comme le ministre de la Défense, les différences de versions votées entre l'Assemblée nationale et le Sénat devraient être gommées facilement en commission mixte paritaire.

22h06 Esther Benbassa (EELV)

 La sénatrice regrette d'entrée que le gouvernement ait choisi de déclarer l'urgence, ce qui limite la teneur des échanges. Elle épingle aussi le PS qui a préféré passer par une proposition de loi, ce qui a évincé l'avis du Conseil d'Etat, conduisant finalement les Républicains à intervenir pour défendre les libertés.

Pour le groupe EELV, le champ de ce texte est trop vaste. Les services pourront collecter massivement des données de connexion au motif notamment des intérêts majeurs de la politique étrangère, ou de la politique, ou de la prévention du terrorisme. Il implique la collecte par défaut les identifiants des Français qui auraient le tort d'utiliser des services américains comme Twitter ou Skype.

La CNCTR n'aura que peu de pouvoir, alors que le défenseur des droits a réclamé un contrôle effectif sur ces mesures pour éviter les atteintes disproportionnées au droit à la vie privée.

Elle rappelle que plusieurs associations ont critiqué le texte comme Amnesty International ou le Commissaire européen aux droits de l'homme. Plutôt que protéger la sécurité des citoyens, cette PPL va faire de chacun d'entre nous un suspect potentiel et justifiant une surveillance de masse que nous avons pourtant tous dénoncée après les révélations Snowden.

Elle annonce que le groupe EELV votera contre.

22h13 Yves Detraigne (UDI-UC)

Les sages ont censuré la forme, pas le fond du texte, dit Detraigne qui reprend un élément de langage déjà dit par Le Drian ou Philippe Bas. Dire et redire que le CC n'a pas censuré le fond, évitera évidemment aux parlementaires tout comme au gouvernement à le saisir...

Selon le sénateur centriste, ce texte est fondamental, notamment pour surveiller les ressortissants français partis rejoindre Daesh. Seulement, il oublie de précise que le terrorisme n'est qu'une finalité parmi de nombreuses autres...

Pour lui ce texte frôle la perfection. Un texte bien encadré, une CNCTR qui contrôle, avec des prérogatives significatives... Ce texte répond à un véritable besoin de nos services du renseignements.

Les sénateurs du groupe UDI soutiendront dans leur majorité cette PPL.

22h18 Cécile Cukierman (Communiste)

Elle regrette le recours à une PPL plutôt qu'un projet de loi, tout comme la déclaration d'urgence décidée par le gouvernement. Elle estime avec ses collègues que le texte organise bien une collecte massive des données, avec ces techniques et méthodes. Il n'y a pas de discrimination des cibles et les outils seront d'une efficacité douteuse dans la lutte contre le terrorisme.

Avec ce texte, la France veut s'intégrer dans la surveillance mondiale, mais elle va se retrouver face à une masse de données exploitée dans des conditions discutables. La PPL, qui repose sur autre logique du renseignement que l'analyse, ne sera pas efficace. Elle dénonce un déficit de garantie, le texte ne détaille pas les modalités de collecte, les modalités de contrôle sont en retrait.

Selon elle, compte tenu des critères de territorialité, tous ceux qui utilisent Gmail, en France, tomberont dans la PPL sur la surveillance internationale, non dans la loi sur le renseignement.

Compte tenu de ces atteintes disproportionnées, le groupe Communiste votera contre.

22h26 André Reichardt (LR)

Cette proposition a pour objectif de prélever des informations sur des systèmes de communication internationale auquel la France est reliée. Ne sont concernées que les communications internationales, où la source et la destination sont étrangères. Cette affirmation ne se retrouve cependant pas dans la PPL, du moins selon notre grille de lecture.

Le sénateur se lance dans un long discours, évoque un cadre juridique clair, qui apporte toutes les garanties, etc. 

Le groupe LR votera pour cette PPL importante et consensuelle. Il évoque aussi une censure de forme de la part du CC...

22h36 Jean-PIerre Sueur (PS)

Si on ne comprend pas l'horreur du terrorisme, on ne peut pas comprendre l'intérêt de ce genre de texte. « Le terrorisme, il est terrible. Il frappe partout, il peut frapper partout, qui que ce soit, n'importe quand. Et par rapport à cela, les démocraties doivent réagir, en protégeant les libertés, parce que ce serait la victoire des terroristes que de nous faire renoncer à a nos libertés. »

Aux écologistes qui estiment que la PPL va créer un climat délétère, Sueur répond : « Je ne sais pas si on peut dire aux victimes des attentats que ce texte créé un climat délétère.  »

D'autres affirmations au fil de l'eau : la protection des journalistes, avocats, magistrats, parlementaires, leur protection est prévu (ce n'est pas tout à fait vrai, puisqu'il faudra d'abord les surveiller avant de trier entre les éléments de leur vie privée et leurs éléments professionnels, seuls à être protégés). En outre, pour les algorithmes, tout ce qui n'est pas nécessaire à la surveillance organisée dans les conditions de la loi sera détruit.

22h44 Daniel Reiner (PS)

Les différents livres blancs sur la sécurité devaient être traduits dans la loi. La loi de 1991 devait être remaniée, notamment par la loi sur le renseignement avec la prise en compte du cyberespace.

 Le sénateur décrit à son tour la PPL, les différentes garanties, etc. Pour lui, ce texte parachève une politique publique du renseignement en trouvant un équilibre entre sécurité et libertés publique. Pour qui en douterait, il précise que « naturellement le groupe socialiste votera ce texte ».

22h50 Jacques Mézard (GRDSE)

« Le texte redonne au législateur la plénitude de ses compétences sur un sujet sensible ». Il égraine les différentes garanties du texte apportées soit dans la PPL votée à l'Assemblée nationale, ou après l'examen en commission des lois. Seulement, il regrette que le Conseil d'Etat devienne par ces lois sur le renseignement, juge de droit commun des voies de fait.

Il évoque aussi la question du terrorisme. Si cette lutte n'est qu'une des sept finalités de la loi, elle n'en constitue pas moins un axe majeur de la politique nationale et du renseignement.

Des garanties supplémentaires auraient été bienvenues notamment le contrôle a priori de la CNCTR, ainsi que l'instauration d'un avis pesant sur l'exécutif (et non pas un avis simple).

Mais... La majorité des membres du groupe votera cependant pour.

Discussion du texte et ses amendements

Après la discussion générale, on entre dans l'examen des 13 amendements. Un examen qui devrait être très rapide.

Amendement 1 :  Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu'elles sont échangées par des personnes utilisant toutes des identifiants « rattachables au territoire national ». Il définit la catégorie des communications « émises ou reçues à l'étranger » en fonction des deux extrémités de la communication. Il précise pour cela que les communications transitant à l'étranger sont exclues de cette catégorie.

23h24 Amendement 9

23h37 Amendement 13
Les surcoûts subis par les opérateurs seront pris en charge par l'Etat. Adopté.

23h38 Amendement 4

Présenté par le sénateur Duran. Le texte prévoit, au regard des spécificités propres aux communications internationales et aux mesures de surveillance qui s'y appliquent, un dispositif de contrôle allégé de la CNCTR, lequel ne prévoit pas d'avis préalable à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements (« contrôle a priori »), contrairement à la procédure applicable aux mesures de surveillance menées sur les communications franco-françaises.

Dans le cadre de la surveillance internationale, le contrôle de la CNCTR est uniquement effectué « a posteriori ». Il convient dès lors de préciser que les autorisations de surveillance délivrées par le Premier ministre sont transmises à la CNCTR dans un délai rapproché, afin de lui garantir la possibilité de procéder rapidement à des vérifications de conformité, et d'écarter la possibilité que, par omission, la loi permette une rétention de l'information sur laquelle doit s'exercer le contrôle.

Philippe Bas : inutile. La CNCTR a déjà un accès permanent. Et si on prévoit un délai de 7 jours, les services pourraient profiter et jouer la montre pour n'alerter la CNCTR qu'au bout de 7 jours. Avis négatif.

Le Drian : la communication ou quasi immédiate est impliquée par le mécanisme. Si on met 7 jours maximum, alors le délai de 7 jours sera incitatif. Il faut que ce soit plus rapide. Avis défavorable.

Amendement rejeté.

23h40 Amendement 11 et amendement 12

Esther Benbassa veut que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoive communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services. Elle dispose en outre d’un accès permanent, complet et direct aux informations et échanges d'informations opérés dans le cadre de ces accords. L'amendement 12 est un amendement de repli.

Philippe Bas : non, cela impliquerait que la CNCTR puisse contrôler les accords passés  par l'Etat. Il n'est pas besoin de souligner le caractère secret de l'accord et de son contenu. Elle ne peut être contrôlée par une commission composée notamment de magistrats et parlementaires.

Le Drian : n'a pas la même grille de lecture sur le périmètre de ces deux amendements, mais dans tous les cas est défavorable.

Ils sont tous les deux rejetés.

L'article 1er est adopté. Tout comme le 2.

23h45   : la PPL est adoptée. Le texte part maintenant en commission mixte paritaire pour trouver une version commune avec celle des députés.