La Commission vient de présenter une partie de ses mesures pour un marché unique numérique. Au programme : plus de facilité pour être remboursé d'un produit défectueux ou la possibilité de lire un contenu acheté dans un pays partout en Europe. De quoi inquiéter la France, qui voudrait protéger coûte que coûte son droit d'auteur.

Le grand projet numérique de la Commission européenne se met peu à peu en place. Elle vient en effet de rendre publique une partie de ses propositions pour un marché unique numérique, destinées à unifier les règles en matière d'e-commerce et de droit d'auteur.

Pour l'institution, le marché numérique européen est encore limité par de fortes barrières entre pays. « Seuls 12 % des entreprises établies dans l’Union vendent leurs produits en ligne à des consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE, alors que trois fois autant (37 %) le font à l'intérieur de leurs frontières. De même, seuls 15 % des consommateurs achètent en ligne dans un autre pays de l’UE, tandis qu'ils sont environ trois fois plus nombreux (44 %) à le faire dans leur propre pays » déclare la Commission dans son communiqué.

Des règles communes pour l'e-commerce, y compris sur les données

Pour l'institution européenne, la principale barrière est la différence de législation sur la vente en ligne entre les pays européens. S'adapter à l'ensemble des règles nationales serait trop long et coûteux pour que beaucoup d'e-commerçants s'y lancent. C'est pour cela que la Commission propose deux directives : l'une sur l'achat de bien numériques, l'autre sur les physiques. Au passage, elle veut mieux protéger les consommateurs, notamment en cas de remboursement.

Ainsi, si un contenu numérique est défectueux, l'utilisateur pourra demander à ce qu'il soit réparé, ou à être remboursé s'il ne peut pas l'être. Cela sans limite de temps, vu qu'un objet numérique ne s'use pas. Un changement important face au refus ou aux propositions de bons d'achat auxquels se cantonnent aujourd'hui nombre de plateformes. De même, ce ne sera plus à l'acheteur de prouver qu'un problème existe, mais au vendeur de prouver qu'il n'existe pas. « C'est important, étant donné la nature technique d'un contenu numérique où il peut être spécialement difficile pour l'utilisateur de prouver la cause d'un problème » estime la Commission.

Les internautes pourront également demander à tout moment l'arrêt d'un contrat, notamment en cas de changement important de la part du service. D'ailleurs, si un utilisateur arrête un contrat où il a obtenu un service en échange de données, la directive impose que la société arrête d'utiliser ses données personnelles.

Sur les achats de biens physiques, les modifications sont du même ordre. La deuxième directive propose une « inversion de la charge de la preuve » en cas de problème. Pendant deux ans après l'achat, si un défaut apparaît, ce ne sera pas à l'acheteur de prouver qu'il existait à la livraison, mais au vendeur. De même, l'acheteur n'aura plus une période limitée pour signaler un défaut de fabrication. Il pourra également être remboursé en cas de défaut mineur, si le vendeur ne peut pas le régler. Enfin, en cas d'achat d'occasion en ligne, la garantie sera bien de deux ans, et non d'un an comme actuellement dans certains pays.

Des contenus lisibles en cas de voyage partout en Europe 

Le marché numérique unique passe aussi par une réforme du droit d'auteur. Les quatre propositions formulées par la Commission vont dans un sens : protéger le marché légal, tout en le rendant exploitable partout en Europe. La principale nouveauté est la portabilité des contenus en Europe. En clair, si un consommateur achète ou loue un contenu en ligne dans un pays (par exemple un abonnement à Deezer), il doit être capable de le lire s'il voyage dans un aute pays

S'il est abonné à un service, il doit pouvoir accéder à la version à laquelle il s'est abonné, pas celle disponible dans le pays où il est en voyage. Pour cela, le droit européen introduira l'idée d'une « présence temporaire » d'une personne dans un autre pays. Pour éviter qu'une personne utilise à long terme le service d'un autre pays, un ayant droit pourra demander à un service de vérifier périodiquement le pays de résidence des abonnés.

Malgré ces garanties, la proposition a suscité une levée de boucliers de la France. Selon Les Échos, l'exécutif aurait agi à la Commission pour limiter l'importance de la réforme. Le but est notamment de protéger l'exclusivité des chaines TV françaises, sur des contenus qu'elles co-produisent.

Des exceptions au droit d'auteur, notamment pour la recherche

Sur le droit d'auteur lui-même, la Commission veut introduire une série d'exceptions pour en assouplir l'usage. Ainsi, l'institution compte implémenter le traité de Marrakech, qui intègre des exceptions pour les personnes avec des déficiences visuelles, qui ne peuvent pas lire un contenu imprimé.

De même, la Commission veut permettre aux organisations de recherche publique de miner sans limitation des contenus protéger par le droit d'auteur. En clair, ils pourront mener des études statistiques sur ces œuvres  (« text mining » et « data mining ») sans que les ayants droit n'aient à y redire. Cette exception avait déjà été proposée dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire, avant d'être retirée. De même, l'exception pour l'éducation devrait être clarifiée, y compris dans son usage numérique et pour l'apprentissage à distance.

La Commission propose de fournir de l'espace aux institutions de préservation culturelle, notamment dans le cas de contenus numériques. Elle veut également protéger la consultation à distance de contenus des bibliothèques universitaires et de recherche. Ajoutons qu'elle envisage toujours de se pencher sur la redevance sur la copie privée, source de barrières entre les pays européens.

Enfin, une clarification doit être apportée sur la « liberté de panorama », qui permet par exemple de diffuser des photos de lieux visibles depuis l'espace public sans redevance, qui a aussi été écartée du projet de loi Lemaire. Cette exception doit ainsi prendre en compte les « nouveaux canaux de dissémination ». Ce point a été le centre d'un combat important au niveau européen, entre défenseurs du droit d'auteur et ceux de la liberté d'usage des œuvres, dont l'eurodéputée pirate Julia Reda, qui avait proposé une réforme controversée.

Vers un filtrage des œuvres par les plateformes ?

En fin de document, la Commission a placé ses mesures les plus dures. La première est une étude de la rémunération de la « communication au public ». « En d'autres mots, nous allons étudier si les bénéfices de l'usage des contenus en ligne sont bien partagés » explique la Commission. En ligne de mire : les agrégateurs d'actualité, type Google News, « qui n'utilisent pas seulement des liens hypertexte mais extraient le contenu des articles et peuvent en tirer des revenus ». La Commission tient tout de même à préciser qu'elle « ne compte pas taxer les liens hypertexte », même si les conséquences concrètes restent à connaître. Comme nous l'expliquions, cette propositon jette un doute sur le statut juridique du lien.

Enfin, l'institution propose de mieux lutter contre le piratage, en impliquant davantage les intermédiaires, entre autres les hébergeurs. L'idée serait aussi de « suivre l'argent » (follow the money), en intégrant toute la chaine des intermédiaires financiers, pour porter des coups au piratage.

Surtout, la Commission compte étudier la possibilité d'imposer aux hébergeurs le « stay down ». Aujourd'hui, un hébergeur auquel on signale la présence illicite d'un contenu doit le supprimer rapidement après la notification. La Commission, elle, songe à leur imposer de surveiller en permanence l'activité des utilisateurs pour empêcher que cette œuvre ne réapparaisse. Déjà proposée en France et en Europe, cette mesure a suscité des levées de boucliers systématiques des hébergeurs (type OVH ou Gandi) et plateformes (type Dailymotion ou YouTube), qui estiment notamment le coût technique et financier trop élevé, outre les potentielles atteintes à la liberté d'expression.

Pour rappel, l'ensemble des mesures du marché unique numérique doivent être adoptées par l'Europe (Parlement, Commission et Conseil européens) d'ici la fin 2016, même si ce calendrier est encore loin d'être garanti.