Le gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités d’application de certains articles de la loi NOTRe, concernant notamment la mise en ligne de documents publics par les villes, départements et régions. Rien n’est dit cependant sur ses dispositions « Open Data », en cours d'abrogation par le projet de loi Lemaire pour y être édulcorées.
Promulguée le 7 août dernier, la loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) contient plusieurs dispositions destinées à accompagner les collectivités locales dans leur longue marche vers le numérique. Dorénavant, toute commune disposant d’un site Internet est par exemple tenue d’y diffuser les comptes rendus du conseil municipal « dans un délai d’une semaine » – alors que jusque-là, les mairies devaient simplement afficher ces documents retraçant les débats et décisions de la collectivité dans leurs locaux.
Le décret paru ce matin au Journal officiel précise ainsi dans la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales que « le compte rendu de la séance [du conseil municipal] est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Lente marche vers le numérique
D’autre part, la loi NOTRe autorise la publication sous forme électronique de certains textes au recueil des actes administratifs (en plus de leur version papier, qui reste obligatoire pour qu’une décision entre en vigueur). Cela concerne notamment :
- Les délibérations et arrêtés municipaux à caractère réglementaire.
- Les actes réglementaires pris par les conseils départementaux et régionaux.
Lorsque la collectivité opte pour la dématérialisation, elle devient contrainte selon le décret de publier les actes en question sur son site Internet « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La loi précise que cette consultation doit bien entendu être gratuite, mais aucun délai de mise en ligne n’est imposé. Certains pourront par ailleurs craindre que les villes, départements et régions ne soient parfois tentés de ne pas publier certains actes au format électronique, afin d’éviter qu’ils se retrouvent sur la Toile...
Vers la suppression des dispositions « Open Data » de la loi NOTRe
Contrairement à ce qu’attendaient peut-être quelques acteurs publics, le décret de ce matin ne vient aucunement compléter l’article 106 de la loi NOTRe – lequel impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants la mise en ligne de toutes les « informations publiques » en leur possession au format électronique. Votées sans guère de débats, ces dispositions ont pourtant une portée considérable. En théorie, les villes, départements et régions sont actuellement tenues de diffuser automatiquement de nombreux documents : rapports, comptes rendus, statistiques, permis de construire... mais aussi courriers électroniques, comme s’en est récemment émue la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Force est toutefois de constater que ces nouvelles obligations ne sont aujourd’hui que peu appliquées (voire pas du tout) – parfois parce que les collectivités ignorent tout simplement leur existence... Lors des débats relatifs au projet de loi Numérique, l’Assemblée nationale a ainsi supprimé cet article en adoptant un amendement gouvernemental en ce sens. Comme nous l’avait expliqué le rapporteur Luc Belot (PS), les parlementaires ont fait entrer les collectivités territoriales dans le giron de la future loi Lemaire, histoire de ne pas avoir deux régimes d’Open Data « par défaut » distincts entre acteurs publics.
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