La Hadopi vient d’annoncer avoir réglé un différend sur le socle de l’exception handicap. Une excellente nouvelle qui permet de revenir plus en détail sur les zones d’ombre de ce secteur.

C’est une procédure inédite qu’avait lancée l’an passé une association de masseurs kinésithérapeutes aveugles et malvoyants. Objet du courroux ? Le refus d’un éditeur de lui transmettre les ouvrages sous forme numérique. Or, cette association agréée a notamment pour mission d’adapter des ouvrages en braille ou version audio, bref sous toute technique jugée utile pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

La loi DADVSI

Pour mémoire, cette exception a été introduite dans notre droit par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Elle permet donc aux associations spécialement agréées de pouvoir consulter des ouvrages directement depuis la BnF, via son service PLATON (pour Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques). Elles peuvent alors reproduire les œuvres sans autorisation des ayants droit, mais aussi et avant tout, réclamer des éditeurs les fichiers numériques correspondants.

Le mécanisme initié par la loi DADVSI n’ouvre pas totalement les vannes, le règne du monopole étant toujours présent. Seules les œuvres dont le dépôt légal est inférieur à 10 ans et postérieur au 4 août 2006 sont concernées. Pour les autres, plus anciennes, il faut passer impérativement par le biais de l’impérieuse autorisation. Il doit être ajouté que les éditeurs disposent d’un délai légal de deux mois pour déposer les fichiers numériques correspondants, dans un standard ouvert, conformément à un décret de 2008 (art. R. 122 - 20 du CPI).

Quand un document est déposé, il est ensuite disponible sur PLATON, pour les organismes, associations, etc. qui travaillent au profit des handicapés. L’exception est donc en théorie très utile, mais elle pose quelques difficultés lorsqu’un éditeur a du mal à fournir les fichiers sources…

Le différend réglé entre les murs de la Hadopi

C’est en tout cas ce qu’avance l’association précitée. Comme le lui autorise le code de la propriété intellectuelle, elle a saisi en 2015 la HADOPI, autorité compétente pour les différends portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d’un fichier numérique (article L.331 - 34 du CPI). C’est une première dans l’histoire de l’institution (VideoLan l’avait saisie sur le terrain de l’interopérabilité, mais la procédure était informelle, amiable, sans conséquence juridique potentiellement rugueuse).

L'autorité en tout cas annoncé hier la fin heureuse de ce différend. Après audition des deux parties et de la Bibliothèque nationale de France, elle assure avoir pu « dégager une solution assurant la transmission des fichiers souhaités sans risque de réutilisations abusives ». Ouf !

Une exception handicapante

On remarquera que l’exception handicap n’est pas toujours favorable aux principaux concernés. En 2013, un précieux rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles soulignait au ministère de la Culture les lacunes des dispositions actuelles.

Explications. L’article R.122 - 20 du CPI oblige les éditeurs à transmettre « le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est faite », mais il appartient ensuite à la BnF de mettre à disposition ces mêmes fichiers cette fois dans un « standard ouvert » au sens de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, entendu du coup comme « tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

Seulement, avec une telle rédaction, le PDF est considéré comme un « standard ouvert ». Le rapport de l'IGAC indiquait en ce sens que « la BnF remplit parfaitement ses obligations en mettant à disposition plus de 80% des fichiers numériques en format PDF. Or, contrairement aux formats dérivés du standard XML, qui permettent de produire des publications accessibles, aisément et à moindre coût (seule caractéristique pertinente au regard de l’objectif de la loi du 1er août 2006), le format PDF n’est pas 'adaptatif". La référence à un simple standard "ouvert" conduit donc à une impasse ».

Ainsi, lorsqu’un éditeur dépose dans les délais les fichiers numériques des ouvrages demandés, « les éditeurs respectent leurs obligations, quel que soit le format de dépôt (PDF, Word, InDesign ou XML) ». De même, « en transmettant aux organismes agréés les fichiers PDF déposés par les éditeurs, la BNF respecte ses obligations ». Et si « les éditeurs et la BnF respectant leurs obligations légales et réglementaires, ils ne sont pas juridiquement responsables de la situation de pénurie persistante. »

Les efforts relatifs du projet de loi Création

Pénurie ? En septembre 2015, à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires culturelles a pointé à l’aide des chiffres de l’IGAC, que « la production annuelle de publications adaptées ne représente en effet que 3,5 % de l’offre "grand public", et l’offre globale. La faible part des fichiers XML transmis par les éditeurs aux organismes agréés serait, selon le rapport de l’IGAC, la seule cause du faible volume d’ouvrages adaptés. »

Le projet de loi Création, en passe la semaine prochaine d’être adopté en première lecture au Sénat, entend changer les règles actuelles. Un futur article 122-5-1 fait reposer sur les épaules des éditeurs la responsabilité du format dans lequel le fichier est transmis. Ce format devra ainsi faciliter la production de documents adaptés.

Selon les sénateurs, « cette solution permet d'éviter de faire peser sur un établissement public une charge financière liée à de lourds processus de conversion, alors que le format XML par exemple, qui permet de fabriquer simultanément des formats de diffusion à destination de l'édition papier et de l'édition numérique, est déjà utilisé pour les éditeurs pour une majorité de textes ». Il reviendra cependant à un décret du ministère de la Culture le soin de définir la liste des formats en question. Autre souci, de taille plus imposante, la rédaction actuelle laisse entendre que le format adaptatif ne sera qu’optionnel pour les éditeurs...

D’où vient cette prudence ? En 2015, dans une note révélée dans nos colonnes, la France avait déjà exprimé ses inquiétudes auprès de Bruxelles. Face à l’élargissement ou l'arrivée possible de nouvelles exceptions, Paris s'est fait la voix des industries culturelles, en demandant à Bruxelles « de garder à l’esprit les grands équilibres dont le droit d’auteur doit être garant, dans le respect des droits et intérêts publics et privés en cause ». Les autorités françaises invitaient alors la Commission européenne à tenir compte « de l’objectif que s’est toujours assigné le législateur européen d’assurer un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle ». Un message que devront avaler les personnes souffrant de déficiences.