L’Arcep a publié sa décision « relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux ». Nous l’avons comparée au projet dévoilé cet été. Quels sont les changements et que faut-il en retenir ?

En juillet, l’Arcep lançait une consultation publique sur un projet de décision destinée à élargir son périmètre de collecte des données environnementales, dans le but d’enrichir son enquête « Pour un numérique soutenable ».

L’Arcep en mode « enlarge your périmètre »

Le régulateur souhaitait pouvoir ratisser bien plus large que les opérateurs et fournisseurs d’accès à internet en élargissant son périmètre « aux terminaux – téléviseurs, ordinateurs, smartphones, écrans d’ordinateur, tablettes –, aux centres de données, et à la consommation électrique des box et décodeurs ». Nous avions déjà analysé ce projet dans une précédente actualité, nous ne reviendrons pas sur tous les détails de ce projet. 

• Empreinte environnementale : l’Arcep veut récolter encore plus de données

Le régulateur passe désormais la seconde : « suite à sa consultation publique, l’Arcep publie la décision visant à enrichir son enquête "Pour un numérique soutenable" ». Cette décision n°2022 - 2149 se trouve par ici et son arrêté d’homologation au Journal officiel a été mis en ligne le 21 décembre. 

Nous avons comparé le projet et la décision finale afin de mettre en avant les principales différences. Dans l’ensemble, le projet reste le même, mais plusieurs détails ont été modifiés et des précisions sont apportées. Par contre, le cas des « futures collectes de données environnementales » disparait de la décision finale. 

La nouvelle Annexe A pour les fabricants d’équipements terminaux

Le premier changement important concerne les fabricants d’équipements terminaux soumis à la collecte des données (Annexe A). Dans le projet de décision, il était indiqué que cela concernait les sociétés dont la vente des équipements terminaux « représente, en France, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions d’euros », sans plus de précision. La décision finale indique qu’il s’agit d’un « chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ». 

Concernant les données récupérées, des ajustements sont aussi de la partie. Voici la liste telle que présentée dans la décision finale : 

• « Les émissions de gaz à effet de serre des entreprises dues à la fabrication et la vente de terminaux susmentionnés à destination du marché français ;
• le volume de terres rares et métaux précieux utilisés pour la fabrication des terminaux vendus sur le marché français ;
• les volumes de ventes de terminaux neufs par taille des écrans et le cas échéant par technologie ;
• le nombre de terminaux utilisés par les clients en France et la durée totale d’utilisation des terminaux par année de commercialisation ;
• le nombre de téléphones mobiles collectés en France pour reconditionnement ;
• le nombre de téléphones mobiles collectés en France pour recyclage ;
• le nombre de téléphones mobiles reconditionnés vendus en France ;
• la consommation électrique des téléviseurs et écrans d’ordinateurs en fonctionnement et en veille ».

Sur « l’utilisation des données collectées », pas de changement notable par rapport au projet de cet été. l’Arcep indique qu’elles « seront principalement utilisées pour l’élaboration et la publication de statistiques. En particulier, elles seront utilisées pour rendre compte de l’empreinte environnementale des terminaux, dans le rapport d’activité de l’Arcep tel qu’indiqué dans l’article L. 135 du CPCE ». 

La nouvelle Annexe B pour les datacenters

Passons désormais au cas de l’Annexe B sur les impacts environnementaux des opérateurs de centres de données. On retrouve tout d’abord la même précision sur le périmètre des sociétés concernées, c’est-à-dire celles dont « le chiffre d’affaires annuel, en France, est égal ou supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ».

Là aussi des précisions sont apportées sur les données requises ; et voici de nouveau la liste définitive (avec peu de changement par rapport au projet de décision, si ce n’est que les demandes sont désormais bien plus précises sur l’eau) : 

• « pour l’ensemble des centres de données situés en France, le nombre de centres de données et les émissions de gaz à effet de serre ;
• pour chaque centre de données situé en France, les informations nominatives suivantes : nom du centre de données, du propriétaire et de l’opérateur du centre de données, la date de mise en service du centre de données et le nom de la commune dans laquelle est situé le centre de données ;
• pour chaque centre de données situé en France, la surface totale de plancher de chacun des centres de données, la surface totale de plancher destinée à accueillir les équipements informatiques du centre de données, la puissance électrique maximale admissible d’équipements informatiques dans les salles informatiques du centre de données, la consommation énergétique et électrique de chacun des centres de données, la consommation électrique de leurs équipements informatiques, leur volume d’eau entrant et sortant en fonction du type de l’eau (eau potable provenant du réseau local ou douce, eau de mer, eaux usées) ;
• pour chaque centre de données situé en France, des informations qualitatives sur les conditions et zones d’évacuation de l’eau ainsi que sur les systèmes de refroidissement ».

La nouvelle double Annexe C pour les opérateurs

Terminons avec l’Annexe C sur l’« enquête relative aux impacts environnementaux des opérateurs de communications électroniques ».  Pas de changement cette fois-ci sur les sociétés concernées : celles avec un nombre d’abonnements actifs supérieur à 3 000 000. 

Une précision/justification présente dans le projet, disparait complètement de la décision finale : « En effet, selon l’étude de l’ADEME et l’Arcep sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France, les réseaux représentent 5% de l’empreinte carbone en France ». 

Le projet de l’Annexe C indiquait que « les principales évolutions […] portent sur une nomenclature plus détaillée d’indicateurs de consommation électrique des box, décodeurs et une nouvelle nomenclature de consommation électrique des répéteurs WiFi ».

Dans la décision finale, l’Annexe C est découpée en deux parties : C.1 et C.2. Dans le premier cas, il est indiqué que les principales évolutions portent désormais sur : 

• « la suppression des indicateurs concernant la consommation électrique des box et décodeurs, éléments qui figurent désormais de manière plus détaillée dans l’annexe C.2 de la présente décision ;
• la modification des intitulés des indicateurs portant sur la collecte de box et décodeurs pour recyclage ou reconditionnement afin de prendre en compte uniquement ceux qui ont réellement été recyclés ou reconditionnés au cours de l’année ».

De son côté, l’annexe C.2 « s’attache à recueillir des informations relatives à la consommation électrique des :

• boxs internet (incluant l’ONT et le bloc d’alimentation) ;
• répéteurs Wi-Fi (incluant le bloc d’alimentation) ;
• décodeurs TV (incluant le bloc d’alimentation) ». 

De manière surprenante au premier abord, seule l’Annexe C.2 dispose d’un paragraphe précisant que « les données pourront être utilisées par l’Arcep, dans le respect du secret des affaires, pour toute autre action d’information sur l’empreinte environnementale, notamment à destination du public ».

Ce paragraphe était auparavant présent sur les trois Annexes, mais il n’est pas dans la décision finale des Annexe A, B et C.1. En fait, ce paragraphe a été ajouté dans la partie 2.5 sur le « traitement de l’ensemble des données collectée ». 

Rythme de publication, quid des « futures collectes » ?

Pas de changement sur la cadence : « Les informations devront parvenir à l’Autorité à un rythme annuel, au plus tard trois mois après la fin de l’année ». Un délai supplémentaire est accordé pour les données de 2021 : les opérateurs de centre de données et les fabricants de terminaux ont jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre les données de l’année dernière, au lieu du 15 janvier. 

Par contre, le projet de décision faisait état des « futures collectes de données environnementales », une partie qui disparait totalement dans la décision finale.

Il était notamment indiqué que « cette collecte de données est un chantier de long terme et l’Autorité sera amenée à enrichir progressivement cet exercice en collectant des données complémentaires auprès d’autres catégories d’acteurs du numérique ».

Plusieurs pistes étaient évoquées : « l’internet des objets, dont les prévisions communément admises laissent à penser que leur nombre sera amené à croître et à engendrer une augmentation de l’empreinte environnementale des terminaux, les capacités de stockage des équipements, dont certains ont indiqué qu’elles étaient un élément dimensionnant de l’empreinte environnementale de l’équipement considéré, les constellations satellitaires, dont le nombre est croissant, ou encore les services numériques ».

Nous avons demandé à l’Arcep pourquoi cette partie 2.6 avait disparu de la décision finale, nous mettrons à jour lorsque nous aurons une réponse du régulateur.