La loi Renseignement au complet, ou presque

La loi Renseignement attend toujours la publication d’un décret initialement programmé pour décembre 2015. Il s’agit du dernier des 15 textes d’application appelés par le législateur.

La loi du 24 juillet 2015 sur le Renseignement est presque intégralement mise en œuvre juridiquement aujourd’hui. La quasi-totalité des décrets ont en effet été publiés fin 2015 notamment celui définissant la liste des services administratifs autorisés à surveiller en utilisant tout ou partie des outils prévus. Le dernier décret publié remonte au 29 janvier 2016 quand le Premier ministre et les ministères régaliens ont défini – non sans flou – ce que sont les données de connexion aspirés par les services.

Un lien entre autorités administratives et Renseignement

Seulement, la loi en question n’est pas encore tout à fait opérationnelle. Manque un tout dernier décret prévu par l’article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure. Selon cet article, les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, la sécu, etc.) « peuvent transmettre » aux services du renseignement toutes les « informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers ».

Cette précision avait été apportée par un amendement de Jean-Jacques Urvoas, alors député et rapporteur. En préparation des débats en première lecture, il avait constaté que les échanges entre administrations et services ne sont pas permis par la loi, sauf s'agissant de TRACFIN. L'objet de sa rustine parlementaire, passée sans difficulté, fut ainsi « d’éviter tout risque de raisonnement a contrario ».

Ce décret en souffrance doit désormais définir les modalités et les conditions d’application de cet échange d’informations, étant précisé qu’il se réalisera soit à l’initiative de l’autorité administrative concernée, soit sur requête des services du renseignement. Théoriquement, le champ d’investigation est très vaste, embrassant l’ensemble des fichiers gérés par ces autorités administratives, sans compter les autres « informations » qui pourraient passer entre leurs mains.