Les récentes annonces de la Commission européenne sur la réglementation des plateformes en ligne ont été accueillies diversement par le CSA, la SACD et la SCAM

Cette réforme, dont les grandes lignes ont été détaillées cette semaine par la Commission européenne, reposera sur « une approche ciblée des plateformes en ligne ».

Du côté du Conseil supérieur de l’audiovisuel, c’est d’ailleurs avec un sourire radieux qu’est saluée la proposition de révision de la directive Services de médias audiovisuels. Et pour cause, Bruxelles reprend plusieurs propositions partagées et défendues de longue date par le CSA. En particulier, s’agissant « de l’extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos ». Une telle extension autorisera en effet les autorités de contrôle à aller plonger leur nez dans les vidéos mises en ligne sur les plateformes d’hébergement. Soit un gigantesque accroissement de leurs pouvoirs de régulation.

Dans sa communication, la Commission a expliqué pourquoi elle voulait ouvrir ce périmètre : « De nos jours, les spectateurs regardent des contenus vidéo non seulement sur leurs chaînes de télévision, mais aussi, de plus en plus, en passant par des services de vidéo à la demande (comme Netflix et MUBI) et des plateformes de partage de vidéos (telles que YouTube et Dailymotion) ». Et celle-ci de vouloir aboutir à un « meilleur équilibre » entre la télévision traditionnelle et les nouveaux acteurs tels YouTube ou Dailymotion « notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants. »

En pratique, ces plateformes « devront protéger les mineurs des contenus préjudiciables (telles que la pornographie et la violence) et protéger tous les citoyens de l’incitation à la haine ». Les CSA européens pourront alors leur infliger des amendes administratives en cas de manquement. C’est donc un tournant important qui s’opère sous nos yeux, alors même que des dispositions pénales permettent déjà de sanctionner les contenus illicites chez ces hébergeurs...

Plateforme et création européenne

Afin de soutenir la création européenne, la Commission envisage également d’instaurer un quota minimum obligatoire de 20% d’œuvres européennes dans les catalogues des services à la demande.

Ce niveau est cependant jugé trop faible par la SACD qui le compare « aux 50% exigées de la part des télévisions et à la réalité même des offres numériques déjà proposées ». Même son de cloche à la SCAM : « Les SMAD sont maintenant des acteurs installés, il est temps de les mettre au service de la culture européenne et d’aligner leurs engagements en la matière sur ceux des diffuseurs traditionnels ». La société de gestion collective note aussi qu’ « aucun engagement n’est non plus formalisé en termes d’exposition ».

Toujours cette SPRD, « la Commission a fait entrer les agrégateurs de vidéos dans la logique de la régulation audiovisuelle en ce qui concerne la protection des mineurs et les incitations à la haine. Elle ne peut ignorer que ces acteurs participent également à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles. Ces plateformes sont maintenant distribuées sur les mêmes services que les SMA et se rémunèrent sur le même marché publicitaire. L’absence de toute régulation en matière de diffusion d’oeuvres et de contribution à leur production introduit une distorsion de concurrence, et laisserait vraisemblablement pour l’avenir un problème en suspens ». Et pour la SACD, aussi, la promotion des œuvres européennes sur les plateformes doit « aller de pair avec l’établissement d’obligations minimales de financement des œuvres dans chacun des pays européens afin d’irriguer les créations nationales. »

Bruxelles a également indiqué que les États membres pourront imposer leurs dispositifs de financement de la création sur les épaules d’un service en ligne installé dans un autre État membre, mais ciblant leur pays (principe du pays de destination). C’est cette fois la satisfaction côté SACD : « les grandes plateformes Internet ont en effet pris l’habitude de s’établir dans les pays aux fiscalités les moins fortes et aux engagements à l’égard de la création les plus faibles pour mieux s’exonérer de toute obligation en faveur des œuvres européennes ».

Le sujet oublié : la responsabilité des intermédiaires techniques

Mais la société dirigée par Pascal Rogard fait encore et toujours la grimace : « il est urgent de mettre en place une régulation des fournisseurs de services Internet. Or, la Commission européenne continue à opposer un refus incompréhensible à la révision du régime de responsabilité – ou plutôt, d’irresponsabilité – des intermédiaires Internet, conçu à la fin des années 90 et désormais totalement obsolète ».

La cible reste encore et toujours la responsabilité conditionnée des intermédiaires techniques que la SACD aimerait rendre beaucoup plus directe sur les contenus hébergés. Seulement, les intérêts sectoriels des uns ne peuvent pas toujours prévaloir sur l’économie européenne. La Commission sait que remettre en cause ce statut est un exercice périlleux, où les implications peuvent être très vastes, et pas seulement sur la liberté d’expression.