Loi Numérique : pas de traitement de faveur pour la lutte anti-contrefaçon

Cela va grogner entre les murs des sociétés de gestion collective : les plus grosses plateformes n’auront pas à déployer d’efforts particuliers pour lutter contre la contrefaçon. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire, après son examen du projet de loi Lemaire. 

Les parlementaires sensibilisés aux intérêts de l’industrie culturelle avaient ouvert de belles brèches pour revoir (à la hausse) l’implication des intermédiaires techniques. La première tentative a eu lieu à l’Assemblée nationale, par l’escabeau du Code de la consommation.

Elle imposait aux opérateurs dépassant un seuil de connexion d’élaborer « des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites », notamment par « la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus ». En clair, du filtrage.

D'une obligation de diligence à plus d'obligations particulières

Ces dispositions ont cependant été réécrites au Sénat. À l’initiative du très impliqué sénateur Richard Yung, président du Conseil national d’action contre la contrefaçon, il était prévu que ces mêmes acteurs soient plutôt tenus d’agir « avec diligence » en prenant « toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».  Une belle pirouette pour rendre actifs des hébergeurs par définition passifs ! 

Finalement, cette armurerie anti-contrefaçon, juridiquement fragile, a été mise au rebut à l’occasion de l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire. Dans son actuelle rédaction, l’article 23 prévient simplement que les plus grosses plateformes devront élaborer et diffuser aux consommateurs « des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté ». La DGCCRF restera compétente pour évaluer le bon respect de cette obligation. Fait notable, il est désormais prévu que cette administration rende publique la liste noire des acteurs non vertueux.