Encadrement des drones : une loi en débat dès septembre à l’Assemblée

Les députés examineront à partir du mois de septembre la récente proposition de loi sénatoriale visant à encadrer plus strictement l’usage des drones de loisir en France. Ce texte, pourtant initié par l’opposition, bénéficie du soutien du gouvernement.

L’exécutif a annoncé hier, à l’issue du Conseil des ministres, que la proposition de loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors du second semestre 2016. Les débats vont même commencer en commission dès le 20 septembre, avant de se poursuivre dans l’hémicycle – à une date non connue pour le moment.

Le fameux texte, signé par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier (Les Républicains), avait été adopté par la Haute assemblée au mois de mai. Il attendait depuis qu’un créneau lui soit attribué au Palais Bourbon. Ce qui n’arrive parfois jamais, la majorité de gauche n’étant par nature guère en phase avec les textes du Sénat, où la droite et le centre dominent...

Mais pourquoi l’exécutif a-t-il tenu à ce que cette proposition de loi de l’opposition soit examinée par l’Assemblée nationale, alors que l’embouteillage législatif se fait de plus en plus prégnant en cette fin de quinquennat ? Il s’avère que ses auteurs ont en fait repris très fidèlement des mesures contenues dans un rapport rédigé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et présenté en octobre dernier au Parlement... par le gouvernement.

Un panel de nouvelles obligations inspirées du rapport du SGDSN

Il est ainsi question d’introduire :

• Une obligation d’immatriculation des drones, qui se ferait via Internet.
• Une obligation de formation pour les pilotes (qui pourraient être contraints de suivre des tutoriels en ligne).
• Une obligation pour les fabricants de fournir des drones dotés de dispositifs de « signalement électronique et lumineux », ainsi que de « limitation de performances ». Les emballages devraient par ailleurs inclure la notice de la Direction générale de l’aviation civile à propos des principales règles à suivre par les pilotes.
• Un nouveau délit de survol « par maladresse ou négligence » d’une zone interdite (centrale nucléaire, aéroport...), passible de sanctions pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Tous les drones ne seraient cependant pas concernés par cette réforme, mais uniquement ceux dépassant un certain poids. Si cette proposition de loi était adoptée en l’état, le gouvernement devrait prendre différents décrets afin de préciser les modalités d’application de ces dispositions. Le rapport du SGDSN préconisait à cet égard d’exclure les appareils de moins de 1kg, mais rien n’interdira à l’exécutif d’opter pour des seuils différents.

Vers une adoption conforme ?

Restera maintenant à voir comment ces mesures seront accueillies par les députés. Plusieurs scénarios se dessinent si les pouvoirs publics veulent que ce texte soit absolument promulgué avant la fin de la mandature : soit l’Assemblée nationale ne touche rien au texte du Sénat, auquel cas il sera définitivement adopté sans plus de débats ; soit celle-ci apporte son grain de sel en votant des amendements – il reviendra alors à la Haute assemblée d’approuver la copie des députés sans modification... Sans adoption conforme, cette proposition de loi devra nécessairement faire l’objet de deux lectures par chambre, avant la réunion d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver un compromis. Hypothèse qui risquerait de remettre l’adoption définitive de ce texte à l’après 2017...