Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté lundi 14 novembre un amendement contraignant l’État à se montrer plus transparent quant aux détails qu’il livre au sujet des dotations financières des collectivités territoriales.

« Un réel effort de transparence a été accompli avec la publication des dotations dont bénéficient les collectivités, il faut le reconnaître » a tout d’abord déclaré le député socialiste Hugues Fourage, en appui à un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Depuis le vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 - 2019, le ministère de l’Intérieur permet effectivement à chaque internaute de consulter (ou de télécharger au format csv) le montant des sommes versées par l’État à chaque ville, département et région – au titre par exemple de la dotation globale de fonctionnement ou de certains fonds dits de péréquation.

Toutefois, a rapidement poursuivi Hugues Fourage, « il n’est pas possible de reconstituer [le détail de ces montants] puisque les critères retenus ne sont pas renseignés. Cela pose parfois quelques difficultés pour les simulations et pour comprendre la variation d’un exercice sur l’autre, ou encore pour proposer des évolutions du droit existant » s’est-il expliqué.

Son amendement, soutenu par les commissions des lois et des finances, visait donc à obliger le gouvernement à faire également la transparence sur « les critères individuels retenus » pour déterminer le montant de ces attributions financières « pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».

Le député refuse de retirer son amendement

Sur le banc du gouvernement, Jean-Michel Baylet a plaidé pour un retrait de cet amendement. Le ministre chargé de l’Aménagement du territoire a expliqué que les « principaux critères » retenus par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) étaient accessibles « depuis cette année » sur le site Internet de l’institution – qui est également celui où sont publiées les données financières relatives aux villes, départements et régions.

L’intéressé a proposé au député Fourage de poursuivre la « réflexion » à ce sujet, en lien avec le nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Hugues Fourage a cependant préféré maintenir son amendement, « quitte à le retirer » lors des débats en seconde lecture.

Et pour cause. S’il est possible d’obtenir des détails sur les critères de répartition des dotations, c’est à l’internaute de partir à la pêche aux informations (alors que celles-ci pourraient directement être proposées sur la fiche de chaque collectivité). Certains renseignements s’avèrent par ailleurs absents : « À titre d’exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) dont bénéficient les communes éligibles ne sont pas disponibles » a ainsi eu l’occasion de déplorer le parlementaire.