La commission de la culture de l’Assemblée nationale a sensiblement modifié, mercredi 21 décembre, des dispositions votées par le Sénat afin d’inciter les hébergeurs et opérateurs à mettre en œuvre des mesures pro-actives, de type filtrage, pour lutter contre le piratage de matchs de foot, de tennis, etc.

Contrairement aux industries culturelles traditionnelles, les professionnels du sport n’ont guère d’intérêt à demander le retrait de vidéos illicites une fois le match ou la rencontre en question terminée. Plus l’événement est médiatisé, plus le spectateur se voit contraint de le suivre en direct, faute de quoi le résultat peut très rapidement être porté à ses oreilles...

Si cela sert souvent d’argument commercial pour la vente des droits de retransmission, de nombreux sites de streaming ou outils de rediffusion « pirates » ont vu le jour ces dernières années pour les événements sportifs.

Pour les fédérations concernées, le problème réside dans le fait que la législation applicable aux hébergeurs veut que ceux-ci retirent promptement tout contenu qui leur est notifié comme étant illicite. Ce qui ne convient pas vraiment dès lors qu’une rencontre sportive dure généralement moins de deux heures... Résultat, des actions ont été intentées afin de faire fermer ou bloquer certains sites, et des discussions ont été engagées avec des acteurs tels que Facebook et Twitter.

Un accord devra être trouvé entre professionnels du sport et acteurs du Net

Il y a quelques semaines, plusieurs parlementaires ont toutefois porté les préoccupations du secteur dans l’hémicycle du Sénat. La Haute assemblée a ainsi approuvé un amendement invitant les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives, les éditeurs de sites, les hébergeurs, les FAI, les titulaires de droits sur des contenus audiovisuels et enfin les chaines de télévision à établir « par voie d’accord professionnel » des mesures « permettant de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur Internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant ».

Aurait notamment du être abordée « la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides » des contenus en question...

Arrivées à l’Assemblée nationale, ces dispositions de la proposition de loi relative à l’éthique et à la transparence du sport professionnel ont toutefois été entièrement réécrites mercredi dernier, à l’initiative de la rapporteur Jeanine Dubié (PRG).

Plus de référence au filtrage ou à la reconnaissance de contenus

Exit les références au filtrage ou au retrait de vidéos : l’amendement soutenu par la députée oblige « simplement » les acteurs cités précédemment à conclure « un accord relatif aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre » en vue de lutter contre le piratage de matchs ou d’événements sportifs.

« Il me semble que fixer un contenu (notamment relatif à des dispositifs de reconnaissance et de filtrage) à cet accord est à la fois contraire à l'esprit de dialogue qu'on souhaite mettre en place, et surtout incompatible avec le droit existant au niveau (...) européen, qui prévoit notamment le recours au juge et à la neutralité du fournisseur d'accès à Internet par rapport au contenu » a fait valoir l’élue en commission.

Son amendement a été adopté sans aucun débat particulier. Jeanine Dubié a néanmoins invité les députés à le retravailler d’ici aux discussions en séance publique, prévues pour le 12 janvier prochain.