Voilà une quinzaine de jours, le Moniteur belge, équivalent de notre Journal officiel, a publié l’arrêté royal relatif « au droit à rémunération pour copie privée ». Ces dispositions se concentrent surtout sur la question du remboursement et de l’exonération des professionnels. 

La redevance pour copie privée, nous dit la directive de 2001 sur le Droit d’auteur, est due par toute personne physique qui effectue des copies, sur tout support « pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ».

En Belgique, un arrêté royal publié en décembre dernier et pointé par nos confères d’IPNews.be, se penche avant tout sur les droits des professionnels, ceux qui n’ont donc pas à supporter un tel prélèvement.

10 euros aujourd'hui, 25 euros autrefois

Par principe, « tout usager professionnel ayant acquis des appareils ou des supports en payant la rémunération pour copie privée alors que ces appareils ou supports font exclusivement l’objet d’un usage professionnel, peut demander le remboursement de la rémunération pour copie privée auprès de la société de gestion pour autant que cet usager fasse une déclaration sur l’honneur attestant l’usage exclusivement professionnel des appareils et des supports en question ». Ceux qui n’ont pas fait le choix de l’exonération doivent ainsi remettre une facture d’achat correspondant aux supports acquis pour les besoins de leur activité.

Seulement le texte institue un niveau plancher en dessous duquel toute demande sera vaine. Concrètement, seuls les montants supérieurs à 10 euros pourront leur être remboursés. La petite entreprise qui sollicite un remboursement de 9,90 euros devra donc s’en délester pour le plus grand plaisir des sociétés de gestion collective. Remarquons cependant qu’antérieurement, ce seuil était fixé à 25 euros. De plus, avant comme aujourd’hui, il sera possible de regrouper plusieurs factures sur un an pour espérer atteindre le niveau fatidique.

Et en France ?

En France, le principe du non-assujettissement des acteurs, expliqué maintes fois par la CJUE, a eu du mal à être compris. Il a en effet fallu attendre un arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2011 pour que Copie France, société civile chargée de la collecte pour les ayants droit, comprenne qu’elle ne pouvait assujettir les produits acquis dans un but professionnel.

La haute juridiction administrative a cependant été très courtoise : plutôt que d’exiger le remboursement par Copie France des centaines de millions prélevés en trop depuis des années, elle n’a annulé ce mécanisme que pour l’avenir et encore, à l’expiration d’un délai de six mois.

C’est à ce terme que la France a fait voter la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011 qui n’a pas vraiment facilité les choses : s’ils n’optent pas pour l’exonération, les professionnels peuvent depuis se faire rembourser, mais uniquement s’ils produisent une facture d’achat mentionnant le niveau de redevance copie privée sur les supports. Une information complexe et donc rarement fournie par les distributeurs, rendant presqu’illusoire la mise à jour législative. Pas étonnant qu’en 2015, un rapport parlementaire constatait la faiblesse des montants remboursés aux pros.

Entre 2011 et 2015, la redevance exonérée ou remboursée aux professionnels représentait seulement 11 millions d’euros (1 million d'euros remboursés, 10 millions d'euros conventionnés). Selon les estimations de l’étude d’impact de la loi de 2011, le chiffre aurait dû dépasser 200 millions d’euros. La différence a été conservée par le secteur culturel.