Au J.O. du jour a été publié l’un des décrets d’application de la loi Lemaire. Il porte sur les modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles. Un texte initialement prévu pour la fin 2016.

La loi Lemaire a programmé la possibilité pour les administrations de communiquer aux citoyens « les règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre des traitements algorithmiques servant à prendre des décisions individuelles les concernant. Pour alerter les administrés, il est prévu qu’une « mention explicite » sera préalablement apposée, histoire de les informer de leur capacité à faire valoir leur nouveau droit.

Finalité et modalité d'exercice du droit de communication

Cet article 4 est une des nombreuses composantes du volet Open Data de la loi sur la République numérique. « Ces algorithmes servent à calculer nos impôts, les allocations familiales, l'affectation des enfants dans les collèges, les lycées, les écoles, etc. Ce sont des décisions qui concernent la vie quotidienne et qui ont un impact considérable sur l'ensemble des Français » avait ainsi souligné le député PS Christian Paul à l’occasion des débats autour d’un dispositif voisin.

Ce matin au Journal officiel, a été publié le décret prévoyant la mise en musique de ce nouveau droit. Ainsi, la « mention explicite » évoquée ci-dessus devra informer de « la finalité poursuivie par le traitement algorithmique ». Elle indiquera aussi le droit « d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine » devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Plusieurs informations transmises sous forme intelligible

Lorsqu’une telle demande de communication sera exercée, l’administration aura l’obligation de lui transmettre sous « une forme intelligible » : 

1. Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision
2. Les données traitées et leurs sources
3. Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé
4. Les opérations effectuées par le traitement

Ce droit n’est pas absolu puisqu’il sera par exemple limité en cas d’atteinte « à des secrets protégés par la loi », soit le secret défense ou encore les secrets industriels et commerciaux.

Remarquons que d’autres dispositions prévues dans le cadre de l’Open Data (cette fois « par défaut ») ont été organisées par la même loi. Elles concernent aussi les « règles définissant les principaux traitements algorithmiques » servant à prendre des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant) mais seulement à partir d’un seuil d’agents fixé à cinquante. 

Le texte n'est pas totalement activé puisqu'il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication soit à compter de début septembre.