L’aspect protection je l’ai abordé. Et il est théoriquement pris en charge par d’autres réglementation que celle sur la contrefaçon. Ce sont les règlementations de normes qualités qui sont là justement pour ça. S’abriter derrière cela pour justifier les lois sur la contrefaçon c’est oublier notamment, comme tu le cites justement, qu’il y a des contrefaçons de qualité.
Et si ces très bonnes contrefaçons sont possibles à prix moindre, c’est parce que la marge faite l’est sur bien d’autre chose. Enfin, si les produits de luxe. C’est bien moins vrai sur ce qui est moyen et bas de gamme (mais du coup la contrefaçon à moins d’intérêt).
Enfin, même cela ne garanti pas la sécurité du produit, cf le cas de H&M qui avait rendu toxique des vêtements pour gagner de l’argent.
La sureté sanitaire ce n’est pas du domaine de la contrefaçon contrairement à ce qu’on veut faire croire, c’est un domaine à part du droit détaché de la propriété intellectuelle (cf H&M, PIP implat, ect). La contrefaçon n’est là que pour permettre des différentiations marketing (marque, design, etc) ou des monopoles temporaires (brevet, droit d’auteurs & cie).
Le
15/05/2016 à
20h
24
Cela te choque donc pas que les atteintes physiques directes soient misent au même niveau que ces attaques économiques ?
Car si la contrefaçon de mauvaise qualité, dans l’industrie, à un impact tant pour la société que pour la Société (soucis de santé au vu des éléments utilisés comme pour le viagra ou certains traitement fait sur les tissus), ce n’est pas lié à la contrefaçon elle même, mais plus à la manière de produire.
D’ailleurs diverses études d’impact contestent justement l’argument économique en matière de contrefaçon de bonne qualité. Parce que cela touche pas les mêmes pan des marchés (typiquement ceux qui se paient des sacs LVMH ou des parfums de luxe en contrefaçon, n’ont pas les moyens de se payer l’original, et ceux qui ont les moyens, achètent l’original). Que la législation très protectrice française ne donne pas de meilleur résultat que celle de l’Italie (bien plus permissive).
Certes, certes, il reste les AOP et IGP, mais les américains s’en balancent cordialement, et celle ci peut souffrir assez sévèrement de la contrefaçon car ce sont pas toujours des produits de luxe (les vins, le champagne, la mozzarella, le camembert, ect.). Mais là, que veux-tu, en France nous sommes sage nul besoin de taper fort pour cela. Le premier contrefacteur dans ce domaine reste les USA.
Enfin pour ce qui est des oeuvres de l’esprit, malgré le nombre croissant d’acte illégaux, de contrefaçon croissante et toujours performantes, le cinéma se porte à merveille, les salles battent des records, Star wars loin d’être un film des plus fantastiques, bats le record de rentabilité, même en dollars constant. Le nombre de film rapportant plus de 1 million de bénéfice est toujours aussi élevé voir augmente.
La musique se porte bien et les tableaux aussi.
Les trolls patents se portent à merveille.
Donc oui, mettons 7 ans derrière les barreaux (au maximum puisque tu y tiens) des gens qui tiennent à plusieurs des sites de référencements.
Protégeons donc ces sociétés qui meurent d’asphyxie financière, ne pouvant plus payer les cachets et doivent employer des stars en bénévolat.
Le
15/05/2016 à
12h
04
SebGF a écrit :
D’ordre général :
Viol : 15 ans de base, 30 ans si entraîne la mort, perpet si précédé de torture ou acte barbare.
Pédophilie : 5 ans sans violence ou contrainte, sinon 15 ans.
D'ordre général, si tu arrives à trouver le terme pédophilie dans le code pénal, sabre le champagne. Ce terme est inexistant dans le droit français.
Et c'est légèrement de la mauvaise foi, car au vu de l'imaginaire sur la pédophilie, cette dernière recouvre 3 infractions : l'atteinte sexuelle, l'agression sexuelle et le viol.
Le premier est typiquement diriger pour les mineurs et regroupe tout acte sexuel consentit entre un mineur (de moins de 15 ans) et un majeur. C'est 5 ans. C'est une infraction très peu invoquée.
Le second concerne toute personne subissant des relations sexuelles non désirées (ou par surprise, d'où le fait que l'atteinte est peu invoqué, un(e) puceau(elle) mineur ne connaissant pas la sexualité, c'est forcément par surprise qu'il s'y plie, d'après les procureurs) mais ne subissant pas (ou ne pouvant pas le prouver dans le cas des plaintes tardives) de pénétrations. Typiquement un homme sous la coupe d'une femme (comme le célèbre cambrioleur et la coiffeuse) mais pas que. 5 ans sur un adulte, 7 ans sur un mineur.
Le troisième le viol et ce qui répond le plus à l'imaginaire lorsqu'on parle de pédophilie (on voit plus l'homme/père violant l'enfante/fille que le garçon ou que la mère faisant la même chose), c'est 15 ans contre les adultes (voir 20 ans vu la liste à rallonge des circonstances aggravantes en 222-24) et 20 ans sur mineur. Plus long avec les précisions que tu apportes (mort ou barbarie/torture)
Donc d'ordre général il est difficile de définir une peine pour ce qui juridiquement n'existe pas en une seule infraction.
Mais je rejoins l'idée que la contrefaçon devient plus grave que les atteintes à la personne (physiques, mentales ou sexuelles).
Mais je ne parlais pas de l’employeur ni de moi, je parle du mec viré qui a dû attendre 2 ans pour recevoir son dû et de l’employeur qui attendait de savoir le résultat alors qu’il aurait dû être évident ( d’après ce que je lis du jugement)
Qu’on fasse attendre pour la partie des indemnités d’abus je comprend , mais pour régler ses CP ou pour décider du licenciement c’est abusé,
Faut que l’employé qui décide d’aller en prud’homme le fasse pour une raison valable. Le temps relativement long (comme vous le soulignez) est un frein pour tout ceux qui veulent y aller pour des prunes sans réelles motivations derrières.
Peut être à la rigueur mettre en place plus de négociateur pour essayer de régler ça avant les prud’hommes.
Ben avec les dizaines de contrats de sous traitance ( SSII ) dans ma vie pro je n’ai jamais eu de pb ( 35 % des effectifs quand même)
Les rares fois ou je n’étais pas satisfait on a simplement échangé la personne avec son patron ou attendu la fin de contrat ( des contrats d’1 an max)
Content pour vous et tant mieux. Pourtant des exemples de faillites suite à des contrats de sous-traitance se trouvent. C’est rare (les gens sont pros en général), mais existent.
Sauf que dans la vraie vie quand on a été en face de ce genre de situation, ( essayer de faire comprendre la souplesse à un CDI qui ne veut pas et qui ne vient même plus au boulot grace à ses mèdecins comme dans le cas de la copro que je citais)
C’est le gag de Pierre Dac
“Il peut le faire ”
" />
J’ai des exemples contraires. Des personnes très souples même en CDI. C’est un soucis de RH et de culture de votre entreprise. Le tout c’est de connaitre la force et la faiblesse de la sienne pour faire les choix les plus justes. Apparemment vous le savez maintenant.
En ce moment la boite qui fait le nettoyage dans ma copro nous fournit
quelqu’un toute l’année sans qu’on ait à payer un remplacement pendant les vacances etc … et si on n’est pas content on ne renouvelera pas l’année prochaine . c’est tout.
Détrompez-vous, le remplacement vous le payez d’une manière ou d’une autre (sûrement que le surcoût est lissé sur l’année). Vous n’avez plus la lourdeur de trouver un remplaçant.
Le
20/07/2013 à
23h
12
JoePike a écrit :
J’ai pas tout compris
les dates sont celles du document de cet article ! en quoi c’est inventé? t’as qu’à lire le jugement
Il parle de votre exemple. Concernant les dates citées, il vous fait remarquer que c’est rapide.
Heureusement que les CP sont payés ..mais hélas ça a pris 2 ans
Suffit de mettre de coté l’argent dû et ne pas y toucher (en VMP si possible, autant que cela rapport un peu).
Je ne vois pas la difficulté de payer à “t” ou à “t +2an”.
Le seul soucis c’est que pendant 2 ans vous n’étiez pas sur que vous l’aviez licencié.
Il est normal d’être bloqué jusquà la fin du contrat ( heureusement sinon il n’y aurait pas besoin de contrat)
Non ça ne revient pas au même
A la fin d’un contrat on peut ne pas renouveler c’est aussi simple que cela .
Un contrat spécifie tout. Tu ne peux pas changer la mission et ses conditions (sauf si tu t’entends bien avec le prestataire). Et si tu ne t’entends pas avec lui, j’espère franchement que ton contrat est en béton, sinon le manque d’adaptabilité suite à la rigidité du contrat peu te conduire tout droit à la faillite.
A contrario, un salarié est subordonné, il doit donc faire tout ce qui rentre et avoisine sa mission (ce qui permet une souplesse). S’il ne le fait pas, il peut être licencié (et ce, même en CDD).
Les deux systèmes ont des avantages et des inconvénients. Mais jamais sous traités dans un domaine qui demande et souplesse et réactivité. Vous allez vous en mordre les doigts.
Le
20/07/2013 à
15h
55
JoePike a écrit :
Mais on est tout à fait d’accord
Mais je ne vois toujours pas pourquoi un jugement comme ça, n’aide pas à l’embauche ?
Il a fait une faute il est viré, et le patron doit payé ce qu’il a oublié de payer. Normal, rien qui donne peur d’employer.
Le
20/07/2013 à
14h
12
JoePike a écrit :
On ne sait sûrement pas tout..
Mais ce ne sont pas des jugements comme ça qui encourageront les emplois en CDI
( me souviens de la femme de ménage de la copro qui a été absente 18 mois malgre les avis du mèdecin de la sécu comme quoi elle était tout à fait apte à travailler… on a fini par réussir à la virer( avec indemnités toussa) et on n’embauche plus de cdi et on n’en embauchera jamais plus )
edit: bloody keyboard " />
Il n’y a pas d’indemnité pour licenciement pour faute grave de la part du salarié.
Les sommes dues dans ce cas précis sont les sommes que devaient le patron à son (ex-)salarié pour des CP non payés/donnés et des heures supplémentaires.
Tout travail mérite salaire, et si tu ne paies pas, faut pas s’étonner qu’en cas de conflit, il utilise cette arme là.
Le problème n’est pas ici le principe de fond du brevet, mais ses conditions d’obtentions, là oui, y’a un gros débats. Si je me trompe pas, en decembre dernier le brevet unique européen a été voté, réduisant le coups de la protection au niveau européen de 36 000€ à 5 000€. Ca va en s’améliorant en europe.
Ses conditions de défense aussi. Nombre de start up et/ou d’inventeur n’ont pas les reins financiers pour assumer des poursuites juridiques longues et couteuses. Et le recours en référé ne statut pas sur le fond (donc faudra toujours y passer).
Donc en plus du coût pour le brevet, il y a le coût de défense du brevet…
T’aurais un exemple concret pour démontrer cela, de préférence en droit français ?
Pour le “qui vend”, bien entendu ça représente le droit de monopole, mais pour le comment et la marge, ça me semble plus des cas spécifiques du à un contrat de licence particulier.
Le comment et la marge se négocient lors du licensing pour avoir le droit d’exploiter le brevet. Étant donné qu’en l’absence d’accord tu ne peux exploiter le brevet, celui qui détient le brevet peut te l’imposer et te l’impose dès qu’il en a le pouvoir (donc sauf en cas de petit détenteur contre grosse entreprise qui veut exploiter).
Je le sais d’autant plus que je suis déjà dans ce genre de démarche, en amont et déjà les premières batailles se jouent (sur quel SIG cela se basera, dans sur quel territoire, sur quel marché, etc.)
Pour les spécificités du COV, j’avoue ne pas connaitre les spécifités du textes, qui après une rapide recherche semble assez récents en france.
Il a l’avantage d’éviter le blocage, tout en rémunérant l’inventeur.
De plus, de part son fonctionnement, il évite d’avoir des protections sur des innovations incrémentales de peu d’importance (refus de délivrer le COV) et favorise les innovations de ruptures (dans le cas des plantes faut que ce soit une espèce à part entière dont les caractéristiques sont bien meilleures/différentes de ce qui existent).
Le
20/07/2013 à
15h
30
jun a écrit :
Si ces informations “nécessaires” ne sont pas précisées dans le brevet, elles ne sont pas protégées =).[/Quote]
Protéger ? Il faut encore avoir les reins financiers pour aller défendre un brevet. Elles seraient vraiment “protégées” que si l’action n’était pas à l’initiative du détenteur du brevet.
Quand tu n’as pas la possibilité économique de défendre un brevet, c’est une faille dans ton business model qui permettra à ce qu’on te copie bien avant la fin du brevet.
Mais comme les brevets sont aujourd’hui quasiment devenu nécessaire aux TPE/PME qui se créent, ils rédigent des brevets bidons sur des points qui ne sont pas “essentiels” à leur différenciation concurrentielle.
Le cas isolé c’est le système de brevet à la con américain, le cas général c’est celui du reste du monde, qui lui pose beaucoup moins de problème et qui est beaucoup moins médiatisé…
Il y a un autre système que le brevet qui permet de recentrer la R&D sur ce qu’elle devrait être : Le COV (certificat d’obtention végétale). Tu m’achètes une fois mon invention, et à chaque fois que tu la décline/répliques, tu me verses des royalties (fixées à l’avance en général par l’État il me semble). À l’inverse du brevet qui fait que le détenteur contrôle qui vend, comment il vend et la marge qu’il se fait, le COV par défaut ne limite ni qui vend (tout le monde peu commercialisé la technologie sous contrainte de verser les royalties), ni qui comment il le vend, ni quelle marge faire (vu qu’elle est fixe).
Et le secteur des semenciers se portent très bien en France, sans que ces derniers soient obligées de développer des flottes de commerciaux/magasins monstrueuses, et leur permet de se recentrer sur leur coeur de métier : la recherche.
[quote]Heuuuu justement si…
L’avantage à court termes (à l’échelle de l’humanité) : le monopole de 20 ans…
L’intérêt général pour l’humanité : le brevet tombe dans le domaine publique.
L’avantage c’est surtout qu’on a principalement des brevets sur de l’incrémental pour verrouiller le voisin et rarement de la vrai R&D.
Tu confonds suspicions et déclaration de culpabilité.
A partir de là, ça me gonfle de te répondre.
Si c’est la police qui te dit qu’untel est un coupable, c’est une suspicion. La police n’ayant ni le pouvoir, ni le rôle de décider de la culpabilité de quelqu’un. Par conséquent, si tu décides d’ignorer cet avertissement (car tu crois cette personne de bonne foi et que la police se trompe) tout en ignorant ce qu’elle fait réellement, tu n’es complice de rien du tout.
Par contre, si cette personne te dit qu’elle fait une chose contraire à la loi (déclaration de culpabilité) alors tu peux être condamné pour complicité.
Ton exemple prenant le cas d’une accusation par la police ce n’est pas une déclaration mais une suspicion. Comme l’est la lettre de Hadopi qui suspect qu’il y a eu forçage de ta ligne et du coup t’accuse de ne pas l’avoir assez blindé.
Hadopi n’ayant pas une capacité de rendre Justice, son avis, je m’en carre l’oignon, sauf si elle a un dossier en béton. Mais dans ce cas là, si tu as assisté à tout, tu devrais savoir que Hadopi est court-circuitée et ce sont les ayants droits qui directement déposent le dossier devant le procureur, et non pas pour défaut de sécurisation mais pour contrefaçon.
Donc c’est bien ce que je dis : J’ai assez de preuve –> Contrefaçon.
Je n’ai pas assez de preuve, pour parer un “ce n’est pas moi” –> “Tant pis pour toi, fallait faire le gendarme sur ta ligne pour éviter qu’un autre abuse de ton accès”.
(n’hésite pas à faire une petite phrase triomphante sur le fait que je n’ai plus d’arguments, et blablabla)
Pour quoi faire ? Mon but n’est pas de gagner, mais qu’Hadopi disparaisse.
Le
28/12/2012 à
10h
55
Faith a écrit :
Non. On t’accuse de n’avoir rien fait pendant plusieurs mois (environ 6 mois) alors que tu as eu plusieurs avertissements entre temps.
Ce n’est pas une infraction ponctuelle contre laquelle tu ne peux rien faire. C’est une infraction répétée pour laquelle on te laisse tout le temps de réagir.
Dans le monde réel, si tu héberge des malfaiteurs chez toi, que la Police te prévient et que tu ne fait rien pour faire cesser cela, tu es considéré comme complice. Ca te choque ?
Cela me choque oui, énormément même. Car tu estimes que la police décide de la culpabilité d’une personne. Si elle est certaine que ce sont des malfaiteurs, leur place est en prison. En l’absence de peine prononcée, et dans l’ignorance que tu as, prévenu ou pas, la personne que tu héberge tu dois la considérer comme innocente. C’est un principe fondamental du droit.
Et désolé pour toi, mais en l’absence de preuve t’impliquant directement de manière active ou passive, tu peux héberger qui tu veux chez toi, tu seras jamais complice si tu ignores ses activités, quand bien même la police t’a averti (sauf si elle te montre des preuves. Mais ça tu peux te gratter l’oignon, car elle garde de façon jalouse son dossier d’enquête. Sinon c’est que tu es en GaV).
On va essayer.
Qu’a-t-on actuellement ?
1 - une sanction
2 - une condamnation sans sanction
3 - une relaxe.
La 3 prouve qu’il est tout à fait faisable de montrer son innocence au juge. Les relevés TMG ne sont donc pas considérés comme preuve absolue. Mais simplement pour ce qu’ils sont: un indice fort.
Un indice fort ? C’était ironique j’espère…
Et le 1 prouve que l’on peut tout faire contre, si c’est estimé insuffisant par le juge (mais surement bien assez pour la connaissance qu’avait le pauvre pecno en informatique), tu es condamné pour la faute d’autrui. En effet, c’est la femme du premier qui est coupable de contrefaçon. Bizarrement lui condamné alors qu’avant le jugement il avait entre autre nettoyé son PC (facture à l’appuie) et il avait résilié son abonnement avant le procès. Bref, il avait produit la preuve de la plus grande sécurité possible : pas d’internet. Résultat, condamné.
La 1 et la 2 montrent que le juge prend le temps d’écouter la situation individuelle de chacun et d’adapter la sanction à la personne.
Mouahaha. Alors il reconnait l’infraction mais reconnait qu’elle mérite aucune peine (cas du 2) ? Risible.
Quant à la première, elle prouve que tu peux agir, comme c’est recommandé et que ce soit jugé insuffisant.
Les seuls jugements avec 0 peine que j’ai trouvé pertinent ce sont les homicides involontaires de parents ayant “oublié” leur enfant dans la voiture suite à des journées de fou. La peine dans ce cas là sera de vivre avec l’homicide de son enfant sur son dos, ce qui est bien assez.
Mais pour Hadopi c’est quoi le remord ? De ne pas avoir fourni 1kg de caviar en plus à certains ? Mon remord me rongera …
Bref, on a un jugement qui se passe de manière personnalisée, sur la base de forts soupçons, et avec possibilité de se défendre.
A part les prises en flagrant délit, ,c’est le cas d’à peu près tous les jugements.
De forts soupçons ? Deux poids, deux mesures pas vrai ?
Tu as fait deux analogies:
la première sur la sodomie… ça se passe de commentaires
la deuxième, j’ai expliqué pourquoi elle est fausse dans les premières lignes de ce commentaire.
Si la sodomie ne te dit rien ce n’est pas grave " />. Mais elle n’était pas aberrante, puisque tu peux condamner pour quelque chose (ici, j’ai volontairement choisi ceci pour que tu ne le rates pas), mais à une amende symbolique. Certes tu risques pas grand chose du point de vu financier, mais cela n’empêche qu’aux yeux de la société tu es condamné.
Pour la seconde, tu te fourvoie. Je vais donc la reformuler pour que tu saisisse avec ta sensibilité : Tu te fais voler et ta porte était ouverte. On t’accuse de négligence (alors que c’est toi la victime). Tu en prends note, tu verrouilles ta porte (Premier dans la sécurité). Tu te refais cambrioler, on te re-accuse de négligence, parce que cette fois ils ont cassé la fenêtre. Soit, tu fermeras tes volets et blinderas ta porte (Deuxième). Tu rentres une Xième fois chez toi et tu t’es fait encore une fois cambriolé, et là on te convoque au tribunal et on te dit que si tu avais mis une porte de 10 cm d’épaisseur des volets en acier trempé et des barreaux, tu n’aurais pas été condamné pour avoir laissé les voleurs te “voler”.
Hum, hum, c’est vrai c’est la logique pure. Au moins on sait qui est le coupable d’être une victime.
NB : J’attends toujours ton savoir sur ces décisions.
Le
28/12/2012 à
10h
04
Faith a écrit :
Affirmation sans aucun fondement.
Tu n’a assisté à aucun délibéré de tribunal, et probablement pas lu les comptes rendus de tribunal. Tu n’as donc aucune idée de pourquoi l’un d’entre eux a été condamné, l’autre innocenté et le troisième reconnu coupable mais non condamné.
Bien sur, si tu as plus d’informations, n’hésite pas à partager… Mais j’ai peur que tu parles sur la base de tes immenses a-priori, sans accorder la moindre part de réflexion aux juges alors qu’ils ont prouvé qu’il savent rendre des jugements différents.
Bien évidemment. Si ce n’est pas toi qui a fait le délit de contrefaçon c’est un autre à travers toi. Et comme c’est de toute façon passé par toi, et qu’il faille un coupable, on t’accuse d’avoir sciemment laissé la porte ouverte, ou du moins de ne pas avoir mis une porte de coffre fort.
C’est le principe même de la loi et cela c’est vu avec la première, et les deux condamnations qui ont suivit (même à 0€ c’est une condamnation).
Sans parler qu’on t’accuse d’une chose sans qu’on la prouve (on n’a pas prouvé que ta protection était foireuse, ce n’est pas une IP qui le prouve), et toi tu dois prouver ton innocence, c’est ce qu’on appelle une inversion de la charge. Je reconnais là bien, la pertinence du législateur, sa compétence, et ses faibles sanctions pour qu’on accepte de l’avoir profond.
Et au fait, puisque tu as l’air si au courant, si sage, éclaire moi (nous). Je suis avide de savoir ce que tu sais. Qui sait peut être cela m’aidera à comprendre ton immense sagesse.
ET je ne commenterai pas ton analogie foireuse.
Elle n’est pas foireuse. On fait une infraction sur ton IP et c’est de ta faute. C’est comme si on t’accuser de t’être fait voler.
Le
27/12/2012 à
21h
51
Faith a écrit :
lol. Ta phrase prouve que tu t’es contenté de lire les grands titres de magazines à sensation au sujet de HADOPI. Un conseil, creuse un peu plus.
Tu t’adresses à un de ceux qui suit le sujet depuis ses tout débuts… Un de ceux qui a été un fervent adversaire de DADVSI, un fervent adversaire des premières version de HADOPI. Et tout ça avec des arguments.
Aujourd’hui, HADOPI avertit les gens et en punit très, très peu, avec des sanctions raisonnables.
Il n’y a pas eu de plaintes conjointe HADOPI/contrefaçon contrairement à ce que les paranos redoutaient.
Tout ce qu’on a, ce sont des gens qui prennent la mouche parce qu’ils ont le malheur de recevoir une petite tape sur les doigts. Ridicule.
Et ben tu as du perdre ton âme, passe moi l’expression, en cours de route. Car croire que la violence de la punition légitime l’aberration de la pénalité c’est un non sens. C’est comme si tu condamnais la pratique de la sodomie et que tu disais “pas grave de toute façon c’est 1€ l’amende”.
Même si la peine est rien, la condamnation reste, elle est symbolique.
Et Hadopi est une aberration puisque le raisonnement est biaisé. On détecte un délit de type contrefaçon dont on détermine vaguement l’origine au travers d’une preuve indirecte et très peu fiable, mais on fait le raisonnement suivant : S’il y a contrefaçon suite à un dl/ul c’est qu’il y a défaut de sécurisation de la ligne. Aucune causalité entre les deux, mais cela permet de punir peut importe la défense de l’accusé.
À cela faut rajouter que c’est une aberration. Qu’une assurance refuse de payer car on n’a pas suffisamment protéger son bien, c’est concevable, que la Justice vous punisse une autre fois pour avoir subit une effraction c’est risible : “excusez monsieur, on a pénétré chez vous, mais n’ayant pas mis 5 mètres d’épaisseur aux murs, et les murs n’étant pas en granit, vous êtes punis à une peine “X”, comme ça la prochaine fois, vous éviterez de vous faire cambrioler.”
13 commentaires
Contrefaçon en bande organisée : 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende
Le 16/05/2016 à 23h 34
L’aspect protection je l’ai abordé. Et il est théoriquement pris en charge par d’autres réglementation que celle sur la contrefaçon. Ce sont les règlementations de normes qualités qui sont là justement pour ça. S’abriter derrière cela pour justifier les lois sur la contrefaçon c’est oublier notamment, comme tu le cites justement, qu’il y a des contrefaçons de qualité.
Et si ces très bonnes contrefaçons sont possibles à prix moindre, c’est parce que la marge faite l’est sur bien d’autre chose. Enfin, si les produits de luxe. C’est bien moins vrai sur ce qui est moyen et bas de gamme (mais du coup la contrefaçon à moins d’intérêt).
Enfin, même cela ne garanti pas la sécurité du produit, cf le cas de H&M qui avait rendu toxique des vêtements pour gagner de l’argent.
La sureté sanitaire ce n’est pas du domaine de la contrefaçon contrairement à ce qu’on veut faire croire, c’est un domaine à part du droit détaché de la propriété intellectuelle (cf H&M, PIP implat, ect). La contrefaçon n’est là que pour permettre des différentiations marketing (marque, design, etc) ou des monopoles temporaires (brevet, droit d’auteurs & cie).
Le 15/05/2016 à 20h 24
Cela te choque donc pas que les atteintes physiques directes soient misent au même niveau que ces attaques économiques ?
Car si la contrefaçon de mauvaise qualité, dans l’industrie, à un impact tant pour la société que pour la Société (soucis de santé au vu des éléments utilisés comme pour le viagra ou certains traitement fait sur les tissus), ce n’est pas lié à la contrefaçon elle même, mais plus à la manière de produire.
D’ailleurs diverses études d’impact contestent justement l’argument économique en matière de contrefaçon de bonne qualité. Parce que cela touche pas les mêmes pan des marchés (typiquement ceux qui se paient des sacs LVMH ou des parfums de luxe en contrefaçon, n’ont pas les moyens de se payer l’original, et ceux qui ont les moyens, achètent l’original). Que la législation très protectrice française ne donne pas de meilleur résultat que celle de l’Italie (bien plus permissive).
Certes, certes, il reste les AOP et IGP, mais les américains s’en balancent cordialement, et celle ci peut souffrir assez sévèrement de la contrefaçon car ce sont pas toujours des produits de luxe (les vins, le champagne, la mozzarella, le camembert, ect.). Mais là, que veux-tu, en France nous sommes sage nul besoin de taper fort pour cela. Le premier contrefacteur dans ce domaine reste les USA.
Enfin pour ce qui est des oeuvres de l’esprit, malgré le nombre croissant d’acte illégaux, de contrefaçon croissante et toujours performantes, le cinéma se porte à merveille, les salles battent des records, Star wars loin d’être un film des plus fantastiques, bats le record de rentabilité, même en dollars constant. Le nombre de film rapportant plus de 1 million de bénéfice est toujours aussi élevé voir augmente.
La musique se porte bien et les tableaux aussi.
Les trolls patents se portent à merveille.
Donc oui, mettons 7 ans derrière les barreaux (au maximum puisque tu y tiens) des gens qui tiennent à plusieurs des sites de référencements.
Protégeons donc ces sociétés qui meurent d’asphyxie financière, ne pouvant plus payer les cachets et doivent employer des stars en bénévolat.
Le 15/05/2016 à 12h 04
Sur Facebook, les captures de propos ne prouvent pas qui en est leur auteur
Manque de certitude
Le 21/07/2013 à 09h 28
Le 20/07/2013 à 23h 12
Le 20/07/2013 à 15h 55
Le 20/07/2013 à 14h 12
Le Congrès américain pressé d'agir contre les patent trolls
Ces bestioles qui vampirisent l'économie
Le 20/07/2013 à 17h 15
Le 20/07/2013 à 15h 30
[MàJ] Hadopi : deux nouveaux jugements ont été prononcés, dont une relaxe
Jamais deux sans trois
Le 28/12/2012 à 17h 23
Le 28/12/2012 à 10h 55
Le 28/12/2012 à 10h 04
Le 27/12/2012 à 21h 51