Dans cette procédure de sanction, l’autorité irlandaise (DPC) agit en tant qu’autorité “chef de file” et donc le périmètre en est bien européen et non, seulement, irlandais. Toute les autorités nationales de protection des données européennes (comme la CNIL) ont pu avoir leur mot à dire et, en cas de désaccords avec la DPC par exemple sur le montant de l’amende, chacune pouvait faire appel à l’EDPB afin d’aligner tout le monde sur la décision à rendre.
Donc c’est assez correct de dire que c’est “l’Europe” ça a en tout cas plus de sens que de dire: “l’Irlande”
Non, la CJUE ici part d’un cas particulier pour interpréter une exception à un principe de base. La dite exception ne s’applique que pour les personnes physiques. Donc l’interprétation de l’exception ne peut pas s’appliquer pour ce qui est de la vidéosurveillance qui procède de l’État, l’État n’étant pas une personne physique.
Toute la décision de la CJUE est à propos de cette exception, il n’y a aucun travail de définition de la vidéosurveillance, ni de la nature du traitement qui est effectué par la Cour dans cette décision.
Le
11/12/2014 à
16h
58
Étonnant de faire ce rapprochement ! En effet, la décision de la CJUE concerne une exception prévue pour les personnes physiques. Bref, la décision n’a rien à voir avec ce que veut faire l’État ou une collectivité ou un magasin en terme de vidéosurveillance de la voie publique.
4 commentaires
Protection des données : l’Europe sanctionne Meta d’une amende de 265 millions d’euros
29/11/2022
Le 29/11/2022 à 15h 16
Petite précision ultérieure sur la précision:
Dans cette procédure de sanction, l’autorité irlandaise (DPC) agit en tant qu’autorité “chef de file” et donc le périmètre en est bien européen et non, seulement, irlandais. Toute les autorités nationales de protection des données européennes (comme la CNIL) ont pu avoir leur mot à dire et, en cas de désaccords avec la DPC par exemple sur le montant de l’amende, chacune pouvait faire appel à l’EDPB afin d’aligner tout le monde sur la décision à rendre.
Donc c’est assez correct de dire que c’est “l’Europe” ça a en tout cas plus de sens que de dire: “l’Irlande”
La loi sur les drones publiée au Journal officiel : ce qui va changer
25/10/2016
Le 25/10/2016 à 11h 58
La loi vise les “Aéronefs circulant sans personne à bord” et “opérés par un télépilote”
L’aéronef est défini au L6100-1 du code des transports :
“Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs.”
Quand la vidéosurveillance européenne contrarie la vidéoprotection française
11/12/2014
Le 12/12/2014 à 13h 26
Non, la CJUE ici part d’un cas particulier pour interpréter une exception à un principe de base. La dite exception ne s’applique que pour les personnes physiques. Donc l’interprétation de l’exception ne peut pas s’appliquer pour ce qui est de la vidéosurveillance qui procède de l’État, l’État n’étant pas une personne physique.
Toute la décision de la CJUE est à propos de cette exception, il n’y a aucun travail de définition de la vidéosurveillance, ni de la nature du traitement qui est effectué par la Cour dans cette décision.
Le 11/12/2014 à 16h 58
Étonnant de faire ce rapprochement ! En effet, la décision de la CJUE concerne une exception prévue pour les personnes physiques. Bref, la décision n’a rien à voir avec ce que veut faire l’État ou une collectivité ou un magasin en terme de vidéosurveillance de la voie publique.
https://hroy.eu/posts/whatsGoingOnWithDataP/