L’article 9 est plus large que ça, il s’oppose à la captation simple sans consentement, pas qu’à la diffusion. Le consentement tacite est en revanche admis donc faut il faut s’y opposer directement. Et le préjudice est constitué par la simple captation sans consentement (exemple récent avec Le Pen).
Pour revenir à ton premier commentaire, si les criminels sont floutés, la question de leur consentement pour la diffusion ne se pose pas vu qu’on ne peut pas les reconnaître.
1 commentaires
Le législateur s’apprête à encadrer l’usage des « caméras-piétons » par les forces de l’ordre
15/02/2016
Le 15/02/2016 à 15h 11
L’article 9 est plus large que ça, il s’oppose à la captation simple sans consentement, pas qu’à la diffusion. Le consentement tacite est en revanche admis donc faut il faut s’y opposer directement. Et le préjudice est constitué par la simple captation sans consentement (exemple récent avec Le Pen).
Pour revenir à ton premier commentaire, si les criminels sont floutés, la question de leur consentement pour la diffusion ne se pose pas vu qu’on ne peut pas les reconnaître.