En fait, le proprio du site a attaqué par la cour de justice européenne un site néerlandais, mais a de ce fait fait reconnaître l’existence du site comme marque représentant la France, ce qui a permis à l’état de faire valoir ses droits sur une telle marque.
“Congratulation, you played yourself !”
Ensuite, on est d’accord qu’ils auraient du le compenser.
1 commentaires
Nom de domaine France.com : Jean-Noël Frydman attaque la France en justice
30/04/2018
Le 30/04/2018 à 12h 54
Pour avoir un peu plus d’info sur le sujet :
http://ipkitten.blogspot.fr/2018/01/french-government-claims-back-francecom.html…
En fait, le proprio du site a attaqué par la cour de justice européenne un site néerlandais, mais a de ce fait fait reconnaître l’existence du site comme marque représentant la France, ce qui a permis à l’état de faire valoir ses droits sur une telle marque.
“Congratulation, you played yourself !”
Ensuite, on est d’accord qu’ils auraient du le compenser.